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Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
Du consentement
Guide des affaires réglementaires
Gérer la productivité
Gérer la productivité manuel pratique
Gérer la réglementation au Canada
Gérer le matériel de sécurité et de surveillance
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Gérer les buts à moyen terme
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Gérer l’équipement de sûreté et de surveillance
Incapable de gérer ses affaires
Incapable de gérer ses propres affaires
PIC
Par consentement
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement

Vertaling van "gérer le consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme

managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term


gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers

maintain budgeted gross profit | revenue management | manage hospitality revenue | maximise revenue from booking


gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance

handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


incapable de gérer ses affaires [ incapable de gérer ses propres affaires ]

incapable of managing one's affairs [ incapable of managing one's own affairs ]


Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]


Gérer la productivité : manuel pratique [ Gérer la productivité ]

Productivity management: a practical handbook [ Productivity management ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, l'organisme de gestion collective soit tenu de fournir titulaire de droits des informations concernant les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, avant d’obtenir son consentement pour gérer ses droits.

1. Member States shall ensure that where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, the collective management organisation is required to provide the rightholder with information on management fees and other deductions from the rights revenue and from any income arising from the investment of rights revenue, before obtaining his consent to its managing his rights.


7. Lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, il donne son consentement spécifiquement pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d’œuvres et autres objets qu’il autorise l’organisme de gestion collective à gérer.

7. In cases where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, he shall give consent specifically for each right or category of rights or type of works and other subject-matter which he authorises the collective management organisation to manage.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, l'organisme de gestion collective soit tenu de fournir titulaire de droits des informations concernant les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, avant d’obtenir son consentement pour gérer ses droits.

1. Member States shall ensure that where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, the collective management organisation is required to provide the rightholder with information on management fees and other deductions from the rights revenue and from any income arising from the investment of rights revenue, before obtaining his consent to its managing his rights.


7. Lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, il donne son consentement spécifiquement pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d’œuvres et autres objets qu’il autorise l’organisme de gestion collective à gérer.

7. In cases where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, he shall give consent specifically for each right or category of rights or type of works and other subject-matter which he authorises the collective management organisation to manage.


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1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, l'organisme de gestion collective doive transmettre au titulaire de droits des informations concernant les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits, avant d'obtenir son consentement pour gérer ses droits .

1. Member States shall ensure that where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, the collective management organisation is required to provide the rightholder with information on management fees and other deductions from the rights revenue and from any income arising from the investment of rights revenue, before obtaining his consent to its managing his rights.


7. Lorsqu'un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, il donne son consentement spécifiquement pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d'œuvres et autres objets qu'il autorise l'organisme de gestion collective à gérer.

7. In cases where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, he shall give consent specifically for each right or category of rights or type of works and other subject-matter which he authorises the collective management organisation to manage.


Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements c ...[+++]

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fee ...[+++]


Nous sommes au courant de l’aide apportée par Mme Malmström et des efforts qu’elle consent, en tant que commissaire chargée des affaires intérieures, pour renforcer le fonds pour les frontières extérieures, le fonds européen pour le retour et le fonds européen pour les réfugiés et, bien sûr, pour gérer l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

We are aware of Mrs Malmström’s help and the efforts she is making, as Commissioner for the Home Affairs portfolio, to strengthen the European Borders Fund, the European Return Fund and the European Refugee Fund and, of course, running the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Members States of the European Union.


Vous avez dit vous-même que le rôle principal du président de la Commission européenne consiste à gérer le consentement dynamique dont l’Europe a besoin et vous avez démontré que vous suiviez déjà fidèlement ce principe.

You yourself stated that the main role of the President of the European Commission was to manage the dynamic assent which Europe needs and you demonstrated that you were already faithfully following that principle.


Par la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, qui s'applique actuellement à 26 pesticides et à 5 produits chimiques ou groupes de produits chimiques industriels, la Convention établit une première ligne de défense contre d'éventuels problèmes en permettant aux pays importateurs, et particulièrement aux pays en développement, de décider quels produits chimiques ils acceptent, et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité.

Through the PIC procedure, which currently covers 26 pesticides and 5 industrial chemicals or groups of chemicals, the Convention establishes a first line of defence against possible problems by enabling importing countries, particularly developing countries, to decide which chemicals they want to receive and to exclude those they cannot manage safely.


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