Traduction de «généralement reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs généralement reconnus
powers generally granted

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

principes comptables généralement reconnus | règles comptables généralement admises | PCGR | normes comptables
generally accepted accounting principles | GAAP

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

Principes comptables généralement reconnus
Generally Accepted Accounting Principles

Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus
Consultation on Women's International Human Rights

droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi
legal rights

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe
acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

Il ajoute une représentation des partis reconnus au Sénat à celle des partis reconnus à la Chambre des communes au sein du comité de sélection, en sus de la personne nommée par la Fédération des ordres professionnels de juristes, du sous-ministre de la Justice, du sous-ministre du ministère du Solliciteur général — comme s'appelait jadis le ministère de la Sécurité publique — et une personne choisie également par le procureur général.
It adds representation from the recognized parties in the Senate to recognized parties in the House of Commons to be a part of the selection committee, along with the person named from the Federation of Law Societies, the deputy minister of Justice, the deputy minister of the department of Solicitor General, it used to be, and a person selected by the Attorney General as well.

Dans le cadre de leurs discussions, le Bureau du contrôleur général, le vérificateur général et le ministère des Finances respectent les principes comptables généralement reconnus.
These discussions take place under the generally agreed principles of accounting and in discussions between the office of the Comptroller General, the Auditor General and the Department of Finance.

La durée de ce congé peut être doublée pour les parents isolés reconnus comme tels en vertu des dispositions générales d'exécution prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution et pour les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie grave reconnus par le médecin-conseil.
The duration of the leave may be doubled for single parents recognised under general implementing provisions adopted by the appointing authority of each institution and for parents of dependent children with a disability or a severe illness recognised by the medical officer.

F. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,
F. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by overriding reasons of public interest, are appropriate to achieve the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to achieve those objectives; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportionate and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,

F. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite Charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,
F. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by overriding reasons of public interest, are appropriate to achieve the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to achieve those objectives; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportionate and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,

H. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser; considérant en même temps, que conformément à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par cette Charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,
H. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by an overriding reason of public interest, are suitable to attain the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to attain them; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportional and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

Il est honteux de la part du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor, du secrétaire du Conseil du Trésor, du receveur général et du sous-receveur général d'avoir tous compromis cette intégrité en faisant de subtiles distinctions entre les principes de comptabilité généralement reconnus et les pratiques antérieures du gouvernement, établissant un précédent rien que pour aider les libéraux à remplir une promesse politique intéressée et pour aider le ministre des Finances à dissimuler les coûts élevés liés à l'harmonisation dans les comptes d'un exercice précédent se terminant en 1996, tout cela parce que le gouvernement a dépassé ses objectifs en matière de déficit et fait mieux que prévu cette année-là.
Shame on the finance minister, the deputy finance minister, the President of the Treasury Board, the secretary of the Treasury Board and the receiver general and the deputy receiver general, who have all compromised some integrity, walking a fine line on interpreting generally accepted accounting principles and prior government practices, setting a new precedent just to help the Liberals fulfil a self-serving political promise and to help the finance minister bury the high cost of harmonization in a prior year ending in 1996 just because the government had bettered its deficit target and done better than it had projected in that year.