Traduction de «gîte et couvert en nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gîte et couvert en nature
quarters and rations in kind

chambres à louer | gîte et couvert | logement
accommodation

gîte et couvert | pension
board and lodging

gîte et couvert [ logement et repas | chambre et pension ]
board and lodging [ room and board ]

gîte et couvert
quarters and rations

le gîte et le couvert
food and accommodation

avoir le gîte et le couvert
have free board and lodging

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

V. considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces derniers en les décrivant comme "toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale";
V. whereas tax rulings cover a wide range of practices in Member States, ranging from ad-hoc policy to a clearly framed application of the law, in terms of possible scope and topics covered, binding nature, frequency of use, publicity, length and payment of fees; whereas there is no commonly agreed definition of tax rulings at international level except for the Commission’s reference to them as ‘any communication or any other instrument or action with similar effects, by or on behalf of the Member State regarding the interpretation or application of tax laws’;

(ii) soit, dans le cas où elle est sans abri et réside habituellement au Canada, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique d’un refuge, centre d’accueil ou autre établissement de même nature situé au Canada, qui lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux;
(ii) if the applicant ordinarily resides in Canada but has no dwelling place, the address, as well as, if applicable, the telephone number, facsimile number and email address of a shelter, hostel or similar institution, located in Canada, that provides food, lodging or other social services to the applicant;

(5) Le demandeur qui donne les renseignements visés au sous-alinéa (1)b)(ii) dans sa demande joint à cette dernière une attestation de résidence, signée et datée par un gestionnaire du refuge, centre d’accueil ou autre établissement de même nature mentionné dans la demande, qui confirme que cette institution lui offre le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux.
(5) If an application includes the information referred to in subparagraph (1)(b)(ii), the applicant must include with the application an attestation of residence signed and dated by a manager of the specified shelter, hostel or similar institution confirming that the institution provides food, lodging or other social services to the applicant.

(6) Les refuges, les centres d’accueil et les autres établissements de même nature qui offrent le gîte, le couvert ou d’autres services sociaux aux personnes sans abri sont les lieux de résidence habituelle de ces personnes.
(6) A shelter, hostel or similar institution that provides food, lodging or other social services to a person who has no dwelling place is that person’s place of ordinary residence.

83. note qu'en dépit des négociations en cours, les progrès restent lents en ce qui concerne la signature d'accords de coopération similaires avec Saint-Marin, Monaco, le Liechtenstein et Andorre; regrette que la Commission ne dispose pas d'un mandat européen de même nature lui permettant de négocier des accords sur l'échange automatique d'informations avec des territoires d'outre-mer actuellement couverts par la directive de l'Union sur la fiscalité de l'épargne;
83. Notes that, despite ongoing negotiations, progress remains slow for signing similar cooperation agreements with San Marino, Monaco, Liechtenstein and Andorra; regrets that the Commission does not have a similar European mandate to negotiate automatic information exchange agreements with overseas territories currently covered by the EU Savings Tax Directive;

(c) présenter un contrat qui précise les droits et les obligations contractuelles de la personne au pair et de la famille d'accueil, la base étant que la personne au pair reçoit le gîte et le couvert en échange de petits travaux ménagers et/ou de la garde d'enfants dans la famille d'accueil, ainsi qu'une convention conclue entre la personne au pair et la famille d'accueil, définissant clairement les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir, précisant les modalités qui lui permettront ou lui imposeront d'assister à des cours, y compris le droit de disposer d'au moins une journée complète libre par semaine, et de participer aux tâches quotidiennes de la famille, en indiquant le nombre maximal d'heures par jour pouvant être consacrées à la participation à ces tâches.
(c) present a contract which states the rights and contractual obligations of the au pair and the host family, on the basis that the au pair receives board and lodging in exchange of services such as light housework and/or childcare in the host family and agreement between the au-pair and the host family clearly defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money allowance to be received, adequate arrangements allowing or requiring him/her to attend courses, including the right to at least one whole free day per week, and participation in day-to-day family duties, indicating the maximum hours per day which may be dedicated to participation in such duties.

3. L 'organisme de gestion collective mandaté informe l'organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l'exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.
3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.

Il convient que la nature obligatoire de ces pratiques concerne également les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones «Natura 2000» couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil et par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , ou dans les zones couvertes par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , pour autant que ces pratiques soient compatibles avec les objectifs desdites directives.
The compulsory nature of those practices should also concern farmers whose holdings are fully or partly situated in ‘Natura 2000’ areas covered by Council Directive 92/43/EEC and by Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , or in areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , as long as these practices are compatible with the objectives of those Directives.