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Juge nommé par le gouverneur général

Traduction de «générale seraient nommés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge nommé par le gouverneur général

judge appointed by the Governor General
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Leur intention était que les cours créées en vertu de l'article 101 soient des instances supérieures, dont les juges seraient des juges d'instance supérieure et qui, à l'instar des juges de cours supérieures créées en vertu de l'article 96, seraient nommés par le gouverneur général.

They intended that the Dominion's section 101 courts would be superior courts, whose judges would be superior court judges and who, like section 96 superior court judges, would be appointed by the Governor General.


Des agents de liaison seraient nommés pour faciliter la communication entre le directeur général des élections et les directeurs de scrutin dans les circonscriptions. De plus, on accorderait plus de temps pour la formation des fonctionnaires électoraux.

Liaison officers would be appointed to facilitate communication between the Chief Electoral Officer and returning officers in ridings, and the time allowed for election officer training would be increased.


15. regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière et opérationnelle du b ...[+++]

15. Deplores the fact that the new draft legislation on the Control and Audit Office would still not establish full independence given that, for example, the Auditor-General and his deputy would be appointed by the executive branch instead of the legislative branch; points out that this is not compliant with the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions' Independence; calls on the Commission, therefore, to insist on the establishment of full financial and operational independence of the Control and Audit Office of Afghanistan in the legislation and on strengthening capacity; reminds the Commission that full independence, sufficient capacity and fundin ...[+++]


Imaginez, honorables sénateurs, que, dans 10 ans ou plus, le Sénat pourrait avoir une pluralité ou une majorité de sénateurs qui seraient nommés par le gouverneur général sur la recommandation du premier ministre, par suite d'élections tenues dans bon nombre de provinces, et peut-être même certaines basées sur une résolution de l'Assemblée nationale du Québec.

Imagine, honourable senators, a decade or so onward this place has a plurality or majority of senators appointed by the Governor General on the Prime Minister's recommendation as a result of elections in many provinces, and perhaps some based on a determination made by the Assemblée nationale in Quebec.


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En ce qui concerne les allégations du Premier ministre Berisha qui a affirmé que les manifestations n’étaient rien d’autre qu’un coup d’État fomenté par l’opposition, le président albanais, le procureur général et le chef des services secrets – tous nommés sous la direction de M. Berisha –, est-ce que ces personnes seraient devenues socialistes ou bien y a-t-il quelque chose qui ne va pas chez M. Berisha?

As for Prime Minister Berisha’s allegations that the demonstrations were nothing more than a coup d’état led by the Opposition, the President of Albania, the Prosecutor General and the head of the secret services – all appointed under Mr Berisha’s leadership – are these people all now Socialists or is something wrong with Mr Berisha?


Les membres de l'assemblée générale seraient nommés d'un commun accord par les États membres concernés, qui désigneraient également les membres proposés par les organisations européennes ou nationales représentant le secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts.

Members of the general assembly will be appointed by common agreement by the Member States concerned, which will also appoint members proposed by European and national organisations representing the fisheries sector and other interest groups.


Étant donné que le projet de loi comporte des dispositions visant à accroître l'indépendance des directeurs du scrutin, le comité voudra peut-être songer à apporter une modification supplémentaire à la Loi électorale du Canada, stipulant que les directeurs du scrutin seraient nommés par le directeur général des Élections.

Given that the bill includes provisions to enhance the independence of returning officers, the committee may wish to consider a further amendment to the Canada Elections Act so that returning officers will, in future, be selected and appointed by the Chief Electoral Officer.


De deux choses l'une, ou on peut choisir l'approche d'une sentence mandatoire, d'une peine incompressible imposée par le juge du procès, ou une autre possibilité serait de laisser un pouvoir à la Commission des libérations conditionnelles tout en prévoyant un recours à un tribunal de droit commun, un droit de révision judiciaire par un tribunal dont les juges seraient nommés suivant des critères généralement acceptés et bien connus (1025) Cela m'amène au point que je touchais il y a quelques instants, la Commission des libérations con ...[+++]

I will come back to this in a few moments. We cannot have it both ways-either we choose the approach of mandatory sentencing, of sentence without parole handed down by the trial judge, or another possibility would be to leave this decision with the Parole Board, with the possibility of appeal to a court of common law, the right to review by another tribunal to which judges would be appointed according to generally accepted and well known criteria (1025) Which brings me to the subject I touched on earlier, the Parole Board.




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Date index: 2021-02-13
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