Vertaling van "géographique déterminée soit diffusé lorsqu " (Frans → Engels) :

5) à l'article 28, le troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, les règles d'utilisation visées au deuxième alinéa peuvent permettre que la mention '..' (appellation traditionnelle) lorsqu'elle complète la mention '..' ('retsina') ne soit pas obligatoirement liée à l'utilisation d'une indication géographique déterminée".
5. the third paragraph of Article 28 is replaced by the following:"The rules referred to in the second paragraph may, however, allow the term '..' (traditional designation) to be used in conjunction with '..' (retsina) without necessarily being linked to a specified geographical indication".

Il est convenu, Que le Comité adopte l’ébauche de rapport, Le Canada et le défi nord-américain : gérer nos relations dans un contexte de sécurité accrue, dans sa version modifiée, comme étant son Quinzième rapport à la Chambre; Que le président soit autorisé à apporter à la formulation du rapport les changements jugés nécessaires, sans en altérer le fond; Qu’on fasse imprimer 1000 exemplaires bilingues du rapport; Que le président soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre; Qu’un communiqué soit diffusé lorsque le rapport aura été déposé.
It was agreed, That the Committee adopt the draft report, Canada and the North American Challenge: Managing Relations in Light of the New Security Environment, as amended, as its Fifteenth Report to the House; That the Chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the Report; That 1000 copies in bilingual format be printed; That the Chair be authorized to present the Report to the House; That after the Report is tabled, a news release be issued.

Service de gestion des commandes permettant à l’utilisateur de demander qu’un produit couvrant une zone géographique déterminée soit diffusé lorsqu’il devient disponible.
Order handling service that allows a user to request that a product over a geographic area be disseminated when it becomes available.

(c) des modules de formation comportant une gradation correspondant à des étapes progressives ou à des niveaux de complexité des compétences requises par le groupe cibles concerné, et axés soit sur une région géographique déterminée, un domaine thématique spécifique d'activité criminelle soit sur une série particulière de qualifications professionnelles.
(c) training modules graduated according to progressive stages or levels of complexity of skills needed by the relevant target group, and focused either on a defined geographical region, a specific thematic area of criminal activity or on a specific set of professional skills.

570 (1) Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déterminée soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent de la paix ou de toute autre personne, fait rédiger une déclaration de culpabilité selon la formule 35 ainsi qu’une copie certifiée conforme de cette déclaration de culpabilité ou une ordonnance selon la formule 36 ainsi qu’une copie certifiée conforme de celle-ci, et remet la copie certifiée à la personne ayant fait la demande.
570 (1) Where an accused who is tried under this Part is determined by a judge or provincial court judge to be guilty of an offence on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall endorse the information accordingly and shall sentence the accused or otherwise deal with the accused in the manner authorized by law and, on request by the accused, the prosecutor, a peace officer or any other person, shall cause a conviction in Form 35 and a certified copy of it, or an order in Form 36 and a certified copy of it, to be drawn up and shall deliver the certified copy to the person making the request.

Lorsque la police arrête un accusé qui a enfreint ou n'a pas respecté une condition de son ordonnance portant décision — par exemple, si l'accusé ne se présente pas chez son médecin ou à l'hôpital ou s'il ne suit pas son traitement ou sa formation, ou s'il se rend à l'extérieur d'une aire géographique déterminée — la police pourra lui décerner une sommation ou une citation à comparaître.
Where the police arrest an accused who contravenes or disobeys a condition of his or her disposition order — let me try to give some examples: the accused fails to report to the physician or hospital; the accused fails to attend treatment or training; or the accused travels outside any geographical limitation — the police may issue a summons or an appearance notice to the accused.

Au fil des ans, on en est venu à appliquer cette disposition selon le bon vouloir des intéressés : lorsqu'un ministre souhaite qu'un avis soit communiqué, il est communiqué; lorsqu'il ne veut pas qu'il soit diffusé, il ne l'est pas.
As we know, it has developed over time to be a fairly self-servingly applied one: where ministers wish that the advice be released, it's released; and when they don't wish it to be released, it's not.

Toutefois, les règles d'utilisation visées au deuxième alinéa peuvent permettre que la mention "ονομασία κατά παράδοση" (appellation traditionnelle) ou "τοπικός οίνος" (vin de pays), lorsqu'elle complète la mention "Ρετσίνα" ("retsina") ne soit pas obligatoirement liée à l'utilisation d'une indication géographique déterminée.
The rules referred to in the second paragraph may, however, allow the terms" ονομασία κατά παράδοση" (appellation traditionelle) or "τοπικός οίνος" (vin de pays) to be used in conjunction with "Ρετσίνα", "retsina", without necessarily being linked to a specified geographical indication.

►M3 Toutefois, les règles d'utilisation visées au deuxième alinéa peuvent permettre que la mention ◄ «ονομασία κατά παράδοση»►M3 (appellation traditionnelle) lorsqu'elle complète la mention ◄ «Ρετσίνα»►M3 («retsina») ne soit pas obligatoirement liée à l'utilisation d'une indication géographique déterminée.
►M3 The rules referred to in the second paragraph may, however, allow the term ◄ ‘ονομασία κατά παράδοση’►M3 (traditional designation) to be used in conjunction with ◄ ‘Ρετσίνα’, ►M3 (retsina) without necessarily being linked to a specified geographical indication.

La Commission observe que les deux chaînes concernées, qui émettent en anglais dans toute l'Europe par satellite et par câble, ont toutes les deux des parts de marché relativement petites, que le marché géographique pertinent soit considéré comme national ou dans un sens plus large, et en fonction des diverses définitions alternatives possibles du marché par produit, telles que le marché des émissions de télévision en libre-accès ou celui de la diffusion de programmes d'information.
The Commission found that the two channels concerned, which broadcast throughout Europe, in English, via satellite and cable, both had relatively small shares whether the relevant geographic market was taken as national or wider in scope, and by various possible alternative product market definitions, such as free-access television broadcasting or broadcast of news programmes.