Vertaling van "générale soient soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres font en sorte que les transactions avec des parties liées représentant plus de 5 % des actifs des entreprises et les transactions susceptibles d'avoir un impact significatif sur leurs bénéfices ou sur leur chiffre d'affaires soient soumises au vote des actionnaires en assemblée générale.
2. Member States shall ensure that transactions with related parties representing more than 5% of the companies’ assets or transactions which can have a significant impact on profits or turnover are submitted to a vote by the shareholders in a general meeting.

Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions avec des parties liées qui ne sont pas conclues à des conditions standard dans le cadre de l'activité ordinaire représentant plus de 5 % des actifs de l'entreprise soient soumises au vote des actionnaires en assemblée générale.
For this reason Member States should ensure that related party transactions which are not concluded on standard terms in the ordinary course of business representing more than 5 % of the companies’ assets should be submitted to a vote by the shareholders in a general meeting.

Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions avec des parties liées représentant plus de 5 % des actifs de l'entreprise, ainsi que les transactions susceptibles d'avoir un impact significatif sur ses bénéfices ou sur son chiffre d'affaires soient soumises au vote des actionnaires en assemblée générale.
For this reason Member States should ensure that related party transactions representing more than 5 % of the companies’ assets or transactions which can have a significant impact on profits or turnover should be submitted to a vote by the shareholders in a general meeting.

2. Les États membres font en sorte que les transactions avec des parties liées qui ne sont pas conclues à des conditions standard dans le cadre de l'activité ordinaire représentant plus de 5 % des actifs de l'entreprise soient soumises au vote des actionnaires en assemblée générale.
2. Member States shall ensure that transactions which are not concluded on standard terms in the ordinary course of business with related parties representing more than 5% of the companies’ assets are submitted to a vote by the shareholders in a general meeting.

La Commission évalue les aides d'État dans le secteur de la radiodiffusion conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE qui exige que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général soient soumises aux règles de concurrence du traité et conformément aux principes énoncés dans sa communication de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (voir IP/01/1429; pour des informations complémentaires concernant la manière dont les règles sur les aides d'État s'appliquent à la radiodiffusion publique, voir aussi le MEMO/05/73).
The Commission assesses state aid measures in the broadcasting sector with regard to EC Treaty rules (Article 86(2)) requiring undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest to be subject to the Treaty's competition rules and the principles of the Commission’s 2001 Communication on the application of state aid rules to public service broadcasting (see IP/01/1429; further information on the applicability of state aid rules to public broadcasting is provided in MEMO/05/73).

23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés; considère comme nécessaire, afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises du pays d'accueil et celles qui y détachent des travailleurs, que toutes les entreprises soient soumises de manière égale à l'obligation de verser des cotisations aux caisses de congé, dans les États membres où celle-ci s'applique
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte: in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers; considers it necessary, in order to guarantee equal treatment between host country undertakings and posting undertakings, that all undertakings should be under an equal obligation to pay contributions into holiday pay funds in Member States where this applies;

En effet, si cette disposition a pour effet d’autoriser un État membre à refuser que les demandes introduites par les enfants mineurs de plus de 15 ans soient soumises aux conditions générales de la directive, l’État membre reste tenu d’examiner la demande dans l’intérêt de l’enfant et dans le souci de favoriser la vie familiale.
While the provision has the effect of authorising a Member State not to apply the general conditions of the directive to applications submitted by minor children over 15 years of age, the Member State is still obliged to examine the application in the interests of the child and with a view to promoting family life.

(Le document est déposé) Question n 186 M. Jay Hill: Quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour donner suite à la motion adoptée par la Chambre des communes le 22 février 2005 lui demandant de prendre les mesures faisant l'objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d'améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations; s’il n’a pris aucune mesure, le gouvernement peut-il justifier sa décision?
(Return tabled) Question No. 186 Mr. Jay Hill: What steps has the government taken to give effect to the motion adopted by the House on February 22, 2005, that called on the government to implement the measures recommended in the Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations; if no action has been taken, what explanation can the government give to justify its decision?

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures faisant l’objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d’améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations.
That the House call on the government to implement the measures recommended in the latest Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations.

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures faisant l'objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d'améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations.
That the House call upon the government to implement the measures recommended in the latest Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations.