Traduction de «générateurs de recettes pourraient donc » (Français → Anglais) :

En l'absence de toute autre clarification juridique, des investissements générateurs de recettes pourraient donc inclure des infrastructures dès lors qu'un système de redevances d'utilisation est appliqué, comme par exemple des centres de commercialisation ou des systèmes villageois d'alimentation en eau.
In the absence of any further legal clarification examples of revenue-generating investments could have included infrastructure whenever user fees were applied, such as marketing centres or village water supply systems.

En particulier, certains projets d'infrastructure générateurs de recettes qui, hors situation de crise, auraient obtenu un financement de la part de sources externes (et ne sont par conséquent pas inclus dans les programmes opérationnels financés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour 2007-2013 et ne peuvent pas en bénéficier) mais qui, dans les circonstances actuelles, ne sont pas en mesure de trouver les financements nécessaires, pourraient être intégrés dans les instruments de partage des risques sans devoir procéder à une modification des programmes opérationnels, qui nécessite beaucoup de temps.
In particular, some revenue generating infrastructure projects which in non-crisis situation would have obtained financing from external sources (and therefore not eligible or not included in the operational Structural and Cohesion Funds programmes for 2007-2013) but under current circumstances unable to find financing could benefit from the inclusion in the risk sharing instruments without having to undergo a time-consuming amendment of the operational programmes.

En ce qui concerne l'éventail des projets susceptibles de prétendre à l'instrument de partage des risques, la rapporteure propose des modifications qui tendent à privilégier les projets générateurs de recettes et les projets relevant d'aides d'État déjà inscrits dans les programmes opérationnels nationaux, mais sans en exclure d'autres qui pourraient contribuer à la réalisation des objectifs du cadre de référence stratégique national de l'État membre requérant et des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, et seraient susceptibles de favoriser le redressement économique de l'État membre concerné.
Concerning the scope of the projects eligible for the risk-sharing instrument, the Rapporteur tables amendments that should give preferential access to the revenue-generating and state aid projects already included in the operational programmes of the Member States concerned but it would not exclude other projects which contribute to the achievement of the objectives of the national strategic reference framework of the requesting Member State and the Community strategic guidelines on Cohesion and which can contribute to economic recovery of the Member States concerned.

5. souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale de l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions; se félicite à cet égard que la Commission se propose d'adopter en 2011 une révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, ainsi qu'une proposition relative à un cadre global de financement des infrastructures de transport; préconise une approche territoriale dans l'utilisation des fonds structurels, afin d'encourager les investissement dans les infrastructures transfrontalières d'énergie, de transports, de communication, de santé et d'environnement, de recherche et d'éducation, et d'assurer ainsi pour tous un accès aux services essentiels tout en garantissant un fonctionnement harmonieux du marché intérieur; demande que soient développées de nouvelles sources de financement (partenariats public-privé, emprunts obligataires pour le financement de projets et frais d'utilisation, par exemple), tout en tenant pleinement compte de la nécessité d'une grande qualité et de l'accès universel aux services d'intérêt général, qui sont des instruments clés pour favoriser l'exécution des projets; souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir le développement d'un éventail de partenariats public-privé, y compris au niveau local et régional; invite la Commission et les États membres à résoudre ensemble le problème de la complexité des règles gouvernant les projets générateurs de recettes;
5. Stresses that real and effective single market accessibility for all EU regions is a prerequisite for the free movement of people, goods, capital and services, and thus for a strong and dynamic single market; points out, in this connection, the essential role played by the Union’s regional policy in terms of developing infrastructure and with regard to economically and socially coherent and balanced development of regions; welcomes the Commission’s proposal to adopt in 2011 a revision of the Community guidelines for the development of the trans-European transport network, as well as a proposal on a global framework for the funding of transport infrastructure; advocates a regional approach making use of the Structural Funds to encourage investment in cross-border energy, transport, communication, health and environmental, research and education infrastructure in order to provide access to essential services for all and to ensure the harmonious functioning of the internal market; calls for the development of innovative sources of funding (such as public-private partnerships, project bonds and user charges), while fully respecting the need for high level of quality and universal access to the services of general interest, as key instruments in favouring project execution; underlines in this context the need to support the development of a range of public-private partnerships, including at local and regional level; calls on the Commission and the Member States jointly to address the complexity of the rules governing revenue-generating projects;

Pour la nouvelle période, il y a donc une différence importante, à savoir que, selon la définition du paragraphe [...], les dispositions de l’article 55 s’appliquent à un large spectre de projets qualifiés de projets générateurs de recettes et pas seulement aux projets d’investissement dans des infrastructures qui génèrent d’importants revenus nets, comme c’était le cas pendant la période 2000-2006.
An important difference therefore, in the new period is that, according to the definition in paragraph [...], the provisions of Article 55 apply to a broad spectrum of projects which qualify as revenue-generating projects and not just to projects to invest in infrastructure which generates large net revenue, as was the case in the 2000-2006 period.

28. souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;
28. Underlines that the administrative costs, especially for a multiple-rate VAT system, might be to too high for developing countries whose tax authorities are not equipped with the necessary financial and human resources, and should therefore be carefully scrutinised; believes that in such cases excise duties should be highly selective, narrowly targeting a few goods mainly on the grounds that their consumption entails negative externalities on society, demand for which is usually inelastic (tobacco, alcohol etc.); calls in case of limitation also for the identification and taxation of those companies which may account for increased tax revenue (for example those engaged in the extraction of raw materials);

Il est également nécessaire de définir la notion de projet générateur de recettes et d'identifier les principes et les règles communautaires pour calculer la contribution des Fonds. Pour certains investissements, il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable et il est donc nécessaire de définir une méthodologie pour garantir que lesdites recettes soient exclues du financement public.
It is also necessary to define the notion of a revenue-generating project and to identify the community principles and rules for calculating the contribution from the Funds; for some investments it is objectively not possible to estimate the revenue in advance and it is therefore necessary to define the methodology for ensuring that this revenue is excluded from public funding.

En plus de ces mesures, le ministre est résolu à consulter ses collègues du Cabinet, d'autres intervenants dans l'industrie de la radiodiffusion ainsi que la Société Radio-Canada elle-même afin de trouver, pour la radiodiffusion publique, d'autres mécanismes générateurs de recettes qui pourraient réduire la dépendance de Radio-Canada à l'égard des recettes publicitaires.
In addition to these measures, the minister has resolved to consult with his Cabinet colleagues, with other broadcasting industry stakeholders and with the corporation itself with a view to finding other ways of generating revenues in the public broadcasting field which would reduce the CBC's dependence on advertising revenues.