Traduction de «général seront remplies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de DCI - Retourner au bureau général 1M une fois les formalités remplies
DCI Project - Return to GO 1M When Action Completed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les conclusions du Conseil des affaires générales du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 soulignant et réaffirmant que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement effectif du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions seront remplies, et saluant l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012 ainsi que la présentation d'une feuille de route sur la libéralisation du régime des visas en juin 2012,
– having regard to the conclusions of the General Affairs Council meetings of 7 December 2009, 14 December 2010 and 5 December 2011, which stress and reaffirm, respectively, that Kosovo, without prejudice to Member States’ position on its status, should also benefit from the prospect of eventual visa liberalisation once all conditions are met, and welcoming the launch of a visa dialogue in January 2012 and the presentation of the visa liberalisation roadmap in June 2012,

Ces décaissements seront effectués si les conditions générales liées à la poursuite de la mise en œuvre de la politique nationale de réduction de la pauvreté et la bonne gestion des fonds publics sont remplies.
The two disbursements will be contingent upon fulfilment of the general conditions regarding the continued implementation of the national poverty reduction policy and good public fund management.

– vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 soulignant et réaffirmant que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait se voir offrir la perspective d'un assouplissement à terme du régime en matière de visas, une fois que toutes les conditions seront remplies, félicitant la Commission pour son intention d'engager, vers la fin de l'année, un dialogue sur les visas et l'invitant à poursuivre une approche structurée afin de rendre l'Union européenne plus proche des citoyens du Kosovo,
– having regard to the conclusions of the General Affairs Council meeting of 7 December 2009, 14 December 2010 and 5 December 2011 stressing and reaffirming that Kosovo, without prejudice to Member States' position on its status, should also benefit from the perspective of eventual visa liberalisation once all conditions are met, welcoming the intention of the Commission to launch a visa dialogue towards the end of the year and inviting it to move forward with a structured approach to bring the people of Kosovo closer to the EU,

– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 soulignant et réaffirmant que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait se voir offrir la perspective d'un assouplissement à terme du régime en matière de visas, une fois que toutes les conditions seront remplies, félicitant la Commission pour son intention d'engager, vers la fin de l'année, un dialogue sur les visas et l'invitant à poursuivre une approche structurée afin de rendre l'Union européenne plus proche des citoyens du Kosovo,
– having regard to the conclusions of the General Affairs Council meeting of 7 December 2009, 14 December 2010 and 5 December 2011 stressing and reaffirming that Kosovo, without prejudice to Member States’ position on its status, should also benefit from the perspective of eventual visa liberalisation once all conditions are met, welcoming the intention of the Commission to launch a visa dialogue towards the end of the year and inviting it to move forward with a structured approach to bring the people of Kosovo closer to the EU,

– vu les conclusions du Conseil Affaires générales du 7 décembre 2009 soulignant que le Kosovo − sans préjudice de la position des États membres sur son statut − devait se voir offrir la perspective d'une libéralisation à terme du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions seront remplies et invitant la Commission à poursuivre une approche structurée afin de rapprocher davantage l'Union européenne des citoyens du Kosovo,
– having regard to the conclusions of the General Affairs Council meeting of 7 December 2009 stressing that Kosovo, without prejudice to Members States' position on its status, should also benefit from the perspective of eventual visa liberalisation once all conditions are met and inviting the Commission to move forward with a structured approach to bring the people of Kosovo closer to the EU,

La concurrence qui s'exerce au moment de l'attribution du marché est censée garantir que les missions assignées à un service d'intérêt général seront remplies au moindre coût pour la collectivité.
Competition at the moment of the award of the tender is meant to ensure that the missions assigned to a service of general interest are met at least public cost.

Du fait des garanties fournies par cette amélioration, certaines exigences d'intérêt général seront remplies, notamment la protection de la santé publique et animale.
By means of the guarantees provided for such an improvement, certain public interest requirements will be attained, in particular the protection of human and animal health.

Du fait des garanties fournies par cette amélioration, certaines exigences d'intérêt général seront également remplies, notamment la protection de la santé publique et animale.
By virtue of the guarantees provided through this improvement, certain public interest requirements will also be attained, in particular the protection of human and animal health.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).