Traduction de «générale mentionne sept » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport du 16 mai, la vérificatrice générale mentionne sept facteurs de succès cruciaux, notamment la nécessité de développer et de financer les capacités des Premières nations en collaboration avec elles, et c'est ce que nous proposons aussi aujourd'hui.
Both advocate for greater economic participation of our communities based on our own design. In the Auditor General's report of May 16, she identified seven critical factors for success, specifically pointing to the need to develop and fund First Nation capacity in collaboration with First Nations, and that is what we are suggesting here today.

a) fixe, dès que possible après sa nomination et en tout cas au plus tard sept jours à compter de la date de celle-ci, les date, heure et lieu convenables pour l’audience publique et fait donner avis de ces date, heure et lieu en le publiant dans au moins un numéro d’une publication ayant une circulation générale dans la région où se trouve le bien-fonds, s’il existe une telle publication, et en envoyant cet avis à chacune des personnes dont les noms sont indiqués dans le rapport du procureur général du Canada mentionné au paragraphe 5(2), et à toute autre personne qui a signifié une opposition au ministre;
(a) as soon as possible after the appointment of the hearing officer and in any case not later than seven days after the date thereof, fix a suitable time and place for the public hearing and cause notice of the time and place to be given by publishing it in at least one issue of a publication, if any, in general circulation within the area in which the land is situated and by sending it to each of the persons whose names are set out in the report of the Attorney General of Canada referred to in subsection 5(2) and each other person who served an objection on the Minister;

Je vais maintenant lire ceci, et présenter un avis de motion au comité, et je vais proposer tout à l'heure, monsieur le président, que le comité ordonne au ministère des Finances de produire les documents mentionnés dans le paragraphe 7.50 du chapitre 7, « La viabilité à long terme des finances publiques — Finances Canada », du rapport d’automne 2012 du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, et qui n’ont pas déjà été rendus publics, à savoir les analyses sur la viabilité financière à long terme depuis 2010; que ces documents soient déposés auprès de la greffière du comité dans les sept jours civils suivant l’adoption de cette motion; que le comité reporte l’examen du projet de rapport sur le chapitre 7, « La viabilité à long terme des finances publiques — Finances Canada », du rapport d’automne 2012 du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, jusqu’au dépôt des documents auprès de la greffière.
I'll now refer this, and provide a notice of motion to the committee, which I'll move later on, Mr. Chair, that the committee order the Department of Finance to produce the documents referred to in paragraph 7.50 of chapter 7 of the Fall 2012 Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons, entitled “Long-Term Fiscal Sustainability—Finance Canada”, and which have not already been made public, namely, long-term fiscal sustainability analyses from 2010 to the present; and that the documents be deposited with the clerk within seven calendar days of the adoption of this motion; and that the committee defer the consideration of a draft report on chapter 7 of the Fall 2012 Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons, entitled “Long-Term Fiscal Sustainability—Finance Canada”, until the documents are deposited with the clerk.

Pour ce qui est des aspects de la sécurité et de la défense, les ministres ont été invités à examiner les sept questions suivantes : - "les aspirations de l'Union à une politique de défense commune et à une défense commune" ; - "la définition des missions" ; - "où mentionner les missions de Petersberg dans le traité" ; - "droits concernant la prise de décision dans le cadre des missions de Petersberg" ; - "lien entre l'UE et l'UEO" : - "relations futures entre l'UE et l'UEO" ; - "la compétence du Conseil européen de définir des orientations générales".
As for the security and defence aspects, Ministers were invited to address the following seven questions: - the Union's aspirations of a common defence policy and common defence; - definition of the tasks; - location in the Treaty of the reference to the Petersberg tasks; - decision-making rights in regard to Petersberg tasks; - the EU/WEU relationship; - future EU/WEU relations; - a possible guidelines competence of the European Council.