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Admettre en preuve
Carnet d'échéance pour effets à recevoir
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Créancier des effets à recevoir
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Habile à recevoir par testament
Intérêts courus à recevoir
Intérêts à recevoir
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Sommes à recevoir sur location-vente
Témoin compétent
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
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échéancier des effets à recevoir

Vertaling van "habile à recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
habile à recevoir par testament

to be entitled to inherit by will


échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]

bills receivable book


créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

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discount on notes receivable




témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve

receive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La société envoie sans délai au surintendant, à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle d’actionnaires et de souscripteurs ainsi qu’à chaque souscripteur habile à recevoir l’avis de cette assemblée aux termes de l’alinéa 143(1)b) copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).

(2) The company shall send a copy of the statements referred to in subsections (1) and (1.1) without delay to every shareholder entitled to vote at the annual meeting of shareholders and policyholders, to every policyholder entitled under paragraph 143(1)(b) to receive notice of an annual meeting of shareholders and policyholders and to the Superintendent.


51 (1) Le conseil d’administration peut fixer d’avance, dans le délai réglementaire, la date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », pour déterminer les membres et détenteurs de parts de placement habiles à recevoir des dividendes ou à toute autre fin, sauf en ce qui touche le droit de recevoir avis d’une assemblée ou d’y voter.

51 (1) The directors may, within the prescribed period, fix in advance a date as the record date for the determination of the members or shareholders who are entitled to receive payment of a dividend or for any other purpose except the right to receive notice of, or to vote at, a meeting.


(4) Sauf les dispositions du paragraphe (3), aucune personne, décrite à l’alinéa 4(2)a), b), c) ou d) de la présente loi, qui a conclu un contrat avec le Directeur suivant l’article 11 ou 26 de la loi en question, ou qui a reçu une allocation en vertu de l’article 45 ou 46 de ladite loi, n’est habile à recevoir des avantages supplémentaires, sous le régime de ladite loi, en raison du présent article.

(4) Except as provided in subsection (3), no person described in paragraph 4(2)(a), (b), (c) or (d) of this Act who has entered into a contract with the Director under section 11 or 26 of the said Act or has received any grant under section 45 or 46 of the said Act is qualified to receive any additional benefits under that Act by virtue of this section.


Je pense que les travailleurs du secteur du textile et de l’habillement doivent recevoir une aide et que des actions sociales doivent être conçues sous la forme de plans afin d’aider les entreprises qui subissent une restructuration et se trouvent actuellement dans une situation très difficile.

I think that workers in the textile and clothing sector should be given assistance and that social measures should be drawn up in the form of plans to help companies that are undergoing restructuring and currently find themselves in very difficult circumstances.


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a) la date de référence pour déterminer les actionnaires habiles à recevoir l'avis de convocation aux assemblées annuelles ou extraordinaires;

a) the record date for determining shareholders entitled to receive notice of annual or special meetings;


b) exempter la direction des sociétés qui n'ont pas fait appel au public et qui comptent moins de 50 actionnaires (et non plus quinze comme c'est actuellement le cas) de l'obligation d'envoyer un formulaire de procuration à chaque actionnaire habile à recevoir avis de convocation aux assemblées des actionnaires?

b) whether the CBCA should be amended to exempt management of a non-distributing corporation with fewer than 50 shareholders (rather than the current 15) from having to send a form of proxy to each shareholder who is entitled to receive notice of a meeting of shareholders;


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