Vertaling van "générale devrait tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir un fichier général des électeurs et électrices
to keep a general file of electors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15 quinquies) Sans préjudice des dispositions générales du droit pénal national relatif à l'application et l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas, la proportionnalité des sanctions devrait tenir compte des avantages tirés ou des pertes évitées par les personnes tenues pour responsables, ainsi que du dommage résultant du préjudice causé aux tiers et, le cas échéant, du dommage causé au bon fonctionnement des marchés ou de l'ensemble de l'économie.
(15d) Without prejudice to the general rules of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances in each individual case, proportionality of sanctions should take into account the profits made or losses avoided by the persons held liable, as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, the damage to the functioning of markets or the wider economy.

3. souligne que, s'agissant de rendre l'approche de l'Union européenne concernant les flux de déchets et l'économie circulaire plus cohérente dans le cadre du "bilan de qualité" en cours sur les législations concernées, et sachant que, d'une part, quelque 40 % des déchets plastiques sont issus d'emballages et principalement de produits à usage unique et que, d'autre part, la directive relative aux emballages est la seule à faire mention d'un objectif spécifique en matière de collecte des déchets plastiques, il est désormais urgent de réexaminer cette directive et de proposer des normes en matière de déchets allant au-delà des règles et critères concernant les produits; considère qu'à cet effet, lors de l'élaboration de ses futures propositions, la Commission devrait tenir compte du fait que les déchets plastiques ne sont généralement pas des matériaux homogènes, mais que ces flux de déchets se composent en réalité de plusieurs matériaux, d'additifs ou de composés plastiques de différentes natures qui nécessitent des traitements différents; observe, néanmoins, que bien que les emballages en plastique contribuent à préserver la qualité des produits et à augmenter leur durée de stockage, ils ne sont pas toujours nécessaires à leur conservation;
3. Stresses that in order to make the EU’s approach to waste streams and the circular economy more consistent within the framework of the ongoing legislative ‘fitness check’, and given that some 40 % of plastic waste derives from packaging and mostly from single-use products while the Packaging Directive is the only one with a specific target for plastic waste collection, it is necessary as a matter of urgency to revise that directive and propose plastic waste norms that go beyond product rules and standards; considers that in order to achieve this, and when drawing up future proposals, the Commission should bear in mind the fact that plastic waste is not a homogeneous material, and that plastic waste streams are made up of a number of materials, additives and plastic compounds of different types that need to be processed in different ways; notes, however, that although plastic packaging helps to maintain the quality and extend the shelf-life of products it is not always necessary for product conservation;

3. souligne que, s'agissant de rendre l'approche de l'Union européenne concernant les flux de déchets et l'économie circulaire plus cohérente dans le cadre du «bilan de qualité» en cours sur les législations concernées, et sachant que, d'une part, quelque 40 % des déchets plastiques sont issus d'emballages et principalement de produits à usage unique et que, d'autre part, la directive relative aux emballages est la seule à faire mention d'un objectif spécifique en matière de collecte des déchets plastiques, il est désormais urgent de réexaminer cette directive et de proposer des normes en matière de déchets allant au-delà des règles et critères concernant les produits; considère qu'à cet effet, lors de l'élaboration de ses futures propositions, la Commission devrait tenir compte du fait que les déchets plastiques ne sont généralement pas des matériaux homogènes, mais que ces flux de déchets se composent en réalité de plusieurs matériaux, d'additifs ou de composés plastiques de différentes natures qui nécessitent des traitements différents; observe, néanmoins, que bien que les emballages en plastique contribuent à préserver la qualité des produits et à augmenter leur durée de stockage, ils ne sont pas toujours nécessaires à leur conservation;
3. Stresses that in order to make the EU’s approach to waste streams and the circular economy more consistent within the framework of the ongoing legislative ‘fitness check’, and given that some 40 % of plastic waste derives from packaging and mostly from single-use products while the Packaging Directive is the only one with a specific target for plastic waste collection, it is necessary as a matter of urgency to revise that directive and propose plastic waste norms that go beyond product rules and standards; considers that in order to achieve this, and when drawing up future proposals, the Commission should bear in mind the fact that plastic waste is not a homogeneous material, and that plastic waste streams are made up of a number of materials, additives and plastic compounds of different types that need to be processed in different ways; notes, however, that although plastic packaging helps to maintain the quality and extend the shelf-life of products it is not always necessary for product conservation;

