Vertaling van "géographique concernée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

extension géographique de l'activité des entreprises concernées
geographical area of activity of undertakings concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre une séparation claire entre les deux, il convient que le nombre d’intermédiaires serve de critère pour définir des circuits d’approvisionnement courts et que la distance kilométrique depuis l’exploitation, compte tenu des caractéristiques de la zone géographique concernée, soit le critère utilisé pour définir les marchés locaux, à moins qu’un autre critère plus convaincant ne soit avancé.
In order to allow for a clear demarcation between the two, the number of intermediaries should be used as a criterion defining short supply chains whereas kilometric distance from the farm, taking into account specific geographic features of the area concerned, should be the criterion defining local markets, unless a convincing alternative criterion is presented.

b) le ou les États membres d'accueil dans lesquels la fourniture des réseaux et services est assurée ou prévue, soit directement soit par l'intermédiaire de filiales et, dans ce dernier cas, le nom du fournisseur, son statut et sa forme juridique, son adresse géographique, son numéro d'enregistrement s'il est inscrit au registre du commerce ou dans un autre registre public de l'État membre d'accueil, et les coordonnées de contact de toute filiale concernée ainsi que les zones d'activités respectives.
(b) the host Member State(s) where the services and the networks are provided or intended to be provided directly or by subsidiaries and, in the latter case, the name, his legal status and form, geographical address, registration number, where the provider is registered in trade or other similar public register in the host Member State, and contact point of any subsidiary concerned and the respective operating areas.

2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement et le débarquement de poissons pêchés après cette date, et fixe une date jusqu’à laquelle les transbordements, les transferts et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont autorisés.
2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing either for the stock or group of stocks whose quota has been exhausted, in the relevant fishery or when carrying on board the relevant fishing gear in the geographical area where the maximum allowable fishing effort has been reached, by all or part of the fishing vessels flying its flag and in particular the retention on board, the transhipments, the relocations and the landings of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transhipments, transfers and landings or final declarations of catches are permitted.

2. Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13, déposée, enregistrée ou, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire communautaire, soit avant la date de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique dans le pays d'origine, soit avant le 1er janvier 1996, peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (8) ou par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (9).
2. With due regard to Community law, a trademark the use of which corresponds to one of the situations referred to in Article 13 which has been applied for, registered, or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Community, before either the date of protection of the designation of origin or geographical indication in the country of origin or before 1 January 1996, may continue to be used notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist as specified by First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (8) or Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (9).

b) lorsqu'une appellation protégée - protégée en vertu du présent accord - a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée produite dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'elle est originaire du territoire de la partie concernée.
(b) where a protected designation protected under this Agreement is homonymous with the name of a geographical area outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a spirit drink or an aromatised drink of the geographical area to which the name refers, provided it is traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the spirit drink or the aromatised drink originates in the Party concerned.

b) lorsqu'une indication protégée en vertu du présent accord a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter un vin produit dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la partie concernée.
(b) where a geographical indication protected under this Agreement is homonymous with the name of a geographical area outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a wine of the geographical area to which the name refers, provided it is traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the wine originates in the Party concerned.

En ce qui concerne les résultats des enquêtes intermédiaires effectuées par sondage, les États membres prennent toutes les mesures pour que l'erreur d'échantillonnage soit au maximum de l'ordre de 3 % au niveau de confiance de 68 % pour la totalité de la superficie viticole cultivée qui est destinée normalement à la production de raisins de cuve dans les unités géographiques concernées.
As regards the results of the intermediate surveys carried out by random sampling, the Member States concerned shall take all necessary measures to ensure that the sampling error at the 68 % confidence level shall be of the order of 3 % at most for the whole of the cultivated area under vines normally intended for the production of wine grapes in the geographical units concerned.

En ce qui concerne les résultats des enquêtes de base effectuées par sondage avec échantillonnage aléatoire, les États membres prennent toutes les mesures pour que l'erreur d'échantillonnage soit au maximum de l'ordre de 1 % au niveau de confiance de 68 % pour les caractéristiques visées à l'article 2 paragraphe 2 sous B dans les unités géographiques concernées.
As regards the results of the basic surveys carried out by random sampling, the Member States shall take all the necessary measures to ensure that the sampling error at the 68 % confidence level shall be of the order of 1 % at most for the survey particulars referred to in Article 2 (2) (B) within the geographical units concerned.