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Proposer l'adoption d'un rapport en séance générale

Vertaling van "général proposé aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposer l'adoption d'un rapport en séance générale

move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to


Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes


proposer l'adoption d'un rapport en séance générale

move that a report be concurred in
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Soutenir les services répressifs et les autorités judiciaires lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de chiffrement dans les enquêtes pénales, sans affaiblir les possibilités de cryptage à un niveau plus général et sans porter atteinte à un nombre élevé voire inconsidéré de personnes: la Commission propose aujourd'hui des mesures d'appui technique, un nouvel éventail de techniques ainsi que des formations, et elle propose la création d'un réseau de points d'expertise.

Support law enforcement and judicial authorities when they encounter encryption in criminal investigations, without weakening encryption at a more general level or affecting a large or indiscriminate number of people: The Commission is today proposing technical support measures, a new toolbox of techniques, and training, and proposes setting up a network of points of expertise.


Aujourd'hui, la Commission a proposé de nouveaux moyens intégrés de collecte et d'utilisation de données d'enquêtes sociales, en vue de mieux étayer l'élaboration des politiques en général et de la politique sociale en particulier.

Today the Commission proposed new, integrated ways to collect and use data from social surveys so as to better support policy making in general and social policy in particular.


C’est pourquoi la Commission propose aujourd’hui d’améliorer ce régime en a) soutenant les autorités nationales dans leurs campagnes d’information destinées à l’industrie, b) créant un registre central de licences générales et en encourageant le recours à ces dernières et c) promouvant les meilleures pratiques en matière de gestion des transferts internes à l’UE.

In today´s paper, the Commission proposes to improve the regime by: a) supporting national authorities in their information campaigns with industry; b) establishing a central register on general licences and promote their use; and c) promoting best practices in managing intra-EU transfers.


Nous avons proposé aujourd’hui un processus visant à contraindre les États membres à limiter raisonnablement les aides publiques et à mettre progressivement en œuvre les règles générales applicables à tous les secteurs de l’économie.

Today, we have proposed a mechanism to force Member States to implement consistent limits on public aid, as well as a gradual transition to the general provisions that apply to all sectors of the economy.


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Afin de résoudre certains de ces problèmes et d'accroître le potentiel du marché unique européen, la Commission européenne a proposé aujourd'hui, dans un document de politique générale, plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent.

To address some of these problems and boost the potential of Europe's Single Market, the European Commission proposed today, in a strategic policy paper, several options for a more coherent approach to contract law.


La Commission propose aujourd'hui de supprimer l'exemption existante pour la vente de nouveaux véhicules; d'ici trois ans, le régime général d'exemption par catégorie s'appliquera.

The Commission now proposes to remove the current exemption for the sale of new cars; in three years’ time the general block exemption regime will apply.


Plusieurs éléments clés ont été inclus dans le compromis général proposé aujourd’hui.

A number of key elements have been included in the overall compromise package that is now proposed.


− (EN) Monsieur le Président, un certain nombre d’éléments clés ont été inclus dans le paquet de compromis général proposé aujourd’hui.

− Mr President, a number of key elements have been included in the overall compromise package that is now proposed.


− (EN) Monsieur le Président, un certain nombre d’éléments clés ont été inclus dans le paquet de compromis général proposé aujourd’hui.

− Mr President, a number of key elements have been included in the overall compromise package that is now proposed.


La Commission européenne a proposé aujourd’hui de prolonger jusqu’au 31 décembre 2006 un régime autorisant des dérogations à la réglementation générale communautaire relative à la gestion des flottes de pêche et à l’octroi d'aides publiques en vue de la modernisation et du renouvellement de la flotte aux Açores et à Madère, aux îles Canaries et dans les départements français d’outre-mer.

The European Commission has today proposed to extend until 31 December 2006 a scheme allowing derogations from the general EU rules on the management of fishing fleets and the granting of public aid for fleet modernisation and renewal, in the Azores and Madeira, the Canary Islands and the French overseas departments.




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Date index: 2024-07-31
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