Vertaling van "générale des revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

Directeur général, Négociation des revendications globales [ Négociation des revendications globales, directeur général ]
Director General, Comprehensive Claims Negotiations [ Comprehensive Claims Negotiations, Director General ]

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

revendications salariales | revendications de salaires
wage claims | wage demands | claims for compensation

revendication relative à la santé
health claims

réclamation | revendication | allégation
claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La compétence du Parquet européen à l’égard des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union devrait, en règle générale, primer les revendications nationales de compétence, de sorte que le Parquet puisse assurer la cohérence des enquêtes et des poursuites et piloter les unes et les autres à l’échelle de l’Union.
The competence of the EPPO regarding offences affecting the financial interests of the Union should, as a general rule, take priority over national claims of competence so that it can ensure consistency and provide steering of investigations and prosecutions at Union level.

De Affaires indiennes et du Nord Canada : Scott Serson, sous-ministre; Greg Gauld, directeur général, Direction générale des revendications globales, Revendications et gouvernement indien; Terry Henderson, directeur général, Direction générale de la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications, Revendications et gouvernement indien; Paulette Panzeri, directrice, Direction des négociations, Direction générale des revendications particulières.
From the Indian Affairs and Northern Development: Scott Serson, Deputy Minister; Greg Gauld, Director General, Comprehensive Claims Branch, Claims and Indian Government Sector; Terry Henderson, Director General, Claims Implementation Branch, Claims and Indian Government Sector; Paulette Panzeri, Director, Negotations Operations, Specific Claims.

Nous accueillons aussi des représentants du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Grand nord: M. Scott Serson, sous-ministre; M. Greg Gauld, directeur général, Direction générale des revendications globales, Section des revendications et du gouvernement indien, et M. Terry Henderson, directeur général, Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications, Secteur des revendications et du gouvernement indien.
From Indian Affairs and Northern Development we have: Mr. Scott Serson, the deputy minister; Mr. Greg Gauld, director general, comprehensive claims branch, claims and Indian government sector; and Mr. Terry Henderson, director general, claims implementation branch, claims and Indian government sector.

Dans le cadre de l'administration du processus des revendications particulières, la Direction générale des revendications particulières est chargée de la réception des revendications particulières des Premières nations au nom du gouvernement du Canada; de faire et de confirmer des recherches sur les revendications particulières; de demander au ministère de la Justice de préparer de longs avis juridiques sur les revendications particulières; d'évaluer, de concert avec le ministère de la Justice, la validité des revendications particulières; de trouver, par voie de négociation, une solution aux griefs des Premières nations; de participer aux enquêtes de la Commission des revendications particulières des Indiens et donner suite à ses recommandations; de collaborer à la mise en œuvre des ententes sur des revendications particulières et à l'élaboration des politiques relatives aux revendications particulières.
In administering the specific claims process, the responsibilities of the Specific Claims Branch include receiving specific claims from First Nations on behalf of the Government of Canada; conducting and confirming research into specific claims; requesting the Department of Justice to prepare lengthy legal opinions on specific claims; assisting the Department of Justice in assessing the validity of specific claims; negotiating the resolution of grievances of First Nations; participating in the Indian Specific Claims Commission inquiries and responding to its recommendations; assisting in implementing specific claims agreements and developing specific claims policies.

29. prie instamment la Commission de préserver, en tant que principe général, la liberté des phytogénéticiens d'utiliser gratuitement des matières végétales existantes pour en développer et en commercialiser de nouvelles, indépendamment de toute revendication de brevet pouvant s'appliquer à des matières végétales;
29. Strongly urges the Commission to safeguard as a general principle the freedom of plant breeders to use existing plant materials freely to develop and market new ones, regardless of any patent claims extending to plant materials;

30. prie instamment la Commission de préserver, en tant que principe général, la liberté des phytogénéticiens d'utiliser gratuitement des matières végétales existantes pour en développer et en commercialiser de nouvelles, indépendamment de toute revendication de brevet pouvant s'appliquer à des matières végétales;
30. Strongly urges the Commission to safeguard as a general principle the freedom of plant breeders to use existing plant materials freely to develop and market new ones, regardless of any patent claims extending to plant materials;

