Par exemple, si l'activité qui rend la taxe exigible est la génération de produits au cours de la période considérée et que le calcul de cette taxe a pour base les produits générés au cours d'une période antérieure, le fait générateur d'obligation est la génération de produits au cours de la période considérée.
For example, if the activity that triggers the payment of the levy is the generation of revenue in the current period and the calculation of that levy is based on the revenue that was generated in a previous period, the obligating event for that levy is the generation of revenue in the current period.