Vertaling van "générale réputées avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

avoir rang et pouvoirs d'administrateur général
rank as and have the powers of a deputy head

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'encadrement suppose une communication informelle, généralement en face à face et pendant une période prolongée, entre d'une part une personne considérée par l'organisation d'accueil comme le tuteur et réputée avoir les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires et, d'autre part, le volontaire de l'aide de l'Union européenne.
Mentoring entails informal communication, usually face-to-face and over a sustained period, between a person identified by the hosting organisation as the mentor, on one hand, who is perceived to have relevant knowledge, expertise and experience, and the EU Aid Volunteer, on the other.

L'encadrement suppose une communication informelle, généralement en face à face et pendant une période prolongée, entre d'une part une personne considérée par l'organisation d'accueil comme le tuteur et réputée avoir les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires et, d'autre part, le volontaire de l'aide de l'Union européenne;
Mentoring entails informal communication, usually face-to-face and over a sustained period, between a person identified by the hosting organisation as the mentor, on one hand, who is perceived to have relevant knowledge, expertise and experience, and the EU Aid Volunteer, on the other;

En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement général d’exemption par catégorie, lorsque les aides accordées aux grandes entreprises, couvertes par ce règlement, sont réputées avoir un effet incitatif, l’État membre doit certifier leur effet incitatif sur la base d’un document analysant la viabilité de l’activité ou du projet considéré avec et sans aide.
Also according to the general block exemption Regulation, Article 8(3)), in case that any aid covered by it is granted to a large enterprise, the Member State should confirm the material incentive effect of the aid, on the basis of a document that analyses the viability of the aided project or activity, with and without aid.

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);

Si une partie contractante décide de retirer son acceptation de l'annexe générale, elle sera réputée avoir dénoncé la convention.
If a Contracting Party decides to withdraw its acceptance of the General Annex, it is deemed to have denounced the Convention.

5. Toute partie contractante qui retire son acceptation de l'annexe générale, sera réputée avoir dénoncé la convention.
5. Any Contracting Party which withdraws its acceptance of the General Annex shall be deemed to have denounced the Convention.

Les personnes qui ont un lien de parenté entre elles sont de façon générale réputées avoir un lien de dépendance; toutefois, aux fins du présent article de la LPPS, une personne n’est pas réputée avoir un lien de dépendance avec une personne apparentée si le Ministre est convaincu, compte tenu des circonstances (notamment des modalités de l’emploi de la personne, de sa rétribution ainsi que de la durée, la nature et l’importance du travail accompli), qu’il est raisonnable de conclure que celle ci a conclu avec la personne en question un contrat de travail en substance pareil à celui qu’elle aurait conclu n’eût été le lien de dépendance (C-12, art. 83; LPPS, al. 2(5)a)).
Persons who are related to each other are generally deemed not to be dealing with each other at arm’s length; however, for the purposes of this section of the WEPPA, a person is considered to deal at arm’s length with a related person if the Minister is satisfied that, having regard to the circumstances (including the terms and conditions of the person’s employment, his or her remuneration and the duration, nature and importance of work performed), it is reasonable to conclude that the person would have entered into a substantially similar contract of employment if the parties had been dealing with each other at arm’s length (clause 83, section 2(5)(a) of the WEPPA).