Vertaling van "générales énoncées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]
stated corporate values [ stated organizational values ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

règles énoncées
rules set forth

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00
Tariff Item No. 9807.00.00 Exemption Order

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

culture générale | enseignement général | formation de culture générale | enseignement de culture générale | formation générale
general skills, knowledge and know-how | general education

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu que les modalités énoncées dans le présent règlement précisent les exigences générales de présentation et d’élaboration des demandes, à savoir les informations générales et scientifiques à fournir, parmi lesquelles les méthodes de détection et d’identification, ainsi que le matériel de référence, de manière que les demandes soient conformes aux conditions énoncées aux articles 5, 17 et 30 du règlement (CE) no 1829/2003.
The rules laid down in this Regulation should specify the general requirements for the presentation and preparation of applications, namely requirements to provide general and scientific information, including methods for detection, and identification, as well as reference material so as to ensure that applications comply with the conditions laid down in Articles 5, 17 and 30 of Regulation (EC) No 1829/2003.

Outre les règles générales de production énoncées aux articles 7, 9 et 15, les levures biologiques destinées à l'alimentation humaine ou animale sont soumises aux règles énoncées.
In addition to the general production rules laid down in Articles 7, 9 and 15, the rules laid down in this Part shall apply to organic yeast used as food or feed.

Outre les règles générales de production énoncées aux articles 7, 9 et 13, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux transformés sont soumis aux règles énoncées dans la présente partie.
In addition to the general production rules laid down in Articles 7, 9 and 13, the rules laid down in this Part shall apply to processed food and processed feed.

Les définitions énoncées au paragraphe 2(1) s’inspirent généralement de celles qui sont énoncées au paragraphe 2(1) de la LCSA, à quelques différences mineures près.
The definitions contained in clause 2(1) generally mirror definitions found in s. 2(1) of the Canada Business Corporation Act, with some minor differences.

Par ailleurs, je tiens à revenir sur le fait que ce projet de loi met en oeuvre 38 des recommandations énoncées par le directeur général des élections dans son rapport sur les 40 élections générales, déposé en juin 2010.
Finally, I want to reaffirm the fact that this bill implements 38 of the recommendations that the Chief Electoral Officer made in his report on the 40th general election, which he tabled in June 2010.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.
That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals.

En ce qui concerne la partie b) de la question, s’il est établi que la vente ou la commercialisation d’une boisson énergisante ayant reçu l’approbation de Santé Canada contrevient aux dispositions relatives à la vente énoncées dans la licence de mise en marché, la Loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les produits de santé naturels, l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments prendra les mesures de vérification de la conformité qui s’imposent conformément à la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels et de la Politique de conformité et d’application (POL-0001) de la Direction générale des produits de santé et des aliments.
With regard to b) If, after energy drink products are licensed by Health Canada, it is discovered that they are being sold or marketed in contravention of the conditions of sale outlined in the product licence or the Food and Drugs Act and the Natural Health Products Regulations, appropriate compliance action will be taken by the Health Products and Food Branch Inspectorate in accordance with the NHP compliance policy and the Health Product and Food Branch, HPFB, compliance and enforcement policy, POL-0001.

3. Les opérations de préparation et de division visées aux paragraphes 1 et 2 sont effectuées conformément aux dispositions pertinentes des articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 2092/91, aux dispositions générales énoncées à l'annexe III dudit règlement et aux dispositions spécifiques énoncées aux parties B et C de ladite annexe, et notamment aux points 3 et 6 de la partie C. Ces opérations sont réalisées dans le respect de l'article 5 du règlement (CEE) no 2092/91.
3. The preparation and splitting operations referred to in paragraphs 1 and 2 shall be carried out in accordance with the relevant provisions of Articles 8 and 9 of Regulation (EEC) No 2092/91, the General Provisions set out in Annex III to that Regulation and the Specific Provisions set out in Sections B and C of that Annex, and in particular points 3 and 6 of Section C. The operations shall be carried out in accordance with Article 5 of Regulation (EEC) No 2092/91.

Les opérations de préparation et de division visées aux paragraphes 1 et 2 sont effectuées conformément aux dispositions pertinentes des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 2092/91, aux dispositions générales énoncées à l'annexe III de ce règlement et aux dispositions spécifiques énoncées aux parties B et C de cette annexe, et notamment aux points 3 et 6 de la partie C. Ces opérations sont réalisées dans le respect de l'article 5 du règlement (CE) n° 2092/91".
The preparation and splitting operations referred to in paragraphs 1 and 2 shall be carried out in accordance with the relevant provisions of Articles 8 and 9 of Regulation (EEC) No 2092/91, the General Provisions set out in Annex III to that Regulation and the Specific Provisions set out in Sections B and C of that Annex, and in particular points 3 and 6 of Section C. The operations shall be carried out in accordance with Article 5 of Regulation (EEC) No 2092/91".

(2) Si le directeur général des élections juge que la pétition respecte l'exigence énoncée au paragraphe (1) du présent article, dès que l'Orateur a transmis le rapport à la Chambre des communes le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des Avis, au nom du député qui présente la pétition ou de tel autre député qui en a demandé le renvoi au directeur général des élections conformément au paragraphe (1) du présent article, un avis de motion portant renvoi de la requête des pétitionnaires à un comité permanent.
(2) If the report of the Chief Electoral Officer is that the petition complies with the requirement set out in section (1) of this Standing Order, immediately after the said report is submitted by the Speaker to the House of Commons, the Clerk of the House shall cause to be placed on the Notice Paper, a notice of motion for referral of the petitioners' prayer to a standing committee, which shall stand in the name of the Member presenting the petition or such other Member who requested that it be referred to the Chief Electoral Officer pursuant to section (1) of this Standing Order, as the case might be.