Vertaling van "général à communiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

Mise à jour de la Liste de vérification des renseignements à communiquer
Information Sharing Checklist Update

aptitudes à communiquer
communication skills

à communiquer ultérieurement | ACU
be advised | TBA

aptitude à communiquer
ability to communicate

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

incendie voisin | incendie dans le voisinage | feu provenant du voisinage | incendie survenant dans une construction voisine | feu venant de l'extérieur | incendie situé vis-à-vis | incendie communiqué
exposure fire | external fire

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a deux semaines, j'ai demandé à la SEE de me communiquer le rapport d'examen spécial de 1999 du vérificateur général, et de nouveau cela m'a été refusé au motif que l'examinateur, le vérificateur général, n'avait pas requis que ce rapport soit communiqué au Parlement.
Two weeks ago, I asked EDC for the Auditor General's 1999 special examination report and was once again turned down on the grounds that the examiner, the Auditor General, did not require that it be submitted to Parliament.

2. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la localisation des personnes et la manière dont elles communiquent entre elles n’interviennent pas dans le choix des personnes pouvant participer aux réunions de tout organe ou comité de l’ERIC ESS (y compris l’assemblée générale, les comités rattachés à l’assemblée générale et les comités consultatifs rattachés au directeur).
2. Unless otherwise determined by the General Assembly, in determining whether persons are participating in a meeting of any body or committee of the ESS ERIC (including the General Assembly, the committees of the General Assembly and the Director’s advisory committees), it is irrelevant where any person is or how they communicate with each other.

Après consultation du comité de surveillance, le directeur général communique en temps utile au directeur général du budget un avant-projet de budget destiné à être inscrit à l’annexe de l’Office de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission».
After consulting the Supervisory Committee, the Director-General shall send the Director-General for budgets a preliminary draft budget to be entered in the annex concerning the Office to the Commission section of the general budget of the European Union’.

Réagissant à ces résultats, Gregory Paulger, directeur général de la direction générale de la communication de la Commission européenne, a souligné que "la variété de réponses indique clairement que la meilleure manière de communiquer sur l'Europe est de communiquer en partenariat, en associant tous les niveaux de gouvernement, et en particulier les niveaux local et régional".
Reacting to these results, Gregory Paulger, Director-General of the European Commission's Directorate-General Communication stressed: "It is clear from the mix of answers that the best way to communicate Europe is to communicate in partnership, involving all levels of government, and in particular the local and regional levels".

La Commission indique que tous les candidats au concours ont été traités de la même manière et que la politique générale de l’EPSO est de ne pas communiquer les épreuves corrigées, car elles sont protégées par le secret entourant les travaux des jurys de concours.
The Commission states that all the candidates in the competition were treated in the same way and that EPSO’s general policy is not to send back marked papers since they are protected by the secrecy surrounding the proceedings of selection boards.

Les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’exiger des entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques titulaires de l’autorisation générale ou de droits d’utilisation des radiofréquences ou des numéros à communiquer toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale ou les droits d’utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, conformément à l’article 11.
National regulatory authorities shall have the power to require undertakings providing electronic communications networks or services covered by the general authorisation or enjoying rights of use for radio frequencies or numbers to provide all information necessary to verify compliance with the conditions of the general authorisation or of rights of use or with the specific obligations referred to in Article 6(2), in accordance with Article 11.

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, étude d'une ébauche de rapport sur le chapitre 1, « Soustraire des fonds publics au contrôle du Parlement » du rapport de la vérificatrice générale du Canada d'avril 2002, il est proposé que le comité adopte le rapport comme étant le 14 rapport du comité (La motion est adoptée) Le président: Deuxième motion : que conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de donner une réponse globale à ce rapport (La motion est adoptée) Le président: Troisième motion : que le président soit autorisé à corriger les erreurs de frappe et à modifier le style du rapport sans en changer le sens (La motion est adoptée) Le président: Quatrième motion : que le président dépose le 14 rapport à la Chambre (La motion est adoptée) Le président: Cinquième motion : qu'un communiqué soit émis (La motion est adoptée) Le président: Par ailleurs, conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, étude d'une ébauche de rapport sur le chapitre 2, « Pêches et Océans Canada—contribuer à la sécurité et à l'efficience de la navigation maritime) du rapport de la vérificatrice générale de Canada de décembre 2002, il est proposé que le comité adopte le rapport comme étant le 15 rapport du comité (La motion est adoptée) Le président: Motion suivante : que, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de donner une réponse globale à ce rapport (La motion est adoptée) Le président: Motion suivante : que le président soit autorisé à corriger les erreurs de frappe et à modifier le style du rapport sans en changer le sens (La motion est adoptée) Le président: Ensuite, que le président dépose le 15 rapport à la Chambre (La motion est adoptée) Le président: Enfin, qu'un communiqué soit émis (La motion est adoptée) Le président: Merci, mesdames et messieurs, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pursuant to Standing Order 108(3)(e), consideration of a draft report of chapter 1, “Placing the Public's Money Beyond Parliament's Reach”, of the April 2002 report of the Auditor General of Canada, it is moved that the committee adopt the report as the 14th report of the committee (Motion agreed to) The Chair: The second is that pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government provide a comprehensive response to this report (Motion agreed to) The Chair: The third is that the chair be authorized to make such grammatical and editorial changes to the report as may be necessary without changing the substance of the report (Motion agreed to) The Chair: The fourth is that the chair table the 14th report to the House (Motion agreed to) The Chair: The fifth is that a press release be issued (Motion agreed to) The Chair: Also, pursuant to Standing Order 108(3)(e), consideration of a draft report on chapter 2, “Fisheries and Oceans Canada Contributing to Safe and Efficient Marine Navigation”, of the December 2002 report of the Auditor General of Canada, it is moved that the committee adopt the report as the 15th report of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next is that pursuant to Standing Order 109, the committee request that the government provide a comprehensive response to this report (Motion agreed to) The Chair: The next is that the chair be authorized to make such grammatical and editorial changes to the report as may be necessary without changing the substance of the report (Motion agreed to) The Chair: Then that the chair table the report to the House (Motion agreed to) The Chair: Finally, that a press release be issued (Motion agreed to) The Chair: Thank you, ladies and gentlemen.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent inviter les entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques titulaires de l'autorisation générale ou de droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros à communiquer les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale ou les droits d'utilisation, ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, conformément à l'article 11.
1. National regulatory authorities may require undertakings providing electronic communications networks or services covered by the general authorisation or enjoying rights of use for radio frequencies or numbers to provide information necessary to verify compliance with the conditions of the general authorisation or of rights of use or with the specific obligations referred to in Article 6(2), in accordance with Article 11.

Premièrement, en tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, lorsque l'on me communique des renseignements et que je consulte mon sous-ministre et le solliciteur général à ce sujet et qu'ils me conseillent de les communiquer à la GRC, c'est ce que je fais.
First, as the Minister of Justice and Attorney General of Canada, when I am fixed with information and consult with my deputy and with the solicitor general and am then advised that it is properly communicated to the RCMP, I do so.

Mais connaissant ces informations et ayant l'intention de communiquer ces informations à la GRC-je ne dis pas qu'il soit intervenu dans l'enquête-je lui demande, sachant tout cela, au moment où le premier ministre l'invite à être ministre de la Justice et procureur général du Canada, ne trouvait-il pas pertinent d'informer le premier ministre qu'il avait l'intention de communiquer ces informations à la GRC, parce que c'est lui qui, dans les jours qui suivent, aura le dossier en main comme procureur général et ministre de la Justice?
Having this information, however, and intending to communicate it to the RCMP-I am not saying he interfered in the investigation-I am asking him, knowing all this, when the Prime Minister invited him to be Minister of Justice and Solicitor General of Canada, did he not find it appropriate to inform the Prime Minister of his intention to communicate that information to the RCMP because, after becoming Solicitor General and Minister of Justice, he would be the one responsible for the case. Is this not a lack of judgment?