Traduction de «générer la propriété intellectuelle eux-mêmes » (Français → Anglais) :

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

N'est-il pas vrai que nous devons rédiger nos lois à l'intention de nos citoyens, qui devraient au moins pouvoir comprendre en termes très rudimentaires dans quelles circonstances on pourra leur enlever leur liberté et qui peuvent ne pas avoir accès aux services d'un avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle ou même savoir qu'ils ont besoin de ce genre d'avocat pour l'aider à l'interpréter.
Surely, we are writing laws for the citizens who at least need to get some rudimentary understanding of how their liberty can be taken from them and who may not have the benefit or even know that they need to retain intellectual property counsel for its interpretation.

Madame la ministre, nous entamons la troisième étape de la réforme du droit d'auteur. Pouvez-vous nous dire quand le Canada compte signer le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de même que la convention de Rome?
Madam Minister, as we enter phase three of copyright, could you tell us when Canada will sign the World Intellectual Property Organization treaty, and the Rome Convention as well?

procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
proceed to the adoption of the directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights, following an assessment, in the light of contemporary innovation research, of the extent to which it is necessary and proportionate, and while simultaneously prohibiting, in pursuit of that purpose, the systematic monitoring and surveillance of all users" activities on the Internet, and ensuring that the penalties are proportionate to the infringements committed; within this context, also respect the freedom of expression and association of individual users and combat the incentives for cyber-violations of intellectual property rights, including certain excessive access restrictions placed by intellectual property holders themselves;

(k) procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d'association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;
(k) proceed to the adoption of the directive on criminal measures aimed at the enforcement of intellectual property rights, following an assessment, in the light of contemporary innovation research, of the extent to which it is necessary and proportionate, and while simultaneously prohibiting, in pursuit of that purpose, the systematic monitoring and surveillance of all users’ activities on the Internet, and ensuring that the penalties are proportionate to the infringements committed; within this context, also respect the freedom of expression and association of individual users and combat the incentives for cyber-violations of intellectual property rights, including certain excessive access restrictions placed by intellectual property holders themselves;

Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie demande au ministre de l'Industrie, Jim Prentice, de comparaître devant le comité d'ici quatre à six semaines afin de discuter, entre autres, de la vente proposée d'une partie de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. à Alliant Techsystems, des défis que doivent relever les secteurs manufacturier et forestier, de la contrefaçon et de la propriété intellectuelle, de même que du secteur des services.
That the Standing Committee on Industry, Science and Technology request that the Minister of Industry, Jim Prentice, appear before the Committee in the next four to six weeks to discuss, among other things, the proposed sale of part of MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. to Alliant Techsystems, the challenges facing the manufacturing and forestry sectors, counterfeit and IP, as well as the service sector.

quatre à six semaines, afin de discuter entre autres de la vente proposée d'une partie de MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. à Alliant Techsystems, des défis que doivent relever les secteurs manufacturier et forestier, de la contrefaçon et de la propriété intellectuelle, de même que du secteur des services.
four to six weeks, to discuss, among other things, the proposed sale of part of MacDonald, Dettwiler and Associates Ltd. to Alliant Techsystems, the decline in manufacturing and forestry or challenges facing the manufacturing and forestry industries, counterfeit and IP, and the service sector.

Cet après-midi, j'aborderai le savoir traditionnel et les droits de propriété intellectuelle, de même que nos efforts pour améliorer l'autosuffisance économique des femmes inuites — deux projets qui démontrent le lien entre la cohésion sociale et la réussite économique dans le Nord canadien.
This afternoon I'll touch on traditional knowledge and intellectual property rights and our work to improve Inuit women's economic self-sufficiency, two initiatives that demonstrate the link between social cohesion and economic success in Canada's north.