Traduction de «générales à fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard
Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

information | information fournie | information à fournir
disclosure

installations destinées à fournir la charge de base
base-load plants

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes ici pour fournir des renseignements sur la question de la déréglementation du transport par autocar, pour vous fournir une information générale et vous expliquer comment le gouvernement en est arrivé à déposer le projet de loi C-77.
We are here to provide information on the bus deregulation issue, give you some background information, and maybe explain how the government got to table Bill C-77.

C. considérant que l'article 14 et le protocole n° 26 du traité FUE portent explicitement sur les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG); considérant qu'il est établi que les autorités nationales, régionales et locales jouent le rôle principal et disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter, financer et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent pas atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter, financer et organiser des services non économiques d'intérêt général (SNEIG);
C. whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the main role and wide discretion in providing, commissioning, funding and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission, fund and organise non-economic services of general interest (NESGI);

35. observe avec satisfaction que tous les directeurs généraux ont pu fournir une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne l'exécution du budget par leurs services en 2010; est conscient que les rapports d'activité sont un outil de gestion interne dont le but premier est de fournir au Secrétaire général une vue claire du fonctionnement de l'administration, et notamment des faiblesses éventuelles;
35. Observes with satisfaction that all Directors-General were able to give an unreserved statement of assurance in respect of the implementation of the budget by their services in 2010; is aware that the activity reports are an internal management tool the primary purpose of which is to give the Secretary-General a clear overview of the workings of the administration, and in particular, of any weaknesses;

À ce jour, non seulement le gouvernement continue d'afficher une attitude méprisante quand on l'interroge et refuse de fournir des réponses, mais ce mépris s'étend à la Chambre. Son mépris s'étend à l'ensemble du processus du simple fait qu'il refuse de nous fournir l'information qu'il détient, information que le vérificateur général affirme qu'il a en sa possession et qu'il n'est pas disposé à divulguer.
The government, to this day, continues to show not just disdain for the questions that are posed and refuses to give answers, but contempt for the House and, indeed, contempt for the entire process in simply not giving us the information which it has, which the Auditor General says its has and which it is not prepared to provide.

considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),
whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),

C. considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),
C. whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),

L’objectif de l’examen par les pairs est de mener une enquête exhaustive et de fournir une évaluation et une opinion indépendantes visant à savoir si les systèmes de gestion du Bureau du vérificateur général sont conçus adéquatement et fonctionnent efficacement pour fournir l’assurance raisonnable que les travaux du Bureau du vérificateur général sont conformes aux autorisations législatives et aux normes professionnelles applicables.
The objective of the peer review is to do a comprehensive inquiry and provide an independent assessment and opinion on whether the management systems of the Office of the Auditor General are suitably designed and are operated effectively to provide reasonable assurances that the work of the Office of the Auditor General complies with relevant legislative authorities and professional standards.

Dans ses rapports de 2002 et de 2006, la vérificatrice générale a indiqué que le Centre canadien des armes à feu n'était pas disposé à fournir de l'information ou était incapable d'en fournir pour justifier la nécessité d'un registre des armes d'épaule en tant qu'outil de sécurité publique.
In the Auditor General's report from both 2002 and 2006, she noted that the Canadian Firearm Centre was unable or unwilling to provide information to substantiate the need for a long-gun registry as a public safety tool.

1. se félicite de ce que la communication sur les services sociaux d'intérêt général vise à promouvoir au sein de la Communauté la modernisation des services sociaux nécessaire pour fournir des services d'un haut niveau de qualité, de sûreté et d'efficacité, dans le respect des droits des consommateurs et des usagers, de la dignité des patients et de la liberté de fournir des services par-delà les frontières; estime qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général, et plus particulièrement des services sociaux et des traitements médicaux et pharmaceutiques, par le biais, le cas échéant, d'une proposition de directive sectorielle spécifique du Parlement européen et du Conseil;
1. Welcomes the aim of the Communication on Social services of general interest to promote the modernisation of social services within the Community in order to provide services with a high level of quality, safety and efficiency, respecting consumer and user rights, patient dignity and the freedom to provide cross-border services; considers it desirable to ensure greater legal safety regarding services of general interest, in particular social services and medical and pharmaceutical treatment, by means of a proposal for a specific sectoral European Parliament and Council directive if necessary;

L’article 49 précise le mandat du Conseil, qui, en général, est axé sur l’aide aux collectivités des Premières nations pour tous les aspects de la gestion financière, notamment quand il s’agit de fournir des services d’examen et de vérification (al. 49e)), de fournir des services d’évaluation et de certification (al. 49f)), de mettre au point et d’appuyer l’application de critères généraux à l’égard de l’établissement de cotes de crédit pour les Premières nations (al. 49d)) et de fournir des services de cogestion et de gestion des recettes locales (al. 49h)).
Clause 49 outlines the FMB’s mandate, which in general is geared towards assisting First Nations communities with all aspects of financial management, including providing review and audit services (clause 49(e)), assessment and certification services (clause 49(f)), developing and supporting the application of general credit rating material to First Nations (clause 49(d)), and providing co-management and third-party management services (clause 49(h)).