Vertaling van "général ne garantit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

garantit que
witnesseth that

indicateur d'un véhicule | VIS,en conjonction avec le descripteur,il garantit l'unicité de la désignation de l'ensemble des véhicules produits par le constructeur considéré,durant une période de 30 ans [Abbr.]
vehicle indicator section | VIS [Abbr.]

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

culture générale | enseignement général | formation de culture générale | enseignement de culture générale | formation générale
general skills, knowledge and know-how | general education

directeur principal - clients importants | directrice principale - clients importants | directeur principal - grandes sociétés | directrice principale - grandes sociétés | directeur général - grandes sociétés | directrice générale - grandes sociétés | directeur général auprès des grandes sociétés | directrice générale auprès des grandes sociétés
Senior account manager | senior major account manager

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant de jurisprudence, l'arrêt qui me paraît pertinent dans ce contexte est celui de l'affaire Procureur général du Québec c. Blaikie, qui remonte à 1979, où la Cour suprême a statué que, étant donné que les protections que garantit la Constitution devraient être considérées un peu comme un arbre — là elle citait la fameuse affaire de 1929, soit Edwards c. Canada (Procureur général) — il convient de donner une interprétation large à ce qu'on entend par règlement du gouvernement.
The relevant case law here is the case of the #Attorney General of Quebec v. Blaikie, from 1979, in which the Supreme Court argued that given that the protections under the Constitution should be regarded as growing rather like a living tree they were citing the famous 1929 case, Edwards v. Canada (