Vertaling van "général soient fournis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]
Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]

Arrêté sur les prix applicables aux engrais [ Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires de services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ou par les attributaires des droits ou avantages octr ]
Fertilizers Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided and by persons on whom a right or privilege is conferred by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting fertilizers and supplements ]

Arrêté sur les prix applicables aux aliments du bétail [ Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ou par les attributaires des droits ou avantages oct ]
Feeds Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided and by persons on whom a right or privilege is conferred by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting feeds for livestock ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Eu égard aux objectifs du présent Accord, chaque Gouvernement cherchera à faire en sorte que les biens et services pour le projet du Pipe-line soient fournis sur une base généralement concurrentielle.
(a) Having regard to the objectives of this Agreement, each Government will endeavor to ensure that the supply of goods and services to the Pipeline project will be on generally competitive terms.

Enfin, l’avocat général soutient que le fait que de tels services soient fournis par des tiers est dépourvu de pertinence.
Finally, Advocate General Mazák maintains that the fact that services were provided by third parties is irrelevant.

Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger que ces informations soient fournies en général et, pour certaines catégories de services déterminées par elles, immédiatement avant la connexion de l’appel, sauf dispositions contraires en droit interne.
National regulatory authorities should be able to require that such information is provided generally, and, for certain categories of services determined by them, immediately prior to connecting the call, unless otherwise provided for by national law.

a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine;
(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities;

Quoi qu'il en soit, la vérificatrice générale a recommandé une meilleure coordination entre les ministères lorsque la prise de décision doit être partagée; deuxièmement, la création de meilleurs systèmes d'information pour les analyses financières; troisièmement, une application plus rigoureuse des règles de la part de Travaux publics et, enfin, que des données actualisées soient fournies à la vérificatrice générale.
Nevertheless, the Auditor General has recommended, first, better coordination among departments when decision-making is a collective exercise; second, better information systems for financial analysis; third, a tougher enforcement approach on the part of Public Works; and finally, updated data for the Auditor General.

Comme le payeur est en général présent lorsqu'il donne l'ordre de paiement, il n'est pas nécessaire d'exiger que les informations soient fournies dans chaque cas sur papier ou sur un autre support durable.
As the payer is usually present when he gives the payment order, it is not necessary to require that information should in every case be provided on paper or on another durable medium.

23. Le Comité, tout en notant les réserves exprimées par le Canada vis-à-vis de la Déclaration et du Programme d’action de Durban adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, recommande que des renseignements spécifiques soient fournis dans le rapport périodique suivant sur les mesures et programmes relevant de la Convention des droits de l’enfant et adoptés par l’État partie comme suite à cette Déclaration et à ce Programme d’action et compte tenu également de l’Observation générale n 1 sur le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation).
23. The Committee, while noting reservations expressed by Canada on the Declaration and Programme of Action adopted at the 2001 World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance, recommends that specific information be included in the next periodic report on the measures and programmes relevant to the Convention on the Rights of the Child undertaken by the State party to follow up on the Durban Declaration and Programme of Action and taking account of general comment No. 1 on article 29, paragraph 1, of the Convention (aims of education).

Nous avons résolu le problème en demandant à Revenu Canada d'ajouter dans les déclarations de revenus une case concernant ce consentement. J'ai été heureux de constater que plus de 80 p. 100 des déclarants ont consenti à ce que leurs adresses soient fournies au directeur général des élections.
We resolved that by having Revenue Canada agree to put a consent box on the tax returns, and I was pleased to see that more than 80 per cent of tax filers gave their consent to have their addresses given to the Chief Electoral Officer.

a) le système de l'État membre d'accueil conserve pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux entreprises d'investissement participantes; il peut exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il a le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine;
(a) the host Member State's scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating investment firms; it will be able to require the provision of relevant information and be entitled to verify such information with the home Member State's competent authorities;