Traduction de «h-0341 00 la commission » (Français → Anglais) :

Néanmoins, même si les arguments avancés par les autorités espagnoles avaient été complétés par des preuves supplémentaires, la mesure litigieuse n’en perdrait pas pour autant son caractère sélectif, puisque seules certaines entreprises bénéficient de la mesure, notamment en vertu de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00 Espagne/Commission (92).
None the less, even if the arguments presented by the Spanish authorities had been complemented by additional evidence, this would not remove the selective nature of the measure at issue as only certain undertakings do benefit from the measure, also in line with the Court of Justice’s judgment in case C-501/00 Spain v Commission (92).

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0341/2008),
having regard to Article 251(2) and Article 141(3) of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C6-0341/2008),

En réponse à la question orale H-0341/00 , la Commission signalait qu'elle avait entrepris une enquête informelle sur les aides d'État que la Poste et le service des messageries ABX auraient obtenues.
In answer to oral question H-0341/00 , the Commission stated that it had begun to make informal inquiries into the State aid which De Post and the ABX parcel service might have received.

En réponse à la question orale H-0341/00, la Commission signalait qu'elle avait entrepris une enquête informelle sur les aides d'État que la Poste et le service des messageries ABX auraient obtenues.
In answer to oral question H-0341/00, the Commission stated that it had begun to make informal inquiries into the State aid which De Post and the ABX parcel service might have received.

Si l'on considère que, aux termes d'une étude qu'un comité scientifique a été chargé, par la Commission, de réaliser sur les "effets problables des champs électromagnétiques, des radio-fréquences et de la radioactivité des ondes courtes sur la santé humaine", on ne saurait exclure que l'exposition des personnes à de très faibles radiations électromagnétiques soit une cause de cancer, et que, d'autre part, en réponse à une précédente question sur le même sujet (H-0254/00), la Commission a déclaré ne pas disposer d'éléments fiables permettant d'établir un lien direct entre le niveau des radiations émises par les téléphones portables et des effets éventuels sur la santé, que pense la Commission de ces nouveaux éléments d'information et quelles mesures compte-t-elle proposer pour assurer la protection des consommateurs?
In view of the fact that a research study carried out by a scientific committee on behalf of the Commission into the "possible effects of electromagnetic fields, radio frequencies and microwave radiation on human health" does not rule out exposure to very low-frequency magnetic fields causing cancer in humans and that, in reply to my previous question on the same subject (H-0254/00), the Commission stated that it did not have reliable information establishing a direct link between the level of radiation emissions from mobile phones and possible effects on health, what is the Commission's evaluation of this new data and what measures will it propose to protect consumers?

[23] La Cour a estimé, dans l'affaire T-123/00, Thomae/Commission (2002) Rec. II-5193, que des considérations inspirées du caractère unitaire de l'AMM communautaire et du principe de libre circulation des marchandises permettent d'admettre qu'un médicament faisant l'objet d'une demande d'AMM communautaire doit avoir, en principe, une présentation d'emballage unique, notamment sa couleur, son logo, son format et sa présentation générale.
[23] The Court held in Case T-123/00, Thomae/Commission (2002) ECR II-5193, that considerations deriving from the unitary nature of the Community MA and the fundamental principle of the free movement of goods suggest that a medicinal product which is the subject of an application for a Community market authorisation must, as a general rule, have a single package layout such as colour, logo, format and general layout.

Comme il a été indiqué dans la réponse à la question précédente de l'honorable député portant sur le même sujet (Q H-291/00), la Commission partage sa préoccupation en ce qui concerne le commerce de fourrures de chats et de chiens, en particulier les implications éventuelles pour le bien-être des animaux.
As indicated in reply to the honourable Member’s previous question on the same issue (Q H-0291/00), the Commission shares his concern over the trade in dog and cat fur, particularly concerning the possible implications for animal welfare.

Dès qu'elle prend connaissance de la détection d'un cas de fraude ou d'irrégularités d'une taille significative et non communiquée au titre du règlement n° 1150/00, la Commission rappelle à l'Etat membre concerné ses obligations en termes de protection des intérêts financiers de la Communauté.
As soon as the Commission learns that a case of fraud or irregularity involving a significant amount has been detected but not reported as required by Regulation No 1150/00, it reminds the Member State in question of its obligations as regards the protection of the financial interests of the Community.

- 393 D 0341: décision 93/341/CEE de la Commission, du 13 mai 1993 (JO n° L 136 du 5. 6. 1993, p. 47),
- 393 D 0341: Commission Decision 93/341/EEC of 13 May 1993 (OJ No L 136, 5. 6. 1993, p. 47),