À l'issue de cet examen, la Commission considère que, puisque le montant de la subvention est largement inférieur au montant estimé des coûts d'infrastructure et externes non couverts du transport routier, que la subvention s'applique de manière égale au transport de tout type de marchandises par rail, qu'elle n'aura pas d'effets défavorables sur l'activité de transport maritime et qu'elle ne gêne pas le développement du commerce de l'Union européenne, cette aide d'État est compatible avec les dispositions du traité.
Accordingly, the Commission finds that since the subsidy is significantly smaller than the estimated unpaid external and infrastructure costs of road haulage, that it applies equally to the transport of all goods by rail, that it will not negatively affect maritime transport and that it does not hinder the development of European Union trade, it is a state aid compatible with the Treaty.