La reconnaissance de ce droit doit se faire selon certains principes généraux et notamment : - L'affirmation d'un droit subjectif général. - L'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui résident, en conformité avec les dispositions nationales et communautaires en la matière, sur le territoire de l'Etat membre/. - 5 - - L'ouverture de ce droit à toutes les personnes qui ne disposent pas de ressources au moins égales à un montant garanti déterminé. - L'accès à ce droit sans limitation de durée.
The general principles include: - affirmation of a basic individual right; - application of this right to all persons resident in a Member State, in accordance with national and Community provisions; - 5 - - application of this right for all persons who do not have access to resources at least equal to a specified guaranteed amount; - no time limits.