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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Directeur général adjoint
Directive qualification
Directrice de l'exploitation
Directrice générale adjointe
Dont quittance générale et finale
Général
Générale
Inspecteur à l'inspection générale
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire
Soutien dont l'aide bénéficie dans le public

Vertaling van "générales dont bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale

United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


soutien dont l'aide bénéficie dans le public

aid constituency


inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale

national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor


directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe

acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer


générale | général | général/générale

general | lieutenant general | army general | general military


dont quittance générale et finale

full and final receipt whereof is hereby acknowledged
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Généralement, les services bénéficient de trois fois plus d’investissements étrangers que le secteur manufacturier; en 2000, les services ont bénéficié de huit fois plus d'investissements.

Generally, services receive three times more foreign investment than manufacturing; in 2000, services received eight times more.


2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ne poursuivent aucun but lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général des Communautés européennes.

2. Actions supported by the Fund shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be eligible for funding from other sources covered by the general budget of the European Communities.


(5) Le Président du Conseil et le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et les Sous-secrétaires généraux de l’OACI, les fonctionnaires de rangs comparables, et les fonctionnaires appartenant aux catégories supérieures à partir du niveau P-4, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, bénéficient au Canada, dans la mesure spécifiée aux articles 19, 21, 24 et 25 de l’Accord, de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficie ...[+++]

(5) The President of the Council and the Secretary General, the Deputy Secretary General and the Assistant Secretaries General of ICAO, officers of equivalent ranks, and officials belonging to senior categories occupying posts at the P-4 level or higher, and members of their families forming part of their households, shall have in Canada, to the extent specified in Articles 19, 21, 24 and 25 of the Agreement, privileges and immunities accorded in Canada to diplomatic agents, and members of their families forming part of their households, under the Vienna Convention.


(3) Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel au paragraphe (2), le directeur général de l’Organisation bénéficie des immunités ci-après, qui sont comparables à celles dont bénéficient au Canada les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne :

(3) In addition to the privileges and immunities provided to staff members under subsection (2), the Director General of the Organization shall have in Canada the following privileges and immunities comparable to the privileges and immunities accorded in Canada to diplomatic representatives under the Vienna Convention:


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Je ne vais pas passer en revue chaque amendement, mais en règle générale, ces amendements sont conçus pour corriger les lacunes de la protection légale dont bénéficient les systèmes de compensation et de règlement, notamment les systèmes plus récents appelés contreparties centrales des instruments dérivés.

I'm not going to look at each particular amendment, but generally, what these amendments are designed to do is to close the gaps in the legal protections that clearing and settlement systems have, and specifically these newer types of clearing and settlement systems called derivative CCPs.


Enfin, le projet de loi prévoit rendre moins attrayante l'entrée au Canada au moyen d'opérations illégales de passage de clandestins en augmentant les amendes destinées aux passeurs, en faisant en sorte que les services et les prestations dont bénéficient les réfugiés ne sont pas supérieurs à ceux dont bénéficie la population en général, en empêchant les individus associés au passage de clandestins de présenter une demande de résident permanent pendant cinq ans, à la condition qu'ils aient obtenu le statut de réfugié, et en empêchant ...[+++]

The third is preventing the attraction of fleeing to Canada through means of illegal human smuggling operations by: increasing the penalties for human smugglers, ensuring the lucrative benefits refugees receive are not more generous than those received by the Canadian public; preventing human smuggling associated individuals from applying for permanent resident status for a period of five years, given that they successfully apply for refugee status; and preventing those individuals from sponsoring their family members also for a period of five years.


J'aimerais vous demander, madame Stoddart, qui de notre côté, si ce n'est pas votre commissariat—j'espère que votre commissariat suit cette question, s'il possède les ressources pour le faire—, examine les protections générales dont bénéficient les données canadiennes qui sont transmises de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis.

Of course we have to look at it. I should ask you, Ms. Stoddart, who on this side, if it's not your office—I hope your office is looking at it, if you have the resources—is looking at the general protections for privacy for Canadian data that does make its way across the border routinely into the U.S.A. Is your office looking at that?


2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ont un caractère non lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général de l'Union européenne.

2. Actions supported by the Fund shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be eligible for funding from other sources covered by the general budget of the European Union.


2. Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ne poursuivent aucun but lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général de l'Union européenne.

2. Actions supported by the Fund shall be co-financed by public or private sources, shall be of a non-profit nature and shall not be eligible for funding from other sources covered by the general budget of the European Union.


1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État ...[+++]

1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following ...[+++]


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