Traduction de «générale de non-discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

principe général de non-discrimination
general principle of non-discriminatory treatment

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

discrimination fondée sur la religion | discrimination religieuse
discrimination based on religion | religious discrimination

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. se félicite de l'harmonie entre les religions et du climat général de tolérance religieuse et de bonnes relations interethniques dans le pays; demande aux autorités compétentes de continuer à améliorer le climat d'inclusion et de tolérance pour toutes les minorités du pays; invite le gouvernement à adopter, à l'issue d'un large processus de consultation, une loi générale sur les minorités afin de combler les failles juridiques, conformément aux recommandations du Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à appliquer avec succès la loi sur la protection contre les discriminations et à bâtir une solide jurisprudence antidiscriminations; salue la contribution du commissaire à la protection contre les discriminations dans la lutte contre les discriminations, notamment fondées sur le genre, en particulier en matière d'emploi, d'éducation et d'accès aux services sociaux; préconise l'adoption d'autres mesures visant à améliorer les conditions de vie des Roms en leur facilitant l'inscription sur les listes électorales ainsi que l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi et aux services sociaux et de santé; souligne que les conditions de vie de la population rom doivent être améliorées via une meilleure coordination entre le gouvernement central et les gouvernement locaux, et par la coopération entre ministères;
20. Commends the religious harmony and the climate of religious tolerance and overall good inter-ethnic relations in the country; calls on the competent authorities to continue improving the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; urges the government to adopt, following a broad consultation process, a comprehensive law on minorities to remedy existing legal gaps in line with the recommendations of the Advisory Committee of the Council of Europe Framework Convention on National Minorities, and to efficiently implement the Law on Protection from Discrimination and build solid anti-discrimination case-law; commends the contribution of the Commissioner for Protection from Discrimination to fighting discrimination, including on grounds of gender, especially in employment, education and access to social services; encourages further steps to improve the living conditions of Roma by improving their access to registration, housing, education, the labour market and social and healthcare services; stresses that the living conditions of Roma also need to be improved via better coordination between central and local government and interministerial cooperation;

Dans le cas où la Cour conclurait néanmoins à une discrimination indirecte, l’avocat général considère qu’une telle discrimination ne serait pas justifiée à la lumière de l’arrêt Griesmar.
If the Court were, nevertheless, to make a finding of indirect discrimination, the Advocate General considers that in the light of Griesmar that discrimination is not justified.

Selon l’avocat général M. Jääskinen, les travailleurs masculins ne sont pas discriminés en matière de retraite au seul motif que leurs homologues féminins remplissent systématiquement, grâce au congé de maternité obligatoire, une condition légale liée à l’interruption d’activité
According to Advocate General Jääskinen, male workers do not suffer discrimination as regards retirement merely because their female counterparts automatically satisfy, thanks to compulsory maternity leave, a legal condition relating to a break in their careers

A. considérant que la caste est emblématique d'un contexte socioreligieux, comme en Asie où les personnes exclues du système de castes sont considérées comme "impures" et "intouchables" par nature, mais représente aussi, plus généralement, un système de stratification sociale rigide qui se décline en groupes hiérarchisés en fonction de l'ascendance et de l'emploi; considérant que la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, formulation la plus large préconisée par les Nations unies, constitue une forme de discrimination proscrite par le droit international en matière de droits de l'homme tel qu'il ressort de la déclaration universelle des droits de l'homme, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la convention relative aux droits de l'enfant et de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail;
A. whereas caste denotes a socio-religious context, as in Asia, where those who fall outside the caste system are considered ‘impure’ and ‘untouchable’ by nature, but also, more broadly, a system of rigid social stratification into ranked groups defined by descent and occupation; whereas discrimination based on work and descent, being the more encompassing term preferred by the UN, is a form of discrimination prohibited by international human rights law as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the CERD, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention on the Rights of the Child and International Labour Organisation Convention No 111;

En ce qui concerne le second motif de discrimination invoqué, l’avocat général, M. Wahl, conclut que Mme Z n’a pas non plus fait l’objet d’une discrimination fondée sur le handicap au sens du droit de l’Union.
As regards the second ground of discrimination brought forward, Advocate General Wahl concludes that Ms Z also has not been subject to discrimination on grounds of disability under EU law.

17. se félicite de l'adoption de la loi générale sur l'interdiction de la discrimination au travail ou dans les services publics, qui proscrit la discrimination fondée sur tout critère autre que le mérite, et constitue une étape importante de l'instauration d'un cadre juridique propice à la lutte contre la discrimination; relève cependant que la législation présente encore des insuffisances possibles et invite à y remédier; souligne que les groupes vulnérables, tels que les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, ainsi que les personnes handicapées, semblent toujours victimes de discrimination, et que la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles persiste largement, y compris de la part des pouvoirs publics; exhorte les autorités monténégrines à renforcer les mécanismes de mise en œuvre des actions de prévention et de surveillance, des sanctions et des poursuites dans les affaires de discrimination; s'inquiète du fait que les droits au travail des personnes handicapées ne soient pas entièrement respectés et salue à cet égard le mémorandum sur la situation de ces personnes sur le marché de l'emploi, signé par la confédération des syndicats du Monténégro (CTUM) et par des ONG;
17. Welcomes the adoption of the general law on prohibition of discrimination in employment or provision of public services, banning discrimination on any grounds other than merit, as an important step in establishing the legal framework conducive to fighting discrimination; notes, however, possible remaining shortcomings in the law and calls for their rectification; underlines that vulnerable groups such as Roma, Ashkali and Egyptians and persons with disabilities still allegedly suffer discrimination and that discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity widely persists, including on the part of state authorities; urges the Montenegrin authorities to strengthen the implementation mechanisms for preventing, monitoring, sanctioning and prosecuting discrimination cases; is concerned that the labour rights of disabled persons are not fully respected and welcomes in this regard the Memorandum dealing with the situation on the labour market for disabled persons signed by the Confederation of Trade Unions of Montenegro (CTUM) and NGOs;

Madame l'Avocat Général Stix-Hackl se prononce sur l'interdiction de discrimination envers des travailleurs slovaques, contenue dans l'accord Union européenne - Slovaquie
Advocate General Stix-Hackl gives her opinion in regard to the prohibition of discrimination against Slovakian workers contained in the Agreement between the EU and Slovakia

En vue de permettre à l'Union de continuer à incarner les valeurs communes de l'Europe, le Groupe a analysé les aspects suivants : . une clause générale de non-discrimination (complétant la non-discrimination en raison de la nationalité prévue à l'article 6) élargie de manière à englober, outre la nationalité, des facteurs tels que le sexe, la race, la religion, un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle ; . le renforcement et l'extension à tous les domaines, au-delà de la simple égalité dans la rémunération du travail, prévue à l'article 119, du principe général de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait être formulé dans le traité d'une manière positive et non seulement comme le résultat d'une interdiction de discrimination.
With a view to the Union embodying European common values further, the Group analysed the following possibilities: . A general clause prohibiting discrimination (in addition to the one prohibiting discrimination on grounds of nationality in Article 6) extending beyond nationality notably to grounds of gender, race, religion, disability, age and sexual orientation The strengthening and extension to all areas not just of equal pay for equal work pursuant to Article 119, but also of the general principle of equality between men and women, which should be formulated positively in the Treaty and not simply as a result of prohibiting discrimination.