Traduction de «génétiques afin d’inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’article 2 du projet de loi modifie la disposition de déclaration d’objet de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin d’inclure l’identification des personnes portées disparues parmi les raisons d’être de la banque nationale de données. [.] l’ajout de ce nouvel objet à la loi se traduirait par de nouvelles dépenses substantielles de la part du gouvernement.
.clause 2 amends the purpose clause of the DNA Identification Act to include the identifying of missing persons as one of the purposes for maintaining the data bank.the addition of this new purpose to the act would require significant new expenditures by the government.

Le Conseil a prolongé l'autorisation donnée à la Commission de participer, au nom de l'UE, aux négociations relatives à un régime international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, afin d'inclure la dixième conférence des parties dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (doc. 13537/10).
The Council prolonged the authorisation for the Commission to participate on behalf of the EU in the negotiations on the international regime on access to genetic resources and benefit‑sharing to include the tenth Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity (13537/10).

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin d’inclure dans la directive 2001/18/CE la possibilité pour chaque État membre, s’il le souhaite, d’imposer des restrictions supplémentaires à la dissémination dans l’environnement de variétés génétiquement modifiées de cultures agricoles revêtant une importance économique particulière pour le pays concerné, et de créer des espaces exempts d’OGM, en vue de préserver l’agriculture biologique et traditionnelle et de protéger la biodiversité?
What measures does the Commission intend to take to ensure that Directive 2001/18/EC will allow any Member State, if it so wishes, to introduce additional restrictions on the release into the environment of genetically modified varieties of agricultural crops of major economic importance to the country in question, and to designate GMO-free areas in order to safeguard organic and conventional farming and protect biodiversity?

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin d'inclure dans la directive 2001/18/CE la possibilité pour chaque État membre, s'il le souhaite, d'imposer des restrictions supplémentaires à la dissémination dans l'environnement de variétés génétiquement modifiées de cultures agricoles revêtant une importance économique particulière pour le pays concerné, et de créer des espaces exempts d'OGM, en vue de préserver l'agriculture biologique et traditionnelle et de protéger la biodiversité?
What measures does the Commission intend to take to ensure that Directive 2001/18/EC will allow any Member State, if it so wishes, to introduce additional restrictions on the release into the environment of genetically modified varieties of agricultural crops of major economic importance to the country in question, and to designate GMO-free areas in order to safeguard organic and conventional farming and protect biodiversity?

Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a signalé que l’article 2 du projet de loi modifie la disposition de déclaration d’objet de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin d’inclure l’identification des personnes portées disparues parmi les raisons d’être de la banque nationale de données.
In his intervention, the hon. parliamentary secretary pointed out that clause 2 amends the purpose clause of the DNA Identification Act to include the identifying of missing persons as one of the purposes for maintaining the data bank.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

Il modifiait également le Code criminel afin de permettre au juge de rendre une ordonnance consécutive à la condamnation autorisant le prélèvement de substances corporelles sur une personne reconnue coupable d'une infraction visée au Code criminel, afin d'inclure le profil génétique de cette personne dans la base de données génétiques nationale.
It also amended the Criminal Code to permit a judge to make a post-conviction order authorizing the taking of bodily substances from a person found guilty of a designated Criminal Code offence in order to include the offender's DNA profile in the national DNA database.

2. invite la Commission à inclure dans le règlement une clause strictement limitée dans le temps afin que la teneur maximale de 1% puisse être révisée dans un délai de douze mois, à la lumière d'avis ou d'études techniques et scientifiques pertinents; demande en outre que, dans le cadre de cette révision, soit examiné, et le cas échéant amélioré le champ d'application et le fonctionnement de toute la législation en matière d'aliments et de produits dérivés génétiquement modifiés, en tenant compte également de la compatibilité de cette réglementation avec la réglementation européenne en matière de semences;
2. Calls on the Commission to incorporate a strictly time-limited review clause in the Regulation, so that the maximum 1% content can be reviewed within 12 months in the light of relevant scientific and technical studies or opinions; calls further for such review to examine and where necessary improve the scope and operation of all related legislation on GM foodstuffs and derivatives, taking account also of the compatibility of this legislation with European rules on seeds;

2. invite la Commission à inclure dans le règlement une clause de révision strictement limitée dans le temps afin que la teneur maximale de 1 % puisse être révisée dans un délai de douze mois; demande en outre que dans le cadre de cette révision soit examiné, et, le cas échéant, amélioré le champ d'application et le fonctionnement de toute la législation en matière d'aliments et produits dérivés génétiquement modifiés;
2. Calls on the Commission to incorporate a strictly time-limited review clause in the Regulation, so that the maximum 1 percent content can be reviewed within 12 months; calls further for such review to examine and where necessary improve the scope and operation of all related legislation on GM foodstuffs and derivatives;

(5) considérant que des risques pour l'environnement peuvent être liés aux nouveaux aliments ou aux nouveaux ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou qui sont constitués de tels organismes; que la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (6), impose que, pour ces produits, une évaluation du risque pour l'environnement soit toujours réalisée afin d'assurer la sécurité de l'environnement; que, en vue d'établir un système communautaire unifié pour l'évaluation de ces produits, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement des dispositions concernant l'évaluation spécifique du risque pour l'environnement, laquelle, conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/220/CEE, doit être similaire à celle établie dans ladite directive, mais doit inclure aussi l'évaluation du produit en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire;
(5) Whereas risks to the environment may be associated with novel foods or novel food ingredients which contain or consist of genetically modified organisms; whereas Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (6) stipulates that, for such products, an environmental risk assessment must always be undertaken to ensure environmental safety; whereas, in order to establish a unified Community system for assessment of such products, provision must be made under this Regulation for a specific environmental risk assessment, which in accordance with the procedure provided for in Article 10 of Directive 90/220/EEC must be similar to that laid down in that Directive, but must also include the assessment of the suitability of the product to be used as a food or food ingredient;