Vertaling van "générales obligatoires ne figuraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de force obligatoire générale
declaration of general application | declaration of universal binding character

réassurance obligatoire | réassurance par traité | réassurance automatique | réassurance générale
automatic reinsurance | obligatory reinsurance | treaty reinsurance | compulsory reinsurance

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus des modifications au Code criminel, pour ce qui est de l'âge de consentement, le projet de loi C-2 comporte quatre composantes additionnelles : des peines minimales obligatoires pour crimes graves avec armes à feu, qui figuraient dans l'ancien projet de loi C-10; des mesures pour lutter contre la conduite en état d'ébriété, tirées de l'ancien projet de loi C-32; des audiences de cautionnement pour infractions avec armes à feu ou autres armes réglementées, reprises de l'ancien projet de loi C-35; et des mesures sur les délinquants dangereux, les délinquants à contrôler et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, reprises de l'ancien projet de loi C-27.
In addition to the Criminal Code amendments with respect to the age of consent, Bill C-2 has four additional components: minimum mandatory sentences for serious firearms, formerly Bill C-10; drug-impaired driving, formerly Bill C-32; bail hearings for offences involving firearms or other regulated weapons, formerly Bill C-35; and dangerous offenders, long-term offenders and recognizances to keep the peace, formerly Bill C-27.

En 1997, les espèces transfrontalières figuraient non seulement dans le projet de loi C-65, mais une partie de l'article 33 de ce projet de loi en particulier exigeait également un mécanisme de déclenchement obligatoire comme filet de sécurité.
Not only in 1997 in Bill C-65 did we have transboundary species represented in the legislation, but part of clause 33 in that particular bill also required a mandatory safety-net trigger.

Le sénateur Frum : Il est important de mentionner que l'arrêt Gladue a été rendu alors que les peines minimales obligatoires figuraient déjà dans le code et que cet arrêt ne dit pas que ces peines contredisent la règle Gladue. Les deux peuvent donc coexister.
Senator Frum: It is important to note that the Gladue decision came out after mandatory minimum penalties were already in the code and the Gladue decision makes no reference to MMPs being contradictory to Gladue, so they can coexist.

Parmi les destinataires de ces mesures figuraient les noms suivants ainsi que les indications figurant ci-après: D. Laurent Gbagbo « Prétendument président de la République », Pascal Affi N’Guessan « Secrétaire général du Front Populaire Ivoirien (FPI), ancien Premier ministre.
The measures targeted, among others, the following individuals, and included these observations: Laurent Gbagbo ‘Supposedly President of the Republic’, Pascal Affi N’Guessan ‘Secretary General of the Ivorian Popular Front (FPI), former Prime Minister.

Un régime multi-employeurs est un régime à cotisations définies (autre qu’un régime général et obligatoire) ou un régime à prestations définies (autre qu’un régime général et obligatoire) qui:
Multi-employer plans are defined contribution plans (other than state plans) or defined benefit plans (other than state plans) that:

Y a-t-il un pays dans le monde qui ne recueille pas des données démographiques obligatoires du type de celles qui figuraient dans l'ancienne formule longue du Canada?
Is there any jurisdiction worldwide that does not have some kind of mandatory collection of additional demographic data of the kind that existed in the previous mandatory Canada long-form census?

Parmi les aspects couverts figuraient les obligations au titre de la conditionnalité, les contrôles et le calcul des réductions (sur ce dernier point, l'information était parfois assez générale).
Issues covered included cross-compliance obligations, controls and the calculation of reductions (the information on the latter was sometimes rather general).

Plus récemment encore, le Conseil européen de Thessalonique a, en juin 2003, réaffirmé que les migrations figuraient au premier rang des priorités politiques et que le dialogue et les actions menées avec les pays tiers dans le domaine des migrations devaient s'inscrire dans le cadre d'une approche générale, intégrée, globale et équilibrée, qui soit différenciée en fonction de la situation existant dans les différentes régions et dans chaque pays partenaire.
Most recently the Thessaloniki European Council of June 2003 reiterated the top political priority ascribed to migration issues and also agreed that dialogue and actions with third countries in the field of migration should be part of an overall, integrated, comprehensive and balanced approach, which should be differentiated, taking account of the existing situation in the different regions and in each individual partner country.

(MESURES VISANT À RÉPONDRE AUX ÉVOLUTIONS GÉNÉRALES DU MARCHÉ DEPUIS L'ADOPTION DU PLAN D'ACTION ET QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LE PLAN INITIAL)
(measures in response to wider market developments since the adoption of the Action Plan, but not included in the original Plan)

Ces modalités concernent, d'une part, la coopération interinstitutionnelle en général, et d'autre part des problèmes plus spécifiques (classification des dépenses, question des bases légales, inscription de montants financiers dans les actes législatifs.) qui n'avaient pas pu être résolus dans l'Accord de 1993 ou qui figuraient dans d'autres arrangements (accords ou déclarations communes) convenues entre les institutions.
These rules relate to interinstitutional cooperation in general and to more specific problems (classification of expenditure, the matter of legal bases, incorporation of financial provisions in legislative acts, etc.) which had not been resolved by the 1993 agreement or which were dealt with under other arrangements (agreements or joint declarations) agreed between the institutions.