3 souligne les nombreux avantages des réseaux intelligents pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, augmenter la part d'énergies renouvelables et de production distribuée, garantir la sécurité de l'approvisionnement des ménages en électricité, créer les conditions d'une utilisation efficace de l'électricité dans les transports, permettre aux consommateurs d'adapter leur consommation afin de tirer parti des tarifs les plus bas et d'économiser de l'énergie dans le même temps, améliorer l'efficacité énergétique, économiser de l'électricité, diminuer le nombre d'investissements coûteux dans les réseaux électriques en utilisant de l'énergie en dehors des périodes de pointe, stimuler l'innovation et le développement technologique dans l'Union européenne, encourager les consommateurs à devenir des "prosommateurs" et à produire leur propre énergie en revendant les excédents sur le marché ou en recevant des crédits pour leur électricité, ainsi qu'avoir recours à la facturation nette; rappelle, en outre, que le développement et l'utilisation de réseaux intelligents réduisent considérablement les pertes énergétiques lors du transport et de la distribution; souligne qu'il est possible d'utiliser la reconfiguration automatique du réseau afin de prévenir ou de réparer les pannes de courant (capacités d'autoréparation); souligne donc tout l'intérêt qu'il y aurait à prendre en compte ce rôle de carrefour des politiques énergétique et environnementale en engageant un mouvement général de synthèse et de rationalisation de la législation et des objectifs existants;
3 Underlines the numerous benefits of smart grids in terms of lowering greenhouse gas emissions, increasing the share of renewable energy and distributed generation, ensuring the security of supply to households, creating the conditions for efficient use of electricity in transport, giving consumers the ability to adapt their consumption to benefit from the lowest prices and at the same time save energy, improving energy efficiency, saving electrical power, reducing costly investments in electricity grids by using energy outside peak periods, boosting EU technology innovation and development, encouraging consumers to become ‘prosumers’ who produce their own energy and sell the surplus back on the market or receive credit for their surplus electricity, and making use of net metering; points out, also, that the development and use of smart grids greatly reduces energy loss during transmission and distribution; points out that automatic grid reconfiguration can be used to prevent or restore outages (self-healing capabilities); stresses, therefore, the importance of taking into account their position at the intersection of energy and environmental policies by undertaking a general review and rationalisation of the legislation and existing objectives;

7. prend acte de la demande du procureur général de voter la fin anticipée du mandat de député à la Douma de Guennadi Goudkov, pour avoir exercé certaines activités économiques durant son mandat, en infraction de l'article 289 du code pénal de Russie; souligne que le lancement de la procédure politique pour priver Guennadi Goudkov, qui est un opposant du parti Russie juste, de son mandat parlementaire est largement perçu comme une mesure d'intimidation visant l'activité politique légitime d'un parti d'opposition qui soutenait les revendications du mouvement de protestation; invite la Russie à s'abstenir de faire un usage arbitraire des lois dans le seul but d'abattre les membres de l'opposition;
7. Takes note of the Prosecutor-General's request to vote on early termination of Gennady Gudkov’ status of deputy in the Duma for business activity during to his parliamentary mandate, in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as intimidation targeting the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

5. souligne que l'ouverture, au Parlement, d'une procédure de nature politique visant à priver Gennady Gudkov, député du parti d'opposition Russie juste, de son mandat est généralement perçue comme une intimidation visant les activités politiques légitimes d'un parti d'opposition ayant soutenu les revendications formulées par le mouvement de protestation;
5. Stresses that the initiation of the parliamentary political procedure to strip Gennady Gudkov, a member of the opposition Just Russia party, of his parliamentary mandate is widely perceived as an intimidation targeted at the legitimate political activity of an opposition party which supported demands by the protest movement;

Selon un mini-sommaire national publié par la Direction générale des revendications particulières du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, entre le 1 avril 1970 et le 30 septembre 2007, seulement 284 des 1 366 revendications particulières transmises avaient été réglées et 853 revendications non réglées en sont actuellement à diverses étapes du processus d'examen à la Direction générale des revendications particulières.
A national mini-summary issued by the Department of Indian Affairs and Northern Development, Specific Claims Branch indicated that between April 1, 1970 and September 30, 2007 only 284 of 1,366 specific claims advanced had been settled and 853 unresolved claims are in various stages of review by DIAND Specific Claims Branch.