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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
CGU
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Contenu généré par l'usager
Contenu généré par l'utilisateur
Contenu généré par les usagers
Contenu généré par les utilisateurs
Distorsion de la concurrence
Fonds commercial créé
Fonds commercial généré en interne
Goodwill généré en interne
Gouvernance réglementaire
Imagerie générée par ordinateur
Imagerie informatisée
Interruption générée par photostyle
Interruption générée par stylet
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Survaleur générée en interne
Système d'imagerie générée par calculateur

Vertaling van "généré une pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contenu généré par les utilisateurs | contenu généré par l'utilisateur | CGU | contenu généré par les usagers | contenu généré par l'usager

user generated content | UGC | consumer generated media | CGM


Code de pratique pour la gestion du biogaz généré par les lieux d'enfouissement sanitaire

Code of Practice for Solid Waste in Landfill Gas Management


survaleur générée en interne | goodwill généré en interne | fonds commercial généré en interne

internally generated goodwill


survaleur générée en interne [ fonds commercial généré en interne | goodwill généré en interne | fonds commercial créé ]

internally generated goodwill


imagerie informatisée [ imagerie générée par ordinateur | système d'imagerie générée par calculateur ]

computer-generated imagery


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


interruption générée par stylet | interruption générée par photostyle

light-pen attention


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la Commission élaborera une méthode d’évaluation des avantages socio-économiques générés par les entreprises sociales et organisera, début 2014, une conférence de haut niveau pour diffuser les bonnes pratiques en matière d’aide à l’entrepreneuriat social.

Further, the Commission will develop a methodology to measure the socio-economic benefits created by social enterprises and organise a high-level conference early 2014 to disseminate good practices in supporting social entrepreneurship.


Une plus grande visibilité dans les résultats de recherche de Google a accru le trafic vers le service de comparaison de prix de cette entreprise, tandis que les rétrogradations ont réduit le trafic vers les services concurrents: Depuis le début de la pratique abusive dans chacun des pays, le service de comparaison de prix de Google a réalisé d'importants gains de trafic, alors que les services de comparaison de prix concurrents ont subi une diminution durable de leur trafic depuis les pages de résultats de recherche de Google. a) Par exemple, depuis le début de la pratique abusive d ...[+++]

More visibility in Google's search results has increased traffic to Google's comparison shopping service, whilst demotions have decreased traffic to rival services: Since the start of the abuse in each country, Google's comparison shopping service has made significant gains in traffic, whilst rival comparison shopping services have suffered a decrease in traffic from Google's search results pages on a lasting basis: a) For example, since the beginning of the abuse in each country, Google's comparison shopping service has increased its traffic 45-fold in the United Kingdom, 35-fold in Germany, 29-fold in the Netherlands, 17-fold in Spain ...[+++]


Les trois enquêtes ouvertes aujourd'hui complètent l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique et des pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess, étant donné qu'elles visent à s'attaquer aux obstacles potentiels aux échanges transfrontières en ligne et hors ligne générés par des pratiques de licence mises en œuvre par les entreprises concernées.

The three investigations that are now being opened complement the e-commerce sector inquiry and other pending investigations into suspected anticompetitive practices in e-commerce and into the distribution practices of clothing company Guess, as they aim to tackle potential barriers to online and offline cross-border trade stemming from licensing practices implemented by the companies concerned.


demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États mem ...[+++]

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour ...[+++]


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Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour ce qui concerne: la modification des annexes I, II, IV et V du présent règlement afin de les adapter au progrès technique ou de tenir compte de développements réglementaires internationaux dans le domaine des essais cliniques auxquels l'Union ou les États membres sont associés; la modification de l'annexe III afin d'améliorer les informations sur la sécurité des médicaments, d'adapter les exigences techniques au progrès technique ou de tenir compte des développements réglementaires ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of: the amendment of Annexes I, II, IV and V to this Regulation in order to adapt them to technical progress or to take account of international regulatory developments in which the Union or the Member States are involved, in the field of clinical trials; the amendment of Annex III in order to improve the information on the safety of medicinal products, to adapt technical requirements to technical progress or to take account of international regulatory developments in the field of safety require ...[+++]


En France , le manque de clarté des dispositions relatives à la durée de travail des médecins semble avoir généré une pratique où les médecins des hôpitaux publics, rien qu'en effectuant leur service normal, dépassent déjà la limite des 48 heures prévue par la directive.

In France , the unclear provisions on length of doctors’ working time seem to have led to a practice where the regular working time rosters of doctors in public hospitals can already exceed the 48-hour limit under the Directive.


Selon une étude menée par le Centre for Economics and Business Research, la contrefaçon et le piratage pourraient représenter 8 milliards d'euros de pertes annuelles pour le PIB de l'UE[39]. La contrefaçon génère aussi d'importants profits pour les groupes criminels organisés et fausse le marché intérieur en encourageant les pratiques illicites dans les entreprises[40].

A study carried out by the Centre for Economics and Business Research (CEBR) stresses that losses caused by counterfeiting and piracy could reduce EU GDP by EUR 8 billion annually.[39] Counterfeiting also generates large profits for organised crime groups and distorts the internal market by encouraging illicit practices within businesses.[40]


La deuxième catégorie a pour but de faciliter la vie quotidienne des citoyens en rendant l ’ exercice de leurs droits plus simple , par l’élimination des complications inutiles, ce qui passe par la recherche de solutions au cas par cas et par la réduction des coûts et des charges administratives générées par les procédures et pratiques nationales.

The second category aims at easing citizens’ daily life by making the exercise of individual rights simpler, eliminating unnecessary complications: finding solutions in individual cases and reducing costs and administrative burdens generated by national procedures and practices.


- Garantir la mise en œuvre de pratiques de production durables et améliorer la fourniture de biens publics environnementaux , car un grand nombre des avantages collectifs générés par l'agriculture ne sont pas rémunérés par le fonctionnement normal des marchés.

- to guarantee sustainable production practices and secure the enhanced provision of environmental public goods as many of the public benefits generated through agriculture are not remunerated through the normal functioning of markets.


considérant que les organisations nationales de marché ont permis jusqu'à présent aux producteurs nationaux de bananes de trouver sur le marché des recettes suffisantes pour le maintien de ces productions aux coûts encourus par les producteurs; que, la mise en oeuvre de l'organisation commune de marché ne devant pas placer les producteurs dans une situation moins favorable que leur situation actuelle et étant susceptible d'entraîner des modifications dans le niveau des prix pratiqués sur ces marchés, il convient de prévoir une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenus susceptible de découler de l'application du nouveau syst ...[+++]

Whereas national market organizations have hitherto enabled national banana producers to obtain from the market an adequate income to cover their production costs; whereas, since introduction of the market organization should not place producers in a worse situation than at present, and since it is likely to alter the levels of prices on those markets, provision should be made for compensation to cover the loss of income which may derive from implementation of the new system so as to permit the continuation of Community production at the costs entailed by the specific structural situation for as long as this remains unadjusted by the st ...[+++]




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datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

généré une pratique ->

Date index: 2021-08-15
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