Traduction de «générale peut refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Règlement sur l'admission des étudiants à un collège d'enseignement général et professionnel et sur les pouvoirs connexes ou accessoires que peut exercer un collège
Regulation respecting the admission of students to a college of general and vocational instruction and the related or ancillary powers that a college may exercise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrêté royal.
Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooperative (after all costs have been deducted) can be distributed amongst shareholders but only pro rata to their transactions with the cooperative and the dividend paid on cooperative shares cannot exceed a certain percentage determined by Royal Decree.

Lorsque l’organisation membre n’a pas communiqué à la direction générale l’identité des experts dans les délais prévus au paragraphe 6, la direction générale peut refuser d’inviter ces experts à la réunion concernée.
Where the member organisation has not informed the Directorate-General of the identity of the experts within the deadline set out in paragraph 6, the Directorate-General may refuse to invite those experts to the respective meeting.

2. L’accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, s’il est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et s’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
2. Partial access may be rejected if such rejection is justified by overriding reasons of general interest, suitable for securing the attainment of the objective pursued, and does not go beyond what is necessary to attain that objective.

2. L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif .
2. Partial access may be rejected if such rejection is justified by overriding reasons of general interest, suitable for securing the attainment of the objective pursued, and does not go beyond what is necessary to attain that objective .

2. Si un pays tiers ne transmet pas le rapport annuel visé à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, ne tient pas à disposition ou ne communique pas toutes les informations afférentes à son dossier technique ou à son système de contrôle, ou encore s’il refuse de se soumettre à un examen sur place, à la suite d’une demande de la Commission effectuée dans un délai que celle-ci détermine en fonction de la gravité du problème et qui ne peut généralement pas être inférieur à trente jours, le pays tiers en cause peut être retiré de la liste, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.
2. If a third country does not send the annual report, referred to Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007, does not keep available or does not communicate all information related to its technical dossier or control system or does not agree to an on-the-spot examination, after request by the Commission within a period which the Commission shall determine according to the severity of the problem and which generally may not be less than 30 days, that third country may be withdrawn from the list, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2) of Regulation (EC) No 834/2007.

3. Lors de l'adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, de sa transposition, tout État membre peut, dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, indiquer, qu'en tant qu'État d'exécution, dans des catégories de cas à spécifier par lui, il refuse d'assumer la compétence prévue au paragraphe 1.
3. When adopting this Framework Decision or subsequently at the time of transposition and by means of a statement lodged with the General Secretariat of the Council, each Member State may indicate that, as executing State and in the categories of cases to be specified by that Member State, it refuses to assume responsibility provided for in paragraph 1.

21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union européenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, le refus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine, au Zimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les droits de l'homme, lesquels établissent clairement qu'un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'appuyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selon laquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la situation des droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des informations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP-UE est suspendue conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ou avec lesquels un dialogue politique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
21. Reminds the Council, however, of its abovementioned resolution of 24 February 2005, which called on the EU to present resolutions on a certain number of priority issues; regrets, in particular, the EU's refusal to sponsor resolutions on human rights abuses in China, Zimbabwe and Chechnya; recalls, in this regard, the commitments entered into by the Council in the context of the EU Guidelines on Human Rights Dialogues, which clearly state that a human rights dialogue with a third country cannot prevent the Council from sponsoring a resolution on that specific country in the UN Human Rights Council; in this context, also takes account of the statement in the 2005 Report that the African group in particular has not been cooperative when discussing the human rights situation in specific African countries during the proceedings of the UN General Assembly's Third Committee; therefore calls on the Commission and the Council to use all means at their disposal to persuade the African group to cooperate with the UN General Assembly in the future by conducting dialogue and providing information on the African countries concerned, especially those with whom ACP-EU cooperation is suspended under Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement or with whom political dialogue is conducted under Article 8 thereof; suggests that the European Parliament should in future, when submitting its proposals for resolutions to the Council, limit them to those relating to key countries of concern, and that it should support more strongly the Council's work in this regard;

C’est une chose à laquelle je me suis toujours refusé durant les débats en commission, pour la simple raison qu’un procureur général allemand, étant donné le droit de l’immunité actuellement en vigueur en Allemagne, ne peut agir autrement. Il ne peut commencer à ouvrir un dossier et à enquêter tant que la levée de l’immunité n’a pas été concrètement décidée.
That is something that I too repeatedly opposed in the debate in the committee, quite simply because, as German law on immunity stands, a German public prosecutor’s office simply cannot do otherwise; it is not permitted even to open a file and commence investigations before a definite decision has been taken on the waiver of immunity.

C'est pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, que je voudrais qu'en plus de notre engagement, que l'on ne peut refuser et auquel on ne peut renoncer, envers la cause des droits de l'homme et la Ligue tunisienne, nous soyons également capables de considérer de manière équilibrée et objective la situation générale du pays et de comparer sa situation avec celle d'autres pays africains et surtout avec ses voisins immédiats, l'Algérie et la Libye, qui ne sont pas vraiment un modèle de respect des droits de l'homme.
For all these reasons, Mr President, as well as our irrevocable and undeniable commitment to human rights and to the Tunisian league, I would like us to also be capable, in a balanced manner, without being overly positive or negative, of considering the general situation of the country in an objective manner, and of comparing the situation with what other African countries are experiencing, and in particular, its immediate neighbours, Algeria and Libya, which are not exactly a model of respect for human rights.

* il y a lieu de réviser le motif de refus faisant référence au fait qu'une demande est "formulée d'une manière trop générale"; une demande peut nécessiter une formulation en termes généraux lorsque l'autorité publique n'a pas établi de listes ou de registres des informations qu'elle détient et qui permettraient une demande plus précise.
* the ground for refusal which refers to a request being "formulated in too general manner" should be reviewed. A request may need to be formulated in a general manner if the public authority does not keep lists or registers of information held which would help a person to make a more specific request.