Vertaling van "générales proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

système d’alimentation d’installation générale monté au mur
General utility supply system, wall-mounted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposée par la Commission européenne en janvier 2012 (voir IP/12/46), la réforme de la protection des données comprend le règlement général sur la protection des données et la directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par la police et les autorités judiciaires pénales.
Proposed by then EU Justice Commissioner, Vice-President Viviane Reding in January 2012 (see IP/12/46), the data protection reform package includes the General Data Protection Regulation and the data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities.

2. ESTIME que les étapes proposées dans la feuille de route constituent une bonne base pour la suite des discussions entre les États membres, la Commission et l'ensemble des parties prenantes dans la perspective d'une transition progressive et efficace au regard des coûts vers une économie durable, responsable et efficace dans l'utilisation des ressources, tout en gardant à l'esprit que la finalité des étapes indicatives proposées est de définir des orientations générales pour les mesures futures et de contribuer au débat sur les possibles objectifs .
2. RECOGNIZES the proposed milestones of the Roadmap as a good basis for further discussion among Member States, the Commission and all key stakeholders with a view to the transition towards a sustainable and responsible resource-efficient economy and society in a progressive and cost-effective way, while having in mind that the purpose of the proposed indicative milestones is to point out the general directions for future actions and feed-in the discussions on potential targets .

Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

2. La Commission examine l'état prévisionnel, en tenant compte des limites proposées pour le montant global disponible pour des actions extérieures, et inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les ressources qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général de l'Union européenne.
2. The Commission shall examine the estimate, having regard to the proposed limits of the overall amount available for external actions, and enter in the preliminary draft general budget of the European Union the resources it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget of the European Union.

- à soutenir l’approche proposée dans la communication accompagnant le présent rapport relative aux services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général.
- Support the approach to services of general interest, including social services of general interest, set out in the Communication accompanying this report.

Le procureur général du Canada suggère que l'article 2 de la loi proposée était un article à caractère interprétatif qui voulait seulement clarifier l'intention du Parlement visant à ce que d'autres dispositions de la loi proposée ne soient pas interprétées d'une façon qui empiéterait sur la compétence des provinces concernant la célébration du mariage.
The Attorney General of Canada suggests that section 2 of the proposed act was declaratory, merely making clear Parliament's intention that other provisions of the proposed act not be read in a manner that would trench on the provinces jurisdiction over the solemnization of marriage.

Le procureur général du Canada soutient que l'art. 2 de la Loi proposée est de nature déclaratoire, en ce qu'il précise simplement que le Parlement ne veut pas que les autres dispositions de la Loi proposée soient interprétées de façon à empiéter sur la compétence provinciale en matière de célébration du mariage.
The Attorney General of Canada suggests that s. 2 of the Proposed Act is declaratory, merely making clear Parliament’s intention that other provisions of the Proposed Act not be read in a manner that trenches on the provinces’ jurisdiction over the solemnization of marriage.

En approuvant les feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie proposées par la Commission, le Conseil européen de Copenhague a accepté, par une approche générale en matière de redistribution, que le ratio pour la redistribution devrait être fixé à, respectivement, 30/70, dans le cadre du programme Phare établi en vertu du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 sur l'aide économique à la République de Hongrie et à la République de Pologne (2), le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD) établi en vertu du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil (3) et l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) établi en vertu du règlement (CE) no 1267/1999.
By endorsing the ‘roadmaps’ for Bulgaria and Romania proposed by the Commission, the Copenhagen European Council agreed, by way of a general approach for reallocation, that the ratio for reallocation should be fixed at 30/70, respectively, under the Phare programme set up under Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to the Republic of Hungary and the Polish People’s Republic (2), the special accession programme for agriculture and rural development (Sapard) set up under Regulation (EC) No 1268/1999 (3) and the Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA), set up under Regulation (EC) No 1267/1999.

(47) En ce qui concerne les cours combinant formation générale et formation spécifique (à savoir 70059 heures de formation générale et 74266 heures de formation spécifique), la Commission ne peut pas accepter la définition de la formation générale proposée par les autorités portugaises.
(47) As for the courses providing a mix of general and specific training (amounting to 70059 hours of general training and 74266 hours of specific training), the Commission cannot accept the definition of general training proposed by the Portuguese authorities.

La Commission a tenu compte du fait que les aides proposées dans le cadre du régime précédent n'ont pas été entièrement accordées, et que les aides proposées ne dépasseront pas les pertes provoquées par l'événement exceptionnel en cause, que ce soit au niveau du secteur bovin en France ou, en principe et de façon générale, au niveau des éleveurs individuels.
The Commission has taken into account the fact that the aid foreseen under the previous scheme had not been used up in full and that the aid now proposed will not exceed the losses due to the exceptional circumstances in question, whether suffered by the whole of the beef and veal sector in France or, theoretically and in general terms, by individual farmers.