Vertaling van "génériques soient utilisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque utilisée comme nom | nom de marque générique
generic trademark | genericized trademark | proprietary eponym

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en ce qui concerne les dénominations de vente, il lui importe de réaffirmer le principe d'exclusivité, selon lequel il ne peut être utilisé dans l'Union que des dénominations figurant à l'annexe II. La disposition permet en effet d'interdire que les appellations génériques soient utilisées comme dénominations de vente, ce qui est une garantie d'information correcte des consommateurs.
As regards sales denominations, he feels it is important to reaffirm the principle of exclusivity such that only the sales denominations set out in Annex II can be used in the EU. This makes it possible to prohibit generic names from being used as sales denominations, thereby ensuring the provision of accurate information to consumers.

Les fabricants canadiens de viandes préparées sont inquiets des concessions faites à l’UE concernant les indications géographiques et craignent aussi que les concessions ne soient pas réciproques en ce qui a trait aux indications géographiques génériques ou utilisées dans des marques de commerce.
Canadian manufacturers of prepared meats are concerned with the concessions on geographical indications given to the EU and they’re concerned that there may have been no reciprocity in the generic and trademarked geographical indications.

25. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les dispositions relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées pour contrecarrer la concurrence légitime de fournisseurs de médicaments génériques ou pour empêcher les organismes publics chargés de leur achat de s'approvisionner en médicaments génériques;
25. Urges the Commission to ensure that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers and/or to prevent government purchasing entities from acquiring generic supplies;

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;
- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the agreement; not to seek to impose harmonized IPRs standards that are inappropriate to the level of development of the CARIFORUM States; assistance to CARIFORUM countries to monitor against anticompetitive conduct in the pharmaceutical sector;

17. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les dispositions relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées pour contrecarrer la concurrence légitime de fournisseurs de médicaments génériques ou pour empêcher les organismes publics chargés de leur achat de s'approvisionner en médicaments génériques;
17. Urges the Commission to ensure that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers and/or to prevent government purchasing entities from acquiring generic supplies;