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Juge nommé par le gouverneur général
Notamment
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Y compris

Traduction de «général soit nommé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


sans que soit limitée la portée générale du paragraphe

without limiting the generality of subsection


juge nommé par le gouverneur général

judge appointed by the Governor General
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membr ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratu ...[+++]


Le fonctionnaire nommé chef d'unité, directeur ou directeur général dans le même grade, bénéficie, pour autant qu'il se soit acquitté de ses fonctions d'une manière satisfaisante au sens de l'article 43 durant les neuf premiers mois suivant sa nomination, d'un avancement d'échelon dans ce grade avec effet à la date de sa nomination.

If an official is appointed head of unit, director or director-general in the same grade, and provided that his performance has been satisfactory within the meaning of Article 43 during the first nine months following his appointment, he shall retroactively benefit from advancement by one step in that grade at the time the appointment comes into effect.


94. invite la Commission à présenter, de toute urgence, son «document de réflexion» promis et tant attendu et rappelle l'importance de la position susmentionnée du Parlement en première lecture en date du 20 novembre 2008 en la matière; souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l'OLAF, il convient qu'il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; met en avant ses propositions relatives au poste de directeur général de l'OLAF, contenues dans la position du Parlement, et demande que le candidat sélectionné soit nommé ...[+++]s rapidement; estime que la procédure de sélection doit être menée dans un cadre interinstitutionnel respectant pleinement les prérogatives du Parlement;

94. Requires the Commission to come forward, as a matter of urgency, with its promised and long-awaited ‘reflection paper’, and reiterates the importance of Parliament's above-mentioned first-reading position of 20 November 2008 on the subject; wishes to re-emphasise that, for the future strength of OLAF, it should remain within the Commission whilst retaining its independence; stresses its proposals regarding the post of Director-General of OLAF, as contained in Parliament's position, and calls for the successful candidate to be appointed very quickly; takes the view that the selection procedure needs to be carried out in an interins ...[+++]


93. invite la Commission à présenter, de toute urgence, son "document de réflexion" promis et tant attendu et rappelle l'importance de la position susmentionnée du Parlement en première lecture en date du 20 novembre 2008 en la matière; souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l'OLAF, il convient qu'il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; met en avant ses propositions relatives au poste de directeur général de l'OLAF, contenues dans la position du Parlement, et demande que le candidat sélectionné soit nommé ...[+++]s rapidement; estime que la procédure de sélection doit être menée dans un cadre interinstitutionnel respectant pleinement les prérogatives du Parlement;

93. Requires the Commission to come forward, as a matter of urgency, with its promised and long-awaited ‘reflection paper’, and reiterates the importance of Parliament’s above-mentioned first-reading position of 20 November 2008 on the subject; wishes to re-emphasise that, for the future strength of OLAF, it should remain within the Commission whilst retaining its independence; stresses its proposals regarding the post of Director-General of OLAF, as contained in Parliament’s position, and calls for the successful candidate to be appointed very quickly; takes the view that the selection procedure needs to be carried out in an interins ...[+++]


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(28) Pour le bon fonctionnement de l'ORET , il est impératif que son directeur général soit nommé sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes dans le domaine des réseaux, services et marchés des communications électroniques, et qu'il s'acquitte de sa mission en toute indépendance et en faisant preuve de souplesse quant à l'organisation du fonctionnement interne de l'ORET .

(28) The smooth functioning of BERT requires its Managing Director to be appointed on the grounds of merit and documented administrative and managerial skills, as well as competence and experience relevant to electronic communications networks, services and markets and that he/she performs his/her duties with complete independence and flexibility as to the organisation of the internal functioning of BERT .


5. accueille favorablement la déclaration des membres du G8 sur le Zimbabwe, du 8 juillet 2008, en particulier leur refus d'accepter la légitimité d'un gouvernement qui ne reflète pas la volonté du peuple zimbabwéen, leur recommandation que soit nommé un envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour rendre compte de la situation du point de vue politique, humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité et soutenir les efforts régionaux visant à faire progresser la médiation entre les partis politiques tout en respectant les résultats de ...[+++]

5. Welcomes the G8 leaders' statement on Zimbabwe of 8 July 2008, in particular their refusal to accept the legitimacy of any government that does not reflect the will of the Zimbabwean people, their recommendation to appoint a Special Envoy of the UN Secretary-General to report on the political, humanitarian, human rights and security situation and to support regional efforts to take forward mediation between political parties while respecting the results of the election on 29 March 2008, and their intention to take further steps, inter alia introducing financial and other measures against those individuals responsible for violence;


En outre, il n'est pas réglementaire qu'un directeur général soit nommé par l'autorité même devant laquelle il est responsable et qui lui donne quitus.

It is also irregular that a managing director-general is appointed by, responsible to and given discharge by the same authority, i.e. the Commission.


L'OTAN sera invitée à donner son accord à ce que l'Amiral R. FEIST (Allemagne), Commandant suprême adjoint des forces alliées en Europe (SACEUR adjoint), soit nommé commandant de l'opération de l'UE et à ce que l'état-major d'opération de l'UE soit situé au Quartier général suprême des forces alliées en Europe (SHAPE).

NATO will be invited to agree that Admiral R. Feist (Germany), Deputy Supreme Allied Commander for Europe (D-SACEUR) be appointed EU Operation Commander, and that the EU Operational HQ be at the Supreme Headquarters of Allied Powers in Europe (SHAPE).


44) à l'article 44, l'alinéa suivant est ajouté:"Le fonctionnaire nommé chef d'unité, directeur ou directeur général dans le même grade, bénéficie, pour autant qu'il se soit acquitté de ses nouvelles fonctions d'une manière satisfaisante durant les neuf premiers mois, d'un avancement d'échelon dans ce grade avec effet à la date de sa nomination.

44) in Article 44 the following paragraph is added:"If an official is appointed head of unit, director or director-general in the same grade, and provided that he has performed his new duties satisfactorily during the first nine months, he shall retroactively benefit from advancement by one step in that grade at the time the appointment comes into effect.


A l'expiration de la Société, ou au cas de sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale règle sur la proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

On expiration of the period for which the company was formed, or in the case of prior dissolution for any reason whatsoever, the general meeting shall, on a proposal from the Board of Directors, determine the method of winding up and appoint one or more liquidators, whose powers it shall likewise determine.




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général soit nommé ->

Date index: 2024-07-14
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