Vertaling van "générale à cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

suspension d'un match à cause de la pluie [ suspension d'une partie à cause de la pluie ]
rain delay

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique - Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
The causes of conflict and the promotion of durable peace and sustainable development in Africa - Secretary-General's Report to the UN Security Council

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

Ces causes sont allées jusqu'en Cour suprême; il s'agit des causes Procureur général du Québec c. Kellogg's et Procureur général du Québec c. Irwin Toy.
These cases went all the way to the supreme court, they are the attorney general of Quebec v Kellogg's and the attorney general of Quebec v Irwin Toys.

La proportion des causes d'infraction sexuelle ayant abouti à un verdict de culpabilité était environ la même que toute autre cause portée devant les tribunaux, mais les causes comptant au moins une infraction sexuelle contre un enfant ont tendance à avoir une proportion beaucoup plus grande des causes où un coupable a été reconnu que les causes d'agression sexuelle en général.
The proportion of sexual offence cases with a guilty finding was about the same as court cases in general; but cases with at least one child sexual offence tend to have a much higher proportion of cases found guilty than do sexual assault cases generally.

Néanmoins, la perception du consommateur moyen ne constitue que l’une des circonstances nécessaires pour apprécier l’applicabilité du motif en cause. Il convient également de prendre en compte la nature de la catégorie de produits, la valeur artistique de la forme en cause, la spécificité de cette forme par rapport à d’autres formes généralement utilisées, la différence notable de prix par rapport aux produits manufacturés concurrents ou bien encore l’existence d’une stratégie promotionnelle visant à mettre en avant les caractéristiques esthétiques du produit en cause.
However, the perception of the average consumer is merely one of the circumstantial elements which must be taken into consideration in assessing the applicability of the ground under consideration – inter alia in addition to circumstances such as the nature of the category of goods under consideration, the artistic value of the shape concerned, its dissimilarity from other shapes in common use on the market concerned, the substantial price difference in relation to competing products, and a promotion strategy emphasising principally the aesthetic characteristics of the goods concerned.

En tout état de cause, il ressort du dossier que le jury du concours a contrôlé la cohérence de la notation, puisque, suite à la demande de réexamen présentée par le requérant, le jury a constaté l’existence d’une certaine incohérence dans la notation de son étude de cas et a, par suite, revu à la hausse les notes qui lui avaient été initialement attribuées au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi qu’au titre des compétences spécifiques.
In any event, it is apparent from the documents in the case that the selection board monitored the consistency of the marking, since, following the request for review submitted by the applicant, the selection board noted certain inconsistencies in the marking of his case study and therefore revised upwards the marks originally awarded for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and the mark for the specific competencies.

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

L’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l’examen des candidatures pour faire le tri des candidats admis à participer au concours et, en second lieu, l’examen des aptitudes des candidats à l’emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d’aptitude.
The obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must therefore take account of the nature of the proceedings concerned, which, as a rule, involve at least two separate stages, the first being an examination of the applications in order to select the candidates admitted to the competition and the second being an examination of the abilities of the candidates for the posts to be filled in order to draw up a list of suitable candidates.

Or, selon l’avocat général, il ne peut être considéré que l’obligation des fournisseurs d’accès à Internet de mettre en place, à leurs seuls frais, le système de filtrage et de blocage en cause ait été prévue de façon expresse, préalable, claire et précise dans la disposition légale belge en cause.
According to the Advocate General, it cannot be held that the obligation on internet service providers to install the filtering and blocking system at issue, entirely at their own expense, was laid down expressly, and in clear, precise and predictable terms, in the Belgian statutory provision at issue.

8 Le troisième document ayant fait l’objet d’un différend est constitué d’un ensemble de notes manuscrites du directeur général d’Akcros [...], dont les requérantes soutiennent qu’elles ont été rédigées à l’occasion de discussions avec des employés et utilisées en vue de la rédaction du mémorandum dactylographié constituant la série A. Enfin, les deux derniers documents en cause sont deux courriers électroniques, échangés entre le directeur général d’Akcros [...] et M. S., le coordinateur d’Akzo [...] pour le droit de la concurrence.
8. The third document which gave rise to a dispute consists of a number of handwritten notes made by Akcros’ . general manager, which are said by the applicants to have been written during discussions with employees and used for the purpose of preparing the typewritten memorandum of Set A. Finally, the last two documents in issue are two e-mails, exchanged between Akcros’ . general manager and Mr S., Akzo’s . coordinator for competition law.

Je lui rappelais qu'il y avait devant les tribunaux au Canada - qu'il y a encore présentement devant les tribunaux au Canada - certaines causes pendantes qui mettent en cause la Loi électorale du Canada, en particulier la cause Figueroa c. Canada (Procureur général), laquelle pourrait éventuellement requérir des amendements à la loi électorale si les prétentions du requérant allaient être confirmées.
I reminded him that there were certain cases before the courts of Canada, that there still are cases pending, which challenge the Canada Elections Act, particularly Figueroa v. the Attorney General (Canada), which might eventually require amendments to election legislation, if the allegations by the applicant were confirmed.