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Affirmation généralement acceptée
Loi de 1996 sur la sécurité routière
Règle de droit généralement acceptée
Règle généralement admise

Vertaling van "généralement acceptée visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
visant à la réduction des droits de douane audessous du niveau général

designed to reduce customs duties below the general level


règle généralement admise [ règle de droit généralement acceptée ]

generally accepted rule


affirmation généralement acceptée

generally accepted claim


Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]

Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je crois que les mesures visant les règles concernant les dépenses des organismes de bienfaisance sont généralement bien acceptées en raison du ralentissement économique qui a fait fondre une partie des capitaux de placement de ces organismes.

I believe there is generally positive acceptance of the relief to charities with respect to the expenditure rules in existence because of the downturn in the economy and a lot of charities having lost a significant amount of their investment capital.


17. demande à la Commission de présenter des propositions visant à élaborer des méthodes généralement acceptées pour mesurer le travail non déclaré, basées sur une grille de données ventilées par sexe et par secteur, vu les différences importantes qui marquent la présence des hommes et des femmes dans les multiples secteurs du travail non déclaré, et l'impact indirect qui en résulte sur les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes;

17. Calls on the Commission to submit proposals with a view to developing a set of generally accepted methods of measuring undeclared work based on a grid of data broken down by gender and sector, given the significantly differing extent to which men and women are engaged in undeclared work in many sectors, and the resulting indirect effect on the pay gap between men and women;


17. demande à la Commission de présenter des propositions visant à élaborer des méthodes généralement acceptées pour mesurer le travail non déclaré, basées sur une grille de données ventilées par sexe et par secteur, vu les différences importantes qui marquent la présence des hommes et des femmes dans les multiples secteurs du travail non déclaré, et l'impact indirect qui en résulte sur les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes;

17. Calls on the Commission to submit proposals with a view to developing a set of generally accepted methods of measuring undeclared work based on a grid of data broken down by gender and sector, given the significantly differing extent to which men and women are engaged in undeclared work in many sectors, and the resulting indirect effect on the pay gap between men and women;


Dans ce contexte, le Conseil soutient sans réserve les efforts du Secrétaire général des Nations Unies et du Conseil de sécurité, qui sera convoqué dans les meilleurs délais, visant à définir un cadre politique pour une solution durable acceptée par toutes les parties, préalable nécessaire pour le déploiement d'une force internationale.

In this context, the Council fully supports the efforts of the UN Secretary General and the Security Council to be rapidly convened to define a political framework for a lasting solution agreed by all parties, which is a necessary precondition for deployment of an international force.


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De plus, ils vont à l'encontre de la recommandation précitée et généralement acceptée visant à réduire l'imposition de la main-d'oeuvre à faible niveau de qualification.

Moreover, they run against the above-mentioned generally accepted policy recommendation to lower the general taxation of low-skilled labour.


De plus, ils vont à l'encontre de la recommandation précitée et généralement acceptée visant à réduire l'imposition de la main-d'oeuvre à faible niveau de qualification.

Moreover, they run against the above-mentioned generally accepted policy recommendation to lower the general taxation of low-skilled labour.




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généralement acceptée visant ->

Date index: 2023-02-27
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