Vertaling van "générales soit fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

113. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue de les aider à lutter contre le changement climatique ou à s'adapter aux effets de celui-ci soient complémentaires, et qu'une cohérence suffisante soit maintenue entre les deux politiques; demande instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates en vue d'atteindre leurs objectifs d'APD et de tenir leurs promesses en matière de développement;
113. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be additional, with coherence being maintained between the two policies; urges Member States to take immediate action to meet their ODA targets and fulfil their development pledges;

4. demande que le rapport sur l'état des négociations prévues par le Conseil général de l'OMC pour juillet 2005 soit rigoureux, sans générer de fausses expectatives dans l'opinion publique, et que soit fixée une date pour la conclusion des travaux du cycle de Doha en tenant compte des nécessités de tous les négociateurs, notamment les PED, en matière de temps de préparation;
4. Asks that the state of play report scheduled by the WTO General Council for July 2005 be strictly factual, so as not to raise false expectations amongst the public, and asks that a date be set for concluding the work of the Doha Round, taking due account of the time required for all the negotiators to prepare themselves, particularly those of the developing countries;

4. demande que le rapport sur l'état des négociations prévu par le Conseil général de l'OMC pour juillet 2005 s'en tienne aux faits, sans générer de fausses attentes dans l'opinion publique, et que soit fixée une date pour la conclusion des travaux du cycle de Doha en tenant compte des besoins de tous les négociateurs, notamment les PED, en matière de temps de préparation;
4. Asks that the state of play report scheduled by the WTO General Council for July 2005 be strictly factual, so as not to raise false expectations amongst the public, and asks that a date be set for concluding the work of the Doha Round, taking due account of the time required for all the negotiators to prepare themselves, particularly those of the developing countries;

(2) La directive 2000/16/CE du Parlement européen et du Conseil(4) prévoyait que soit fixée sur la base de la directive 96/25/CE, en remplacement de la décision 91/516/CEE, une liste des substances dont la circulation ou l'utilisation comme matières premières pour aliments des animaux est interdite, afin que les interdictions aient une portée générale et concernent aussi bien l'utilisation des matières premières telles quelles que leur emploi dans des aliments composés.
(2) Directive 2000/16/EC of the European Parliament and of the Council(4) provided that a list of materials whose circulation or use as feed materials is prohibited should be drawn up on the basis of Directive 96/25/EC to replace Decision 91/516/EEC, so that the scope of the prohibitions is general and applies both to the use of the feed materials as such as well as to their use in compound feedingstuffs.

aux entreprises qui ont été chargées de la gestion de services d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité, si les compensations qu’elles reçoivent, sous quelque forme que ce soit, ont été fixées, pour une période appropriée à la suite d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.
to undertakings which have been entrusted with the operation of services of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty if the compensation they receive, in any form whatsoever, was fixed for an appropriate period following an open, transparent and non-discriminating procedure.

22. déplore qu'il n'ait pas été établi un cadre spécifique pour les services, accueille cependant favorablement les recommandations adoptées et invite tous les membres de l'OMC à présenter des offres révisées de qualité pour la date limite fixée en mai 2005, en particulier en ce qui concerne les secteurs et les modes d'approvisionnement revêtant un intérêt pour les exportations des PED (comme il est prévu à l'annexe C de la Décision); demande que soit abordée avec prudence la libéralisation des services d'intérêt général, demande que les services liés à la santé, à l'éducation et au secteur audiovisuel fassent l'objet d'une exception, tout comme ceux liés aux besoins fondamentaux des citoyens, tels que l'eau ou l'énergie, dans la mesure où nous ne pouvons exiger des PED une libéralisation de ces services qui conduirait à leur démantèlement;
22. Deplores the fact that no specific framework on services has been established, although it welcomes the recommendations adopted, and urges all WTO members to submit revised, high-quality offers by the scheduled May 2005 deadline, with particular regard to those sectors and forms of supply which are of interest to the developing countries" exports (as provided for in Annex C to the Decision); asks that the liberalisation of services of public interest be approached cautiously, asks that services related to health, education and the audio-visual sector be excepted and also those which concern people's basic needs, such as water and energy, as it is inappropriate to demand that the developing countries liberalise these services in a way which will lead to their being dismantled;

11. Dans les conditions fixées par les statuts et avec l'accord soit de l'assemblée générale, soit de l'organe de direction ou d'administration, les parts sont cessibles ou négociables à quiconque acquiert la qualité de membre.
11. In accordance with the statutes and with the agreement either of the general meeting or of the management or administrative organ, shares may be assigned or sold to a member or to anyone acquiring membership.

Au Conseil, nous avons l'intention de faire particulièrement en sorte que notre participation soit la plus active et la plus constructive possible, tant lors de la session spéciale de l'Assemblée générale sur l'enfance - qui aurait dû se tenir en septembre mais qui, vu les événements du 11 septembre, a été reportée, sans qu'une date ait été fixée pour autant - que lors de l'Assemblée mondiale sur le vieillissement, qui va se dérouler en avril de cette année.
In the Council, we intend to make a very special effort to ensure that our participation is as active and constructive as possible, both at the General Assembly Special Session on Children – which was due to have taken place in September, but which was affected by the events of 11 September, and has been rescheduled, although without a specific date as yet – and at the World Assembly on Ageing, to take place in April of this year.

Une journée d'information a été organisée à Zagreb en mars 2000 et la date limite de présentation des demandes a été fixée au 31 mars 2000, soit un mois après la date limite générale de présentation des demandes Tempus.
An Information Day was organised in Zagreb in March 2000 and the deadline for applications was set for 31st March 31, 2000, one month after the general deadline for Tempus applications.

1. Le plan doit respecter les niveaux et les fréquences de prélèvement d'échantillons prévus à l'annexe IV. Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 32, adapter les exigences de contrôle minimal fixées par cette annexe, à condition qu'il soit clairement établi qu'une telle adaptation augmente l'efficacité générale du plan pour l'État membre concerné et ne diminue en aucune façon ses possibilités d'identification des résidus ou des cas de traitement illégal des substances indiquées à l'annexe I.
1. The plan must conform to the sampling levels and frequencies laid down in Annex IV. However, at the request of a Member State the Commission may, in accordance with the procedure provided for in Article 32, adjust the minimum control requirements laid down in Annex IV provided that it is clearly established that such adjustments increase the overall effectiveness of the plan in respect of the Member State concerned and in no way reduce its ability to identify residues of, or cases of illegal treatment with, substances listed in Annex I.