Traduction de «généraux de l’importateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États généraux sur l'éducation, 1995-1996 : rénover notre système d'éducation : dix chantiers prioritaires : rapport final de la Commission des États généraux sur l'éducation
The Estates general on education, 1995-1996: renewing our education system: ten priority actions: final report of the Commission for the Estates General on Education

Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises [ Règlement sur les documents de l'importateur ]
Imported Goods Records Regulations [ Importers' Records Regulations ]

Droits de douane - l'entrepreneur est l'importateur
Customs Duties - Contractor Importer

infirmier en soins généraux/infirmière en soins généraux | infirmière de soins généraux | infirmier de soins généraux/infirmière de soins généraux | infirmier en soins généraux
healthcare nurse | learning disability nurse | district nurse | nurse responsible for general care

pays importateur de capital | pays importateur de capitaux
capital-importing country

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

types d'aliments généraux
General food types

principes généraux de la législation alimentaire
general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation

Directeurs généraux d’entreprise
Managing directors and chief executives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et le bénéfice.
The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.

La société a allégué que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de cet importateur lié et la marge bénéficiaire n’auraient pas dû être déduits des prix de revente facturés par CeDo puisque la concurrence s’exerce au niveau de clients établis dans l’Union.
The company claimed that SGA of this related importer and a profit margin should not have been deducted from CeDo resales price as competition takes place at the level of customers in the Union.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un acheteur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l’Union et paraissant être associée au constructeur de navires ou à l'acheteur ou avoir conclu avec ce constructeur de navires ou cet acheteur un arrangement de compensation, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires, droits de douane et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'achat du navire, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.
The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by a buyer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the shipbuilder or buyer, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the purchase of the vessel, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs, and profit.

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié ont été utilisés et une marge bénéficiaire raisonnable a été établie sur la base de celle qui, selon les résultats de l’enquête, a été obtenue par l’importateur indépendant du produit concerné.
The related importer’s own SGA costs were used and a reasonable profit margin was established on the basis of the one found in the investigation to have been attained by the independent importer of the product concerned.

Compte tenu de ce qui précède, puisqu’il est avéré que ces opérations ne sont pas liées au produit concerné, il a été décidé de ne pas tenir compte de ces résultats lors de la détermination des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié.
In view of the above, since these operations were found not to relate to the product concerned it was decided not to incorporate these results in the determination of the SGA expenses of the related importer.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.
The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Community, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs; customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods; and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.

Il convient cependant de noter qu’à la suite de la visite de vérification effectuée dans les locaux de l’importateur concerné, le calcul des prix à l’exportation construits a été revu afin de tenir compte de corrections nécessaires pour certains prix de revente et pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur.
However, it should be noted that following the verification visit at the premises of the importer concerned, the calculation of the constructed export prices has been revised in order to take into account necessary corrections on certain resale prices and the SGA expenses of the importer.

6. estime que pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs de l'Union européenne, il faut, comme le prouve l'expérience acquise jusqu'ici dans le contexte de Kyoto, arrêter au niveau national des cibles contraignantes et ambitieuses, en sorte d'amener les États membres à s'engager dans la voie de cibles à la fois ambitieuses et justes pour la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, comprenant des domaines technologiques, et de mécanismes pour la promotion de l'innovation et pour la production de cette électricité dont la combinaison permettrait de réaliser les objectifs communautaires généraux du Livre blanc, les cibles convenues devenant alors contraignantes; qu'avant que cette électricité faisant l'objet d'échanges par delà les frontières des États membres soit prise en compte dans la réalisation de la cible de l'État membre importateur, il faut que l'Union européenne ait arrêté, pour ces échanges, des règles
6. Believes that binding and ambitious renewables targets at the national level are essential to results and to achieving the EU targets, as shown by the Kyoto experience to date, so that a mechanism of 'burden-sharing' negotiation, managed by the Commission, must be put in place by any Directive to bring Member States to commit themselves to both ambitious but fair targets for the consumption of electricity generated from renewable energy sources, including technology bands, and mechanisms for promoting innovation and the production of such electricity, which when combined would have the effect of reaching the overall EU White Paper targets, so that these agreed targets then become binding; before such electricity traded across Member State borders is included in meeting the target of the importing Member State, rules would have to be put in place by the EU for such trade: