Traduction de «générale nationaux plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

Règlement général de police pour les cours d'eau et canaux nationaux
General Police Regulations governing Rivers and State-owned Canals

informations concernant les orientations générales des plans et programmes économiques nationaux
information on the general orientation of national economic plans and programmes

Assemblée générale des comités nationaux olympiques | AGCNO [Abbr.] | AG-CNO [Abbr.]
General Assembly of National Olympic Committees | GA-NOC [Abbr.]

ciel généralement ensoleillé [ ciel plutôt ensoleillé ]
mainly sunny sky [ mostly sunny sky ]

ciel généralement nuageux [ ciel plutôt nuageux ]
mainly cloudy sky [ mostly cloudy sky ]

Association des comités nationaux olympiques [ ACNO | Assemblée générale des comités nationaux olympiques ]
Association of National Olympic Committees [ ANOC | General Assembly of National Olympic Committees ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).
Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu'à l'échelle de l'Union , des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d'accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes , national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

Le problème touche plutôt ce principe général. Toutefois, ce principe général ne permet pas à la Commission européenne de définir la manière dont l’ordre juridique polonais devrait modifier sa législation. En effet, comme il s’agit d’une question régie par le droit national, si la Pologne souhaite régir la perte du statut des députés nationaux de manière différente que la perte du statut des députés européens, c’est possible. Il faut simplement que les dispositions régissant une matière soient conformes aux dispositions régissant l’autre.
It is rather that general principle that is at issue; but that general principle does not, however, allow the European Commission to establish the way in which the Polish legal order should change its legislation, because, as the issue is subject to national law, if it were wished in national law to govern the loss of the status of national MP rather than the loss of the status of MEP in a different way, that would be possible, the important factor being that the provisions on one are brought into line with the provisions on the other.

L'évaluation du risque encouru dans le pays d'origine devrait toujours être faite au cas par cas plutôt que dans le cadre d'une présomption générale basée sur des critères nationaux.
The assessment of risk in the country of origin should always be conducted on an individual basis rather than on a general presumption on country-related criteria.

Plutôt que d'obliger plusieurs États membres à réviser complètement leur droit des sociétés en décrétant que l'assemblée générale des actionnaires est le niveau de décision le plus élevé pour permettre la réaction préalable de l'organe d'administration ou de direction de la société visée, il est plus conforme au principe de la subsidiarité de tenir davantage compte des différences prévalant au niveau des droits nationaux des sociétés.
Instead of obliging several Member States to completely revise their company law by prescribing that the general shareholders meeting shall be the highest decision making level to authorise in advance the reaction of the board of the offeree company, it is more in line with subsidiarity to take more account of the differing national company law systems.

De nombreux États membres ont travaillé dans l’esprit de protéger leurs propres intérêts nationaux plutôt que dans le but d’améliorer le système général européen.
Many Members have been working on the basis of trying to protect their own countries’ national interests rather than improving the overall system for Europe.