Traduction de «généralement reconnue pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]
generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]

norme généralement reconnue
commonly accepted standard

normes comptables généralement reconnues
generally accepted accounting standards

substances généralement reconnues comme inoffensives
substances generally recognised as safe

généralement reconnu [ par tout reconnu ]
widely recognised

normes de vérification généralement reconnues | normes d'audit généralement admises | normes de révision usuelles | NVGR
generally accepted auditing standards | GAAS

normes de vérification généralement reconnues
generally accepted auditing standards | GAAS

pratique médicale généralement reconnue
generally accepted medical practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen, devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen,devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

Le CESE fait toutefois observer que la politique d'austérité de l'UE et l'absence d'une politique de croissance claire et généralement reconnue pourraient compromettre le succès de cette nouvelle proposition, ce qui rend essentielle la mise en place d'un cadre économique et financier idoine.
The Committee notes however that the EU's austerity policy and the lack of a clear and generally recognised growth policy could jeopardise the success of this new proposal, making it vital to put in place an appropriate economic and financial environment.

Il est certain qu'en 1993, la Cour suprême du Canada n'a pas hésité à confirmer, d'abord, l'importance des droits confessionnels dans notre société, et, deuxièmement, a même reconnu que le droit d'appel au gouverneur général en conseil et que la possibilité d'adoption d'une loi «remédiatrice» par le Parlement du Canada bien que n'ayant jamais été exercée dans l'histoire du Canada n'en était pas moins désuet, c'est-à-dire a reconnu que ces dispositions étaient encore valables de nos jours et pourraient être utilisées.
However, there is no doubt that in 1993, the Supreme Court of Canada did not hesitate to confirm the importance of denominational rights in our society, and even recognized that the right of appeal to the Governor General in Council and the potential passage of " remedial" legislation by the Government of Canada although never exercised in the history of Canada were outdated in other words, it recognized that these provisions are still valid today and could be used.

Selon moi, certains ajouts pourraient être très bien reçus de la population en général afin de protéger le public et d'accroître la durée de certaines peines au plan des infractions de pornographie juvénile, de l'âge du consentement à une activité sexuelle, de revoir les infractions concernant l'âge des victimes, et en ajoutant l'article 49, qui signifient que le contrevenant reconnu capable d'une de ces agressions, sous réserve de certaines conditions, n'aura pas le droit à la suspension de son casier.
In my opinion, some additions could be very well received by the general public in order to protect the public and increase the length of certain sentences for offences involving child pornography, to raise the age of consent to sexual activity, and to review offences involving the age of the victims, and by adding section 49, which means that an offender found guilty of certain offences will not have the right to a record suspension.

Le Parlement a par ailleurs reconnu que le cofinancement et les instruments de financement dits innovants ne pourraient réaliser leur plein effet que si l'environnement juridique et réglementaire général était propice à leur développement.
This house acknowledged at the same time that co-financing and so-called innovative financial instruments will generate their full impact only if the overall legal and regulatory environment is conducive to their development.

Cela devrait également inclure les conventions collectives qui pourraient être reconnues en droit national comme étant d'applicabilité générale.
This should include also collective agreements that could be recognised under national law as having general validity.

Il identifie les actes législatifs et les politiques qui pourraient être développés pour permettre aux services sociaux d'intérêt général (SSIG), de nature économique ou non, d'assumer leur fonction habituelle, tout en contribuant à la solution de sortie de crise et à la réalisation de la stratégie sociale et économique 2020, comme l'a reconnu le Conseil européen des affaires sociales en décembre 2010,
It identifies the legislation and policy that could be developed to ensure that Social Services of General Interest (SSGI), both economic and non-economic, can be enabled to play their normal role, while helping us to exit the crisis, and contributing to the achievement of the 2020 social and economic strategy, as recognised by the European Council for Social Affairs in December 2010,

En outre, l'Assemblée générale de l'OACI, dans une résolution unanime, "a reconnu que les solutions aux problèmes de bruit doivent être adaptées aux caractéristiques spécifiques de l'aéroport concerné, qui demande une approche aéroport par aéroport, et que des solutions similaires pourraient être appliquées si les problèmes de bruit similaires sont identifiés dans les aéroports".
Moreover, the ICAO General Assembly, in an unanimous resolution, "recognised that solutions to noise problems need to be tailored to the specific characteristics of the airport concerned, which calls for an airport-by-airport approach, and that similar solutions could be applied if similar noise problems are identified at airport".

Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.
In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.