Traduction de «habilitant pour rédiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité
capacity

Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]
Delegation and Empowerment Committee

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personnel habilité à attester
certifying staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un agent d'immigration est habilité à rédiger un rapport alléguant que la personne a perdu son statut de résident.
An immigration officer has the power to write a report alleging that the person lost his residency.

Après la parution de cet article, le Conseil d'habilitation et le Centre de toxicomanie de santé mentale ont rédigé une déclaration des droits des clients à l'intention des clients du Centre.
Since that article was written, the Empowerment Council and the Centre for Addiction and Mental Health have created a bill of client rights for clients of this centre.

Comme le projet de loi C-32 a été rédigé avant que la Convention ne soit entièrement mise au point, il y a des endroits où les pouvoirs habilitants prévus dans le projet de loi ne correspondent pas à ce qu'exige la Convention.
Because the language in Bill C-32 was drafted before the language in the convention was finalized, there are a couple of places where there are inconsistencies between the enabling authority in the bill and what is required under the convention.

Au lieu de rédiger une constitution qui leur donnait le pouvoir, les Frères musulmans ont habilité un autre groupe à prendre la parole au nom de l’islam; c’est de plus une institution qui jouit d’une forte légitimité au sein de la société égyptienne.
Rather than write a constitution that empowers them, they've empowered another structure to speak for Islam, and one that has a lot of legitimacy within Egyptian society.

Il n’est pas habilité à rédiger des lettres de réclamation ou des actes de procédure pour les victimes.
It cannot draw up letters of complaint or procedural documents for victims.

Il n'est pas habilité à rédiger des lettres de réclamation ou des actes de procédure pour les victimes.
It cannot draw up letters of complaint or procedural documents for victims.

Pour limiter les coûts inhérents à une fusion transfrontalière, il devrait être possible de rédiger un rapport unique pour l’ensemble des OPCVM concernés et le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM absorbé et/ou celui de l’OPCVM absorbeur devraient être habilités à le faire.
In order to limit costs connected with cross-border mergers, it should be possible to draw up a single report for all UCITS involved and the statutory auditor of the merging or the receiving UCITS should be enabled to do so.

Pour limiter les coûts inhérents à une fusion transfrontalière, il devrait être possible de rédiger un rapport unique pour l’ensemble des OPCVM concernés; le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM absorbé et/ou celui de l’OPCVM absorbeur devraient être habilités à le faire.
In order to limit costs connected with cross-border mergers, it should be possible to draw up a single report for all UCITS involved and the statutory auditor of the merging UCITS and/or the receiving UCITS should be enabled to do so.

Si vous dites « modifié en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, votre nouveau texte habilitant pour rédiger des règlements pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments va devenir la Loi sur les textes réglementaire, donc vous allez rédiger une réglementation en fonction de la mauvaise loi.
If you said “amended as prescribed by the Statutory Instruments Act”, your new enabling authority to make regulations for the Canadian Food Inspection Agency would be the Statutory Instruments Act, so you'd be making regulations under the wrong act.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III du présent protocole. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles le présent accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.
2. For this purpose, the exporter or his authorised representative shall fill out both the movement certificate EUR.1 and the application form, specimens of which appear in Annex III. These forms shall be completed in one of the languages in which this Agreement is drawn up and in accordance with the provisions of the domestic law of the exporting country.