Vertaling van "général prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

comptage général d'appels au niveau du PO | comptage général d'appels au niveau du poste d'opératrice | comptage général d'appels longue distance | comptage général des appels interurbains
general call metering

générale | général | général/générale
general | lieutenant general | army general | general military

directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe
acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

administrateur général | administrateur général, administratrice générale
general administrator

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

culture générale | enseignement général | formation de culture générale | enseignement de culture générale | formation générale
general skills, knowledge and know-how | general education

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;
to build on the joint statement reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude current and future Services of General Interest as well as Services of General Economic Interest from the scope of application of TTIP, (including but not limited to water, health, social services, social security systems and education), to ensure that national and if applicable local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regards to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties as well as in the EU's negotiating mandate; this exclusion should apply irrespective of how the services are provided and funded;

vii) développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;
(vii) to build on the joint statement reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude current and future Services of General Interest as well as Services of General Economic Interest from the scope of application of TTIP, (including but not limited to water, health, social services, social security systems and education), to ensure that national and if applicable local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regards to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties as well as in the EU's negotiating mandate; this exclusion should apply irrespective of how the services are provided and funded;

1. constate que pour la deuxième année consécutive, l'Agence européenne des produits chimiques n'a pas reçu de contribution du budget général de l'Union en 2012 comme le prévoient les règlements REACH et CLP; attire l'attention sur le fait que les recettes budgétaires provenant de redevances et de droits équivalaient à 26 611 825 EUR de liquidités reçues; indique que pour les actions préparatoires aux activités menées dans les domaines des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause, un montant de 4 184 040 EUR a été mis à disposition au titre du budget général de l'Union; tient à souligner que ce montant représente 0,003 % du budget total de l'Union; relève que sur les 470 postes disponibles, 447 étaient pourvus et que 65 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés à la fin de l'année 2012;
1. Notes that for the second consecutive year the European Chemicals Agency did not receive any contribution from the general EU budget in 2012 in compliance with the REACH and CLP regulation; draws attention to the fact that budgetary revenue from fees and charges in terms of cash received amounted to EUR 26.611.825; for preparatory actions with regard to the implementation of the biocides and PIC activities an amount of EUR 4.184.040 was provided by the general EU budget; likes to stress that this amount represents 0.003% of the overall EU budget; points out that 447 of 470 available posts had been occupied and 65 contract agents and seconded national experts were employed by the end of 2012;

(36 bis) Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour mettre en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont ces règles générales s'appliquent à eux et qui constituent des actes fondés sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s'appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
(36a) Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

(47) Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s'applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s'appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
(47) Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

Selon M. l’avocat général N. Wahl, les clauses qui prévoient, pour le déblocage d’un prêt en devise étrangère, l’application d’un cours différent de celui applicable au remboursement du prêt, n’échappent pas nécessairement à l’appréciation de leur caractère abusif
According to Advocate General Wahl, contractual terms which provide, in respect of the advancement of a loan in foreign currency, for the use of an exchange rate which differs from that used for the repayment of the loan are not necessarily exempt from an assessment as to whether they are unfair

L'aspect qui mérite plus particulièrement d'être souligné à cet égard a trait à la hiérarchie des pouvoirs énoncée aux alinéas 7.7.2 à 7.7.4 (1620) Ces dispositions prévoient la hiérarchie suivante de pouvoirs: premièrement, les lois fédérales d'application générale, deuxièmement, les lois territoriales de mise en oeuvre d'accords internationaux canadiens, troisièmement, les lois tlichos, quatrièmement, les lois territoriales d'application générale et, cinquièmement, les lois fédérales particulières ayant trait aux Tlichos.
The one area that I believe should be highlighted in this area is the hierarchy of authority as laid out in articles 7.7.2 through to 7.7.4 (1620) These sections provide for the following hierarchy of authority: one, federal legislation of general application; two, territorial legislation implementing Canadian international agreements; three, Tlicho laws; four, territorial legislation of general application; and five, specific federal legislation relating to the Tlicho.

En effet les directives sont complexes car elles prévoient une obligation générale d'indiquer le prix à l'unité de mesure pour les produits préemballés en quantités préétablies, mais elles prévoient également des exemptions parfois obligatoires, parfois facultatives, pour des gammes de produits prédéterminées.
The Directives are complex because they provide for a general obligation to indicate unit prices for prepacked products in pre-established quantities, while at the same time also providing for exceptions - sometimes compulsory and sometimes optional - for predetermined ranges of products.

En général, les lois fiscales provinciales prévoient des amendes et des pénalités semblables à celles que prévoient les lois fiscales fédérales.
For the most part, provincial taxation statutes contain penalties and fines that mirror those found in federal taxation laws.

Les articles 21 et 22 prévoient pour ce nouveau poste une rémunération et des allocations de dépenses qui exigent une recommandation royale, puisque les sommes versées antérieurement au directeur général et dorénavant octroyées au président-directeur général sont des fonds publics.
Clauses 21 and 22 provide for remuneration and expenses of this replacement position which requires a royal recommendation since the funds previously paid to the Executive Director and now allocated to the President are public monies.