Traduction de «générale puisse exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire
Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire
Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]
United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]

Règlement sur l'admission des étudiants à un collège d'enseignement général et professionnel et sur les pouvoirs connexes ou accessoires que peut exercer un collège
Regulation respecting the admission of students to a college of general and vocational instruction and the related or ancillary powers that a college may exercise

Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire
Multilateral Treaties in Respect of Which The Secretary-General Performs Depositary Functions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d'assurer la cohérence de l'action des agences de régulation dans le cadre de l'exercice de la fonction exécutive communautaire, il faut prévoir des relations privilégiées entre la Commission et ces agences : en complément des propositions déjà avancées (participation directe à la procédure de nomination du directeur et à l'adoption de certains actes d'importance majeure, participation dans le conseil d'administration, réalisation des audits), il faudrait assurer que la Commission puisse exercer son rôle de gardienne du droit communautaire et sa responsabilité générale dans l'exécution du budget communautaire.
To ensure that the activities of the regulatory agencies are consistent with the Community executive function, provision must be made for special relations between them and the Commission: in addition to the existing proposals (direct participation in the appointment of the Director and in the adoption of certain acts of major importance, participation on the administrative board, performance of audits), provision must be made ensuring that the Commission can exercise its role as the guardian of Community law and its overall responsibility for implementation of the Community budget.

J'estime effectivement que la tentative pour limiter les pouvoirs du directeur général des élections est clairement un moyen d'empêcher les gens de voter afin que le gouvernement puisse exercer un plus grand contrôle.
I have to say that curtailing the Chief Electoral Officer is clearly a play to suppress elections, generally, by the government, to have more control.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

Toujours pour respecter ces prérogatives démocratiques, il est fondamental que le Parlement puisse exercer tous ses pouvoirs de contrôle démocratique existants, y compris la possibilité reconnue par le traité de Lisbonne de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif et donc notamment des documents de Stratégie et de programmation pluriannuels relatives aux MAB.
Bearing in mind the need to respect these democratic prerogatives, it is vital that Parliament should be able to exercise all the powers of democratic scrutiny it currently enjoys, including the possibility opened up by the Lisbon Treaty for delegating to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act, including multi-annual strategy papers and programming documents relating to the BAMs.

3. rappelle que l'internet est devenu un outil indispensable pour promouvoir les initiatives démocratiques, le débat politique, la culture numérique et la diffusion des connaissances; répète que l'accès à l'internet, d'une part suppose, d'autre part garantit l'exercice de plusieurs droits fondamentaux essentiels comprenant notamment, mais sans s'y limiter, le respect de la vie privée, la protection des données, la liberté d'expression, de parole et d'association, la liberté de la presse, la participation et l'opinion politique, la non-discrimination, l'éducation, ainsi que la diversité linguistique et culturelle; souligne que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont donc pour responsabilité générale de contribuer à ce que chacun puisse exercer son droit de participer à la société de l'information, en particulier vis-à-vis des personnes âgées, qui ont plus de difficulté à se familiariser avec les nouvelles technologies, tout en luttant simultanément contre le double défi de l'analphabétisme informatique et de l'exclusion démocratique à l'ère électronique;
3. Recalls that the internet has become an indispensable tool for promoting democratic initiatives, political debate, digital literacy and the dissemination of knowledge; reiterates that access to the internet both guarantees and depends upon the exercise of a number of key fundamental rights including, but not limited to, respect for private life, data protection, freedom of expression, speech and association, freedom of the press, political expression and participation, non-discrimination, education and cultural and linguistic diversity; underlines that institutions and stakeholders at all levels therefore have a general responsibility to assist in ensuring that everyone can exercise their right to participate in the information society - particularly the elderly, who face more problems in familiarising themselves with the new technologies - while simultaneously attacking the twin challenges of e-illiteracy and democratic exclusion in the electronic age;

1. rappelle que l'internet est devenu un outil indispensable pour promouvoir les initiatives démocratiques, le débat politique, la culture numérique et la diffusion des connaissances; répète que l'accès à l'internet, d'une part suppose, d'autre part garantit l'exercice de plusieurs droits fondamentaux essentiels comprenant notamment, mais sans s'y limiter, le respect de la vie privée, la protection des données, la liberté d'expression, d'opinion et d'association, la liberté de la presse, la participation et l'opinion politique, la non-discrimination, l'éducation, ainsi que la diversité linguistique et culturelle; souligne que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont donc pour responsabilité générale de contribuer à ce que chacun puisse exercer son droit de participer à la société de l'information, en particulier vis-à-vis des personnes âgées, qui ont plus de difficulté à se familiariser avec les nouvelles technologies, et de lutter ainsi simultanément contre le double défi de l'analphabétisme informatique et de l'exclusion démocratique à l'ère électronique;
1. Recalls that the Internet has become an indispensable tool for promoting democratic initiatives, political debate, digital literacy and the dissemination of knowledge; reiterates that access to the Internet both guarantees and depends upon the exercise of a number of key fundamental rights including, but not limited to, respect for private life, data protection, freedom of expression, speech and association, freedom of the press, political expression and participation, non-discrimination, education and cultural and linguistic diversity; underlines that institutions and stakeholders at all levels therefore have a general responsibility to assist in ensuring that everyone can exercise their right to participate in the information society, including an emphasis on the elderly, who face more problems in familiarising themselves with the new technologies, simultaneously attacking the twin challenges of e-illiteracy and democratic exclusion in the electronic age;

La commission des affaires juridiques approuve l'approche générale de la Commission à cet égard, mais suggère de la compléter par un texte invitant instamment les États membres à faire en sorte que tout citoyen puisse exercer son droit à consentir au don de ses organes après son décès et à voir ses volontés prises en compte.
The Legal Affairs Committee agrees with this general approach of the Commission on this issue but suggests that it be complemented with a text urging Member States to offer the right of the individual citizen to express their consent to donate organs after they are deceased and for these wishes to be taken into account.

Je demanderai donc au député quelles mesures compte prendre le gouvernement conservateur pour que les ressources financières consacrées à l'infrastructure soient suffisantes pour accommoder tous ces besoins supplémentaires et concurrents et pour que la vérificatrice générale puisse exercer une surveillance adéquate des administrations portuaires.
I would like to ask the member: What will the Conservative government be doing to ensure that there is appropriate funding in infrastructure to accommodate all of these extra and competing needs for infrastructure funding, and for the appropriate oversight of the Auditor General into the port authorities?

Le nouveau règlement financier étant en vigueur depuis le 1er janvier, il faut établir clairement les responsabilités de l'encadrement dans chaque direction générale et définir un processus clair de compte rendu au Collège des membres de la Commission, afin que celui-ci puisse exercer sa responsabilité politique.
The new Financial Regulation has been in force since 1 January and that development requires clear identification of management responsibilities within each individual Directorate-General and a clear reporting process to the College of Commissioners, so that it can discharge its political responsibility.

(e) l'exclusion de toute limitation du pouvoir de la Commission en matière d"engagement des dépenses par des décisions de portée générale ou individuelle prises sous la seule responsabilité du Conseil afin que la Commission puisse exercer ses responsabilités en matière d"exécution du budget, sous le contrôle du Parlement, autorité de décharge.
(e) The exclusion of any limitation of the Commission's power to commit expenditure by general or individual decisions taken on the sole responsibility of the Council so that the Commission can exercise its responsibilities for implementation of the budget, under the control of Parliament, the discharge authority.