Vertaling van "gérés et répartis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'exploitation réparti [ système d'informatique répartie | système réparti | système de traitement distribué ]
distributed information system [ distributed system | distributed computer system ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

régime de retraite géré par un assureur | régime géré par un assureur
insured pension plan | insured plan

actifs gérés [ biens gérés ]
assets managed

mise en commun de fonds pour dettes gérées [ mise en commun de dettes gérées ]
debt pooling

résistance répartie | résistance répartie d'antiparasitage
distributed resistance

commande répartie entre plusieurs microprocesseurs | commande répartie sur plusieurs microprocesseurs
distributed microprocessor common control

système numérique de contrôle-commande | SNCC | système de commande réparti | système de commande distribué | système à commande répartie | système à commande distribuée
distributed control system | DCS

zone d'aménagement concerté | zone dont l'utilisation est gérée de façon multiple
multiple use management area

établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée
private penal institution | private institution | privately run institution | private prison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il est de jurisprudence constante (67) que des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État membre, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, même s'ils sont gérés par des entités distinctes de l'autorité publique.
Moreover, it is settled case-law (67) that funds financed through compulsory charges imposed by the legislation of a Member State, managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, must be regarded as State resources within the meaning of Article 107(1) of the Treaty even if they are managed by entities separate from the public authorities.

En effet, «les fonds dont il s'agit étant alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État et étant, ainsi que l'espèce le démontre, gérés et répartis conformément à cette législation, il y a lieu de les considérer comme des ressources d'État au sens de [l'article 107], même s'ils étaient administrés par des institutions distinctes de l'autorité publique» (54).
Indeed, as ‘the funds in question are financed through compulsory contributions imposed by State legislation and as, as this case shows, they are managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, they must be regarded as State resources within the meaning of [Article 107], even if they are administered by institutions distinct from the public authorities’ (54).

En particulier, il y a aide d'État lorsque les fonds proviennent de contributions imposées par la législation de l'État et qu'ils sont gérés et répartis conformément aux dispositions de ladite législation, même s'ils sont administrés par des institutions distinctes de l'État.
In particular, State aid is involved when funds come from contributions imposed by State legislation and when those funds are managed and apportioned in accordance with provisions of that legislation, even if they are administered by institutions separate from the State.

Or, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme ressources d’État.
As the Court has previously held, funds financed through compulsory charges imposed by national legislation, managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, may be regarded as State resources.

Or, il est de jurisprudence constante, que les fonds qui sont alimentés par des contributions obligatoires imposées par une législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, sont à considérer comme étant des ressources d’État même s’ils sont administrés par des institutions distinctes de l’autorité publique (39)
It is settled case-law that funds which are financed through compulsory contributions imposed by national legislation and managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation must be regarded as constituting State resources, even if they are administered by institutions distinct from the public authorities.

[29] On considère généralement qu’il y a utilisation de ressources d’État lorsque les fonds proviennent de contributions rendues obligatoires par la législation de l’État et sont gérés et répartis conformément à cette législation, même s’ils sont administrés par des institutions distinctes de l’autorité publique (voir notamment l’arrêt de la Cour dans l’affaire 173/73, Italie/Commission , Rec. 1974, p. 709, point 35).
[29] State resources are generally considered to be involved where funds come from contributions made compulsory by State legislation and are managed and apportioned in accordance with that legislation, even if they are administered by institutions separate from the State (see for example Case 173/73 Italy v Commission [1974] ECR 709, paragraph 16).

(68) Notamment dans son arrêt du 2 juillet 1974 dans l'affaire C-173/73, Italie/Commission, Recueil p. 709, dans laquelle elle a précisé "que les fonds dont il s'agit étant alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État, et étant, ainsi que l'espèce le démontre, gérés et répartis conformément à cette législation, il y a lieu de les considérer comme des ressources d'État au sens de l'article [87], même s'ils étaient administrés par des institutions distinctes de l'autorité publique" (point 35).
(68) Especially in its Judgment of 2 July 1974 in Case C-173/73, Italy v. Commission, ECR p. 709, in which it specified that "as the funds in question are financed through compulsory contributions imposed by State legislation and as, as this case shows, they are managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, they must be regarded as State resources within the meaning of Article [87], even if they are administered by institutions distinct from the public authorities" (Ground 35).

À mon avis, 99 p. 100 ou même plus des fonds ainsi recueillis sont gérés et répartis essentiellement grâce au processus bureaucratique gouvernemental.
My own view is that 99% and maybe even more of this money is essentially managed and allocated through the bureaucratic process in government.

Le montant total du fonds s'élève à 13,5 milliards d'euros, répartis entre une enveloppe pour le développement à long terme de 10 milliards d'euros (comprenant les allocations nationales), une enveloppe régionale de 1,3 milliards d'euros (comprenant l'enveloppe régionale et une enveloppe intra-ACP) et une facilité d'investissement de 2,2 milliards d'euros gérée par la Banque européenne d'investissement.
The total Fund amounts to €13.5 billion, which is divided into a long term development envelope of €10 billion (including country allocations), a regional envelope of €1.3 billion (including regional allocation and an intra-ACP allocation) and an investment facility of €2.2 billion managed by the European Investment Bank.

Géré par l'Office d'Aide Humanitaire (ECHO), cette aide bénéficiera à 155.340 réfugiés essentiellement répartis dans 4 camps situés dans la région de Tindouf (sud-ouest de l'Algérie).
The aid will be managed by the Humanitarian Aid Office (ECHO) and target 155 340 refugees mainly for the most part in four camps in the Tindouf region of south-west Algeria.