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Attributions générales de la cour
Compétence législative générale
Compétence non attribuée
Compétence résiduaire
Compétence résiduelle
Gain de pouvoir d'achat
Perte d'inflation
Perte de pouvoir d'achat
Perte due à l'évolution des prix
Perte due à l'évolution du niveau général des prix
Pouvoir d'achat
Pouvoir d'achat de l'argent
Pouvoir d'achat général
Pouvoir général
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir général de légiférer
Pouvoir général du tribunal
Pouvoir non attribué
Pouvoir résiduaire
Pouvoir résiduel
Profit d'inflation
Profit dû à l'évolution des prix
Profit dû à l'évolution du niveau général des prix
Profit sur la situation monétaire nette

Traduction de «généralement croire pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir général d'attribution | pouvoir général de désignation

general power of appointment


pouvoir général | pouvoir général de désignation

general power


attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal

general power of court


pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]

general power of appointment [ general power ]


compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]


pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent

purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money


compétence législative générale [ pouvoir général de légiférer ]

general power to legislate


perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | perte de pouvoir d'achat | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation

general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss | purchasing power loss


gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette

purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous ceux que nous avons consultés semblaient généralement croire pouvoir protéger l'intégrité de ce jeu. C'est pourquoi on a proposé de présenter l'amendement au Parlement, pour voir s'il aurait l'appui de la majorité.

So there was a general feeling among everyone consulted that the integrity of that particular game could be protected. Therefore, it was proposed that the amendment be put before Parliament to see if it would be supported by most people.


Pour pouvoir utiliser une ordonnance générale de communication, la police doit convaincre un juge qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise et que les renseignements demandés fourniront une preuve concernant la perpétration de cette infraction.

To use a general production order, police must satisfy a judge that they have reasonable grounds to believe that an offence has been committed and that the information requested would provide evidence of that offence.


9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, ...[+++]

9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish b ...[+++]


Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le mandat ou le pouvoir du commissaire à l’éthique ne s’étend pas à tous les aspects de l’éthique; le commissaire ne saurait être considéré comme un ombudsman général, habilité à répondre aux citoyens insatisfaits de leurs rapports avec l’un ou l’autre des parlementaires, ministres, titulaires de charge publique ou ministères ou organismes du gouvernement fédéral.

Regardless of public perception, the mandate or authority of the Ethics Commissioner does not extend to all areas; the Ethics Commissioner cannot be considered a general ombudsperson with the authority to respond to citizens who are dissatisfied with their particular experience with a parliamentarian, minister or public office holder.


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La vérificatrice générale elle-même a déclaré que, après avoir exercé toute l'autorité et tous les pouvoirs que possède son bureau, elle n'avait aucune raison de croire qu'il y avait un problème systémique de criminalité ou de fraude.

The Auditor General herself stated that she had no reason to believe, with the authority and powers her office have, that there was systemic possible criminal activity.


Ce sont des pouvoirs dont la Couronne est investie, et s'il faut en croire l'Article XII des lettres patentes de 1947, le gouverneur général peut les exercer sur l'avis du Conseil privé ou d'au moins un ministre, selon la nature de l'infraction commise.

They are powers vested in the Crown that are exercisable by the Governor General upon the advice, depending on the nature of the offence, of either the Privy Council or at least one Minister according to Article XII of the Letters Patent of 1947.


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