Vertaling van "général soient nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge nommé par le gouverneur général
judge appointed by the Governor General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a. la pleine indépendance de l'appareil judiciaire, en veillant en particulier à ce que l'autorité judiciaire nationale, le cabinet du procureur et les tribunaux en général soient exempts de toute influence politique, et pour s'assurer que le mandat des juges nommés en toute indépendance ne puisse être raccourci de façon arbitraire;
a. the full independence of the judiciary, in particular ensuring that the National Judicial Authority, the Prosecutor’s Office and the courts in general are governed free from political influence, and that the mandate of independently-appointed judges cannot be arbitrarily shortened;

Un gouvernement conservateur veillera à ce que les hauts fonctionnaires comme le vérificateur général, le directeur général des élections, le contrôleur général, le commissaire à l'éthique, le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée soient nommés par le Parlement et qu'ils lui rendent des comptes.
A Conservative Government will ensure that senior officers such as the Auditor General, Chief Electoral Officer, Comptroller General, Ethics Commissioner, Information Commissioner, and Privacy Commissioner will be appointed by Parliament and report to it.

Dans son rapport faisant suite à la 37 élection générale, le directeur général des élections recommandait notamment que « les directeurs du scrutin soient nommés au mérite par le directeur général des élections.
In his report following the 37th general election, the Chief Electoral Officer recommended, among other things, that returning officers be appointed by the Chief Electoral Officer based on merit, that new returning officers be appointed for a 10 year renewable term and that the Chief Electoral Officer have the authority to dismiss returning officers on grounds of incompetence or unsatisfactory performance.

Un gouvernement conservateur ferait en sorte que les hauts fonctionnaires comme la vérificatrice générale, le directeur général des élections, le contrôleur général, le commissaire à l'éthique, le commissaire à l'information et la commissaire à la protection de la vie privée soient nommés par le Parlement et lui fassent rapport.
A Conservative government would ensure that senior officers such as the Auditor General, Chief Electoral Officer, Comptroller General, Ethics Commissioner, Information Commissioner and Privacy Commissioner would be appointed by Parliament and report to it.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le comité soit composé de sept sénateurs et 14 députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du comité; Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membr ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees, all or any of its power excep ...

Ils sont nommés par le gouverneur en conseil, mais le directeur général des élections, entre autres, a recommandé que l’on modifie la Loi électorale du Canada (LEC) de manière à ce qu’ils soient nommés par lui(60).
They are appointed by the Governor in Council. The Chief Electoral Officer, among others, has recommended that the Canada Elections Act (CEA) be amended to require that returning officers be appointed by him (60)