Traduction de «général seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modalités techniques et la procédure détaillée de l'augmentation de capital seront soumises au conseil d'administration en temps utile afin de demander l'autorisation de soumettre une proposition à l'assemblée générale du Fonds de 2014 pour approbation.
The technical arrangements and detailed procedure for the increase will be submitted to the Board of Directors in due course in order to request authorisation to submit a proposal to the 2014 General Meeting of the Fund for approval.

Les modalités techniques et la procédure détaillée de l'augmentation de capital seront soumises au conseil d'administration en temps utile pour demander l'autorisation de soumettre une proposition à l'assemblée générale du Fonds de 2014 pour approbation.
The technical modalities and detailed procedure for the increase will be submitted to the Board of Directors in due course requesting authorisation to submit a proposal to the 2014 General Meeting of the Fund for approval.

les finalités du traitement auquel seront soumises les données, y compris les modalités et conditions générales, ainsi que les intérêts légitimes invoqués par le responsable du traitement lorsque celui-ci est fondé sur l’article 7 de la directive 95/46/CE.
the purposes of the processing for which the personal data are intended, including the terms and general conditions and the legitimate interests pursued by the controller if the processing is based on Article 7 of Directive 95/46/EC.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

Les entreprises ne relevant pas du SEQE qui seront soumises à la taxe sur le CO2 sont généralement de taille modeste et moins exposées à la concurrence internationale et à un possible risque de fuite de carbone.
The non-ETS industries that would be subject to the CO2 element are generally smaller and, less susceptible to international competition and possible carbon leakage.

En règle générale, les initiatives exposées dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005, les principales propositions législatives et les propositions transversales non législatives définissant une orientation politique seront soumises à des évaluations d'impact intégrées dans le cadre desquelles les aspects économiques, sociaux et environnementaux des propositions seront analysés.
As a rule, initiatives set out in the Commission’s 2005 Legislative and Work Programme, key legislative proposals as well as transversal policy defining non-legislative proposals will be the subject of integrated impact assessments, analysing economic, social and environmental aspects of the proposals.

19. rappelle sa résolution du 26 octobre 2000 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 section I - Parlement européen; section II - Conseil; Section IV - Cour de justice; Section V - Cour des comptes; Section VI - Comité économique et social; Section VII - Comité des régions; Section VIII - Médiateur européen (C5-0300/2000-1999/2191(BUD)) , dans laquelle il invitait son secrétaire général à présenter une stratégie globale cohérente pour la direction générale des études, et ce en vue de mettre sur pied un service de recherche moderne et efficace permettant de renforcer l'indépendance des députés et d'accroître la visibilité du Parlement; fait observer que les propositions présentées ne peuvent être considérées que comme une première étape et que d'autres mesures doivent être envisagées; espère que l'étude externe qui est en cours et les recommandations du secrétaire général seront soumises au Parlement avant le 15 juillet 2002;
19. Recalls its resolution of 26 October 2000 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2001: Section I European Parliament; Section II Council; Section IV Court of Justice; Section V Court of Auditors; Section VI Economic and Social Committee; Section VII Committee of the Regions; Section VIII European Ombudsman (C5-0300/2000 1999/2191(BUD)) in which the Secretary General was instructed to submit a coherent overall strategy for the Directorate-General for research with a view to building a modern and efficient research service in order to strengthen the independence of Members and to allow Parliament to be more visible; points out that the proposals which were presented can only be seen as a first step and that further measures should be examined; expects that the external study under way and the recommendations of the Secretary-General will be submitted to Parliament before 15 July 2002;

19. rappelle sa résolution du 26 octobre 2000, dans laquelle il invitait son secrétaire général à présenter une stratégie globale cohérente pour la direction générale des études, et ce en vue de mettre sur pied un service de recherche moderne et efficace permettant de renforcer l'indépendance des députés et d'accroître la visibilité du Parlement; fait observer que les propositions présentées ne peuvent être considérées que comme une première étape et que d'autres mesures doivent être envisagées; espère que l'étude externe qui est en cours et les recommandations du secrétaire général seront soumises au Parlement avant le 15 juillet 2002;
19. Recalls its resolution of 26th October 2000, in which the Secretary General was instructed to submit a coherent overall strategy for the Directorate-General for research with a view to building a modern and efficient research service in order to strengthen the independence of Members and to allow Parliament to be more visible; points out that the proposals, which were presented can only be seen as a first step and that further measures should be examined; expects that the external study under way and the recommendations of the Secretary General will be submitted to Parliament before 15 July 2002;

Le comité des représentants permanents a entamé l'examen des éventuelles recommandations de fonctionnement présentées dans le rapport du Secrétaire général ainsi que des mesures visant à en assurer le respect et l'exécution, qui seront soumises par le Conseil au Conseil européen.
The Permanent Representatives Committee has begun examining possible operational recommendations put forward in the Secretary General's report, as well as measures to ensure their observance and enforcement, to be submitted by the Council to the European Council.

Le projet de loi C-83 prévoit la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable qui sera rattaché au bureau du vérificateur général et sera chargé d'inspirer des stratégies de développement durable et d'en assurer le suivi, stratégies qui seront mises en oeuvre par chacun des ministères et qui seront soumises à l'examen public par l'entremise du commissaire. Le commissaire sera rattaché au bureau du vérificateur général, et jouira de toute l'autonomie et de toute l'indépendance que cela implique.
We have now constituted Bill C-83 to install a commissioner of environment and sustainable development within the office of the auditor general to monitor and inspire sustainable development strategies to be installed in each ministry of government, subject to public scrutiny through the office of the commissioner; the commissioner being installed within the office of the auditor general with all the autonomy and independence the office implies and sanctions.