Vertaling van "générale à comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

personne citée à comparaître
person summoned

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

états financiers à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale | comptes à usage général
general purpose financial statements | all-purpose financial statements

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive
executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Une citation à comparaître délivrée par un agent de la paix, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix peuvent enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux temps et lieu y indiqués, lorsque le prévenu est présumé avoir commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.
(3) An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer may require the accused to appear at a time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act, where the accused is alleged to have committed an indictable offence and, in the case of an offence designated as a contravention under the Contraventions Act, the Attorney General, within the meaning of that Act, has not made an election under section 50 of that Act.

(8) Pour l’application des paragraphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement ou l’omission de comparaître aux lieu et date indiqués dans une sommation, une citation à comparaître ou une promesse de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels si, avant cette omission, le procureur général, au sens de la Loi sur les contraventions, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de cette loi.
(8) For the purposes of subsections (3) to (5), it is a lawful excuse to fail to comply with a condition of an undertaking or recognizance or to fail to appear at a time and place stated in a summons, an appearance notice, a promise to appear or a recognizance for the purposes of the Identification of Criminals Act if before the failure the Attorney General, within the meaning of the Contraventions Act, makes an election under section 50 of that Act.

c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi, et qui, en vertu des paragraphes 501(3) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, un engagement, une promesse de comparaître ou une sommation;
(c) any person alleged to have committed an indictable offence, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act in respect of which the Attorney General, within the meaning of that Act, has made an election under section 50 of that Act, who is required pursuant to subsection 501(3) or 509(5) of the Criminal Code to appear for the purposes of this Act by an appearance notice, promise to appear, recognizance or summons; or

c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général du Canada a décidé, en application de l'article 50 de cette loi, que les procédures se poursuivent comme si elles avaient été introduites par dépôt d'un procès-verbal de contravention, et qui, en vertu des paragraphes 501(3) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, un engagement, une promesse de comparaître ou une sommation.
(c) any person alleged to have committed an indictable offence, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act in respect of which the Attorney General, within the meaning of that Act, has made an election under section 50 of that Act, who is required pursuant to subsection 501(3) or 509(5) of the Criminal Code to appear for the purposes of this Act by an appearance notice, promise to appear, recognizance or summons.

D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, MGräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.
In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.

D’autre part - et c’est un point que je tiens à souligner et que, je crois, M Gräßle soulignera également -, l’OLAF doit pouvoir comparaître devant la Cour de justice, de même que le directeur général, qui doit également pouvoir poursuivre les institutions devant la Cour de justice.
In addition, and this is something I must highlight and which I assume Mrs Gräßle will also highlight, it can appear before the Court of Justice, as can the Director General, who can also bring the institutions before the Court of Justice.

Le protocole a répondu à certaines de ces attentes, comme le droit d'accès aux documents Europol, l'information du Parlement européen selon la procédure de consultation et la possibilité, pour la Présidence ou son représentant et pour le directeur d'Europol de comparaître devant le Parlement européen aux fins d'examiner les questions générales liées à Europol.
The protocol dealt with some of these issues such as providing for the right of access to Europol documents, informing the European Parliament according to the consultation procedure and the possibility for the Presidency or its representative and the Director of Europol to appear before the European Parliament in order to discuss general questions related to Europol.

Que, conformément à l'alinéa 108(3)g ) du Règlement, le chapitre 3, Programme de commandites, le chapitre 4, Activités de publicité, et le chapitre 5, Gestion de la recherche sur l'opinion publique du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada renvoyé au comité le 10 février 2004, le comité invite la vérificatrice générale du Canada à comparaître le mercredi 28 avril 2004, l'honorable Alfonso Gagliano à comparaître le jeudi 29 avril 2004 et M. Ronald Quail à comparaître le vendredi 30 avril 2004.
Pursuant to S.O. 108(3)(g), Chapter 3, the Sponsorship Program, Chapter 4, Advertising Activities, and Chapter 5, Management of Public Opinion Research of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada referred to the Standing Committee on Public Accounts on February 10, 2004, this Committee call the Auditor General of Canada to appear on Wednesday, April 28, 2004, the Honourable Alfonso Gagliano to appear on Thursday, April 29, 2004, and Mr. Ranald Quail to appear on Friday, April 30, 2004.

"La présidence du Conseil ou son représentant peuvent comparaître devant le Parlement européen aux fins d'examiner les questions générales liées à Europol.
'The Presidency of the Council or its representative may appear before the European Parliament with a view to discuss general questions relating to Europol.

Le 30 avril 2003, M. Giancarlo Casseli, procureur général près la cour d'appel de Turin, a notifié, à l'encontre de M. Gargani, un acte de citation à comparaître devant le tribunal de Milan, section I civile, juge instructeur Rosa, à l'audience du 7 octobre 2003, requérant de le déclarer responsable des dommages subis par suite de la publication de certains articles dans la presse italienne et de le condamner à les réparer à hauteur de 150 937,07 euros.
On 30 April 2003 Mr Giancarlo Casseli, Public Prosecutor at the Court of Appeal of Turin, issued an 'atto di citazione' ( a form of originating summons incorporating a statements of claims) requiring Mr Gargani to attend a hearing, and admit liability, before Investigating Judge Rosa at the Court of Milan, Section I, civil proceedings, on 7 October 2003 and ordering him to pay compensation of Euro 154.937,07 for the damage caused to the plaintiff by the publication of certain article in the Italian Press.