6. note que dans certains cas, les BRICS ont coordonné leurs positions dans le domaine de la politique étrangère au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, surtout au début des crises libyenne et syrienne, mais aussi en reportant le vote sur le rôle de l'UE à l'Assemblée générale des Nations unies et en adoptant des positions similaires sur la Côte d'Ivoire et le Soudan; indique à cet égard que si les BRICS peuvent sembler contester le système actuel de gouvernance internationale, le dialogue démocratique, l'engagement politique, y compris sur une base individuelle, et un partenariat authentique peuvent néanmoins permettre la mise en place de synergies positives et faciliter un nouveau système inclusif de gouvernance mondiale; estime que l'UE devrait tenir dûment compte du nouveau poids économique et politique des BRICS et autres puissances émergentes puisque cela pourrait contribuer à une réforme ordonnée de la gouvernance mondiale, fondée sur une plateforme convergente et sans effets déstabilisants;
6. Notes that in the past the BRICS have appeared to coordinate their stances in foreign policy terms in the UN Security Council in certain instances, most notably at the onset of the Libyan and Syrian crises and, additionally, by deferring the vote on the role of the EU in the UNGA and by adopting coinciding positions on Côte d'Ivoire and Sudan; points out in this regard that the BRICS may seem to be challenging the current system of international governance, but that democratic dialogue, political engagement, including on an individual basis, and true partnership may bring to the fore positive synergies and facilitate a new inclusive system of global governance; believes that the EU should duly take into account the new weight, in political and economic terms, of the BRICS and other emerging powers, as this may contribute to an orderly reform of global governance, based on a convergent platform without any destabilising effects;

La composition du comité scientifique consultatif devrait tenir compte de règles appropriées en matière de conflits d’intérêts, adoptées par le conseil général.
The composition of the Advisory Scientific Committee should take into account adequate rules of conflict of interests adopted by the General Board.

2. souligne que la sécurité énergétique doit être considérée comme une composante essentielle de la sécurité générale de l'Union européenne, mais également que la définition de la sécurité énergétique ne devrait pas être simplement restreinte à l'insuffisance de la production intérieure de l'Union européenne, mais devrait tenir compte des aspects géopolitiques de la dépendance à l'égard des importations;
2. Underlines that energy security must be regarded as an essential component of the overall security of the European Union, whereby the definition of energy security should not be merely limited to the lack of internal EU production but should also take into account the geopolitical aspects of dependency on imports;

Le seuil financier devrait tenir compte de l’évolution de la valeur réelle de l’argent depuis la dernière augmentation de 1994 et rendre compte également de la suppression des limites quantitatives applicables aux marchandises soumises à accises dans certains États membres, qui vont désormais relever du seuil général de TVA.
The monetary threshold should take account of changes in the real value of money since the last increase in 1994 and should also reflect the abolition of quantitative limits on goods subject to excise duties in some Member States which will now fall into the general threshold on VAT.

(19) Le calcul du coût net du service universel devrait tenir dûment compte des dépenses et des recettes, ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel, mais ne devrait pas compromettre l'objectif général d'une structure des tarifs qui rende compte des coûts.
(19) Any calculation of the net cost of universal service should take due account of costs and revenues, as well as the intangible benefits resulting from providing universal service, but should not hinder the general aim of ensuring that pricing structures reflect costs.

2. L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité respecte les dispositions générales et les objectifs du traité, notamment en ce qui concerne le maintien intégral de l'acquis communautaire et l'équilibre institutionnel; elle ne porte pas atteinte aux principes mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire et devrait tenir compte de l'article F, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, selon lequel «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques».
(2) The application of the principles of subsidiarity and proportionality shall respect the general provisions and the objectives of the Treaty, particularly as regards the maintaining in full of the acquis communautaire and the institutional balance; it shall not affect the principles developed by the Court of Justice regarding the relationship between national and Community law, and it should take into account Article F(4) of the Treaty on European Union, according to which 'the Union shall provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies`.

L’élaboration de normes PNR devrait tenir compte du cadre général de la protection des données et des évolutions juridiques qui lui sont liées dans l’UE, ainsi que de la négociation d’accords relatifs aux échanges de données à un niveau plus général, en particulier avec les États-Unis.
The development of PNR standards should take into account the general data protection framework and related legal developments within the EU, as well as the negotiation of data exchange agreements at a more general level, especially with the United States.