Traduction de «générales placées sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

béton coulé sous l'eau | béton immergé | béton mis en place sous l'eau
dipped concrete | tremie concrete | underwater concrete

relever de [ être sous les ordres de | être comptable à | rendre compte à | être subalterne de | être placé sous la direction de | être placé sous la responsabilité de | être responsable devant ]
report to

mise en place du béton sous l'eau [ mise en place sous l'eau ]
placing concrete under water

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau
placing concrete under water

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

alimentation du véhicule électrique par circuits inductifs à haute fréquence placés sous la chaussée
power supply to electric vehicles by high frequency induction circuits under the road

marchandises placées sous un régime douanier sans être présentées en douane
goods placed under a customs procedure but not presented to customs

Examen général de routine d'une sous-population définie
Routine general health check-up of defined subpopulation

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que, au cours des journées de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, plus que 8 000 hommes et jeunes garçons musulmans qui avaient cherché refuge dans cette zone placée sous la protection de la Force de protection des Nations unies (FORPRONU) ont été exécutés sommairement par les forces serbes de Bosnie placées sous le commandement du général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités de police non régulière; que près de 30 000 femmes, enfants et personnes âgées ont été expulsés de force au cours d'une gigantesque campagne de nettoyage ethnique, ce qui en fait le crime de guerre le plus massif commis en Europe depuis la fin de la deuxième guerre mondiale;
B. whereas, during several days of carnage after the fall of Srebrenica, more than 8 000 Muslim men and boys, who had sought safety in this area under the protection of the United Nations Protection Force (UNPROFOR), were summarily executed by Bosnian Serb forces commanded by General Mladić and by paramilitary units, including irregular police units; whereas nearly 30 000 women, children and elderly people were forcibly expelled in a massive-scale ethnic cleansing campaign, making this event the biggest war crime to take place in Europe since the end of the Second World War;

C. considérant qu'au cours des journées de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, plus de 8 000 Musulmans, adultes ou adolescents, qui avaient cherché refuge dans cette zone placée sous la protection de la Force de protection des Nations unies (FORPRONU) ont été exécutés sommairement par les forces serbes de Bosnie placées sous le commandement du général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités irrégulières de la police; que près de 30 000 femmes, enfants et personnes âgées ont été expulsés de force au cours d'une campagne de nettoyage ethnique de masse, ce qui en fait le crime de guerre le plus considérable commis en Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale;
C. whereas, during several days of carnage after the fall of Srebrenica, more than 8 000 Muslim men and boys, who had sought safety in this area under the protection of the United Nations Protection Force (UNPROFOR), were summarily executed by Bosnian Serb forces commanded by General Mladić and by paramilitary units, including irregular police units; whereas nearly 30 000 women, children and elderly people were forcibly expelled in a massive-scale ethnic cleansing campaign, making this event the biggest war crime to take place in Europe since the end of the Second World War;

134. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — les lieutenants-gouverneurs d’Ontario et de Québec pourront, chacun, nommer sous le grand sceau de la province, les fonctionnaires suivants qui resteront en charge durant bon plaisir, savoir : le procureur-général, le secrétaire et régistraire de la province, le trésorier de la province, le commissaire des terres de la couronne, et le commissaire d’agriculture et des travaux publics, et, — en ce qui concerne Québec, — le solliciteur-général; ils pourront aussi, par ordonnance du lieutenant-gouverneur en conseil, prescrire de temps à autre les attributions de ces fonctionnaires et des divers départements placés sous leur contrôle ou dont ils relèvent, et des officiers et employés y attachés; et ils pourront également nommer d’autres fonctionnaires qui resteront en charge durant bon plaisir, et prescrire, de temps à autre, leurs attributions et celles des divers départements placés sous leur contrôle ou dont ils relèvent, et des officiers et employés y attachés (68)
134. Until the Legislature of Ontario or of Quebec otherwise provides, the Lieutenant Governors of Ontario and Quebec may each appoint under the Great Seal of the Province the following Officers, to hold Office during Pleasure, that is to say, — the Attorney General, the Secretary and Registrar of the Province, the Treasurer of the Province, the Commissioner of Crown Lands, and the Commissioner of Agriculture and Public Works, and in the Case of Quebec the Solicitor General, and may, by Order of the Lieutenant Governor in Council, from Time to Time prescribe the Duties of those Officers, and of the several Departments over which they shall preside or to which they shall belong, and of the Officers and Clerks thereof, and may also appoint other and additional Officers to hold Office during Pleasure, and may from Time to Time prescribe the Duties of those Officers, and of the several Departments over which they shall preside or to which they shall belong, and of the Officers and Clerks thereof (68)

107. Sous réserve de l’approbation du Conseil exécutif, le Directeur général peut négocier des arrangements permanents avec les États parties de manière à faciliter la fourniture d’une assistance dans le cas d’une inspection sur place dans une zone qui n’est placée sous la juridiction ou le contrôle d’aucun État.
107. Subject to the approval of the Executive Council, the Director-General may negotiate standing arrangements with States Parties to facilitate assistance in the event of an on-site inspection in an area beyond the jurisdiction or control of any State.

Je voudrais consacrer quelques minutes, dans le cadre de mon intervention d'ouverture, à parler brièvement du rôle et du mandat de l'Agence de développement économique du Canada au sein de la province de Québec. Permettez-moi de souligner la présence, comme l'a fait Mme la présidente, du sous-ministre de l'Agence de développement économique du Canada, M. Renaud Caron; de M. Jocelyn Jacques, sous-ministre adjoint, Opérations; de M. Jean-Guy Saint-Martin, sous-ministre adjoint, Stratégie et Liaison; et de M. Pierre Bordeleau, directeur général, Gestion des ressources humaines, Finances et Administration, qui est accompagné de M. Jean-Pierre Thibault, directeur général, Communications, qui n'a pu prendre place à cette table faute d'espace.
Allow me, as the Chair has done, to introduce the Deputy Minister of the Canada Economic Development Agency, Mr. Renaud Caron; Mr. Jocelyn Jacques, Assistant Deputy Minister, Operations; Mr. Guy St-Martin, Assistant Deputy Minister, Strategy and Liaison; and Mr. Pierre Bordeleau, Director General, Human Resources Management, Finance and Administration, who is accompanied by Mr. Jean-Pierre Thibault, Director General, Communications, who is not seated at the table with us due to lack of space.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

B. considérant que, au cours des journées de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, plus de 8 000 hommes et jeunes garçons musulmans qui avaient cherché refuge dans cette zone placée sous la protection de la force de protection des Nations unies (FORPRONU) ont été exécutés sommairement par les forces serbes de Bosnie placées sous le commandement du général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités de police non régulière serbes qui étaient entrées sur le territoire bosniaque à partir de la Serbie; que près de 25 000 femmes, enfants et personnes âgées ont été déplacés de force; qu'il s'est agi là du crime de guerre le plus massif commis en Europe depuis la fin de la deuxième guerre mondiale,
B. whereas, during several days of carnage after the fall of Srebrenica, more than 8 000 Muslim men and boys, who had sought safety in this area under the protection of the United Nations Protection Force (UNPROFOR), were summarily executed by Bosnian Serb forces commanded by General Mladić and by paramilitary units, including Serbian irregular police units which had entered Bosnian territory from Serbia; whereas nearly 25 000 women, children and elderly people were forcibly deported, making this event the biggest war crime to take place in Europe since the end of the Second World War,

13. en rappelant que les Conseils d'association régissent en règle générale les relations entre l'UE et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, au titre des accords d'association, de sous-commissions des droits de l'homme chargées de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la "clause démocratique", de même que de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les droits de l'homme; estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et de toute façon lorsque le Conseil d'association se réunit) ainsi que comprendre et consulter des représentants des parlements et des organisations de la société civile; estime à cet égard qu'une approche au cas par cas n'est pas la méthode la plus appropriée à adopter à l'égard des pays partenaires pour la mise en place de sous-commissions des droits de l'homme et la définition de leur mandat; souligne à nouveau la nécessité de traiter des cas individuels au sein de ces sous-commissions;
13. Pointing out that the Association Councils generally govern EU/third country relations, calls for the general establishment of subcommittees on human rights under association agreements, with a mandate to review compliance with, and the application and implementation of, the democracy clause, and to propose specific positive actions to improve democracy and human rights; considers that such subcommittees should meet regularly (and in any case whenever the Association Council meets), and should include and consult representatives of parliaments and of organisations representing civil society; considers, in this regard, that a case-by-case policy is not the most adequate approach to be adopted with partner countries with regard to the setting-up of subcommittees on human rights and the definition of their mandate; stresses once again the need to deal with individual cases within those subcommittees;

Mesures appliquées en réalité par les Etats membres Les Etats membres ont, de manière générale, fait usage de cette faculté uniquement pour les transactions portant sur des biens placés sous un régime d'entrepôt douanier, c'est-à-dire les marchandises, ici le blé, importées de l'extérieur de la Communauté : les marchandises d'origine communautaire ne pouvant être placées sous ce régime, les simplifications dont bénéficient généralement les biens importés ne leur sont pas applicables.
Measures applied in practice by Member States Member States have, generally speaking, made use of this facility only for transactions involving goods placed under customs warehousing arrangements, in other words goods (wheat in this example) imported from outside the Community; since goods originating within the Community cannot be placed under these arrangements, they do not qualify for the simplifications generally applied to imported goods.