Vertaling van "généraux du futur règlement administratif européen " (Frans → Engels) :

7. constate que les principes généraux du futur règlement administratif européen devraient comprendre le principe de l'égalité et les principes d'impartialité et d'indépendance, tout en garantissant l'équité, la légalité et la sécurité juridique, ainsi que les principes de proportionnalité et d'ouverture;
7. Notes that the general principles of the future European administrative regulation should include the principle of equality and the principles of impartiality and independence, while guaranteeing fairness, lawfulness and legal certainty and the principles of proportionality and openness;

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

La dotation financière du mécanisme pour l'interconnexion en Europe peut couvrir les dépenses en rapport avec les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit, d'évaluation et les coûts administratifs qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, et notamment les études, les réunions d'experts, dans la mesure où elles concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange et au traitement d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission pour assurer la gestion du programme.
The financial envelope of the Connecting Europe Facility may cover expenses pertaining to, preparatory, monitoring, control, audit, evaluation activities and administrative costs which are required for the management of the Programme and the achievement of its objectives, in particular studies, meetings of experts, as far as they are related to the general objectives of this Regulation, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the Programme.

G. considérant qu'un règlement sur le droit administratif européen permettrait la convergence future des règles nationales en matière de droit administratif en ce qui concerne les principes généraux applicables aux citoyens ainsi que le renforcement du processus d'intégration dans ce domaine;
G. whereas a Regulation on European Administrative law could aim towards a future convergence of the National rules on administrative law, as far as the general principles concerning citizens are concerned, and could help strengthening the process of integration in this field;

5. estime dès lors qu'il convient de continuer de donner à la notion de «mauvaise administration» une interprétation extensive, de manière à englober non seulement la violation des règles juridiques ou des principes généraux du droit administratif européen, comme l'objectivité, la proportionnalité et l'égalité, la non-discrimination et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les cas où une institution n'agit pas de façon cohérente et de bonne foi, ou ne tient pas compte des attentes légitimes des citoyens, y compris lorsque l'institution s'est elle-même engagée à respecter certaines règles et normes sans y être obligée par les traités ou le droit dérivé;
5. Considers, therefore, that the term ‘maladministration’ should continue to be broadly interpreted so as to include not only infringements of legal rules or general principles of European administrative law, such as objectivity, proportionality and equality, non-discrimination and respect for human rights and fundamental freedoms, but also instances where an institution fails to act consistently and in good faith, or to take into account the legitimate expectations of citizens, including when an institution has itself undertaken to respect certain norms and standards without being obliged to do so by the Treaties or secondary legislation;

6. estime qu'il convient de continuer de donner à la notion de "mauvaise administration" une interprétation extensive, de manière à englober non seulement la violation des règles juridiques ou des principes généraux du droit administratif européen, comme l'objectivité, la proportionnalité et l'égalité, la non-discrimination et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les cas où une institution n'agit pas de façon cohérente et de bonne foi, ou ne tient pas compte des attentes légitimes des citoyens, y compris lorsque l'institution s'est elle-même engagée à respecter certaines règles et normes sans en être obligée par les traités ou le droit dérivé;
6. Considers that the term "maladministration" should continue to be broadly interpreted so as to include not only infringements of legal rules or general principles of European administrative law, such as objectivity, proportionality and equality, non-discrimination, and respect for human rights and fundamental freedoms, but also instances where an institution fails to act consistently and in good faith, or to take into account the legitimate expectations of citizens, including when an institution has itself undertaken to respect certain norms and standards without being obliged to do so by the Treaties or secondary legislation;

Compte tenu de l’importance des services de liaison de données pour l’évolution future du réseau européen de gestion du trafic aérien (ci-après dénommé «EATMN»), leur utilisation doit être progressivement étendue à la plus grande partie de l’espace aérien du ciel unique européen tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»)
Considering the importance of data link services for the further development of the European Air Traffic Management Network (hereinafter EATMN), their use should be progressively expanded to the largest part of the airspace of the single European sky as defined in Article 1(3) of Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation)

C'est notamment le cas du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires , du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (14) , de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et du futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
This is particularly the case in Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs , Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin (14) , Council Directive 95/69/EC of 22 December 1995 laying down the conditions and arrangements for approving and registering certain establishments and intermediaries operating in the animal feed sector and the future regulation on feed hygiene.

C'est notamment le cas du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires , du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale , de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et du futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
This is particularly the case in Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs , Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin , Council Directive 95/69/EC of 22 December 1995 laying down the conditions and arrangements for approving and registering certain establishments and intermediaries operating in the animal feed sector and the future regulation on feed hygiene.

C'est notamment le cas du règlement (CE) no./.du Parlement européen et du Conseil du.relatif à l'hygiène des denrées alimentaires , du règlement (CE) no./.du Parlement européen et du Conseil du.fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale , de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et du futur règlement relatif à l'hygiène des aliments pour animaux.
This is particularly the case in Regulation (EC) No./.of the European Parliament and of the Council of.on the hygiene of foodstuffs , Regulation (EC) No./.of the European Parliament and of the Council of.laying down specific hygiene rules for food of animal origin , Council Directive 95/69/EC of 22 December 1995 laying down the conditions and arrangements for approving and registering certain establishments and intermediaries operating in the animal feed sector and the future Regulation on feed hygiene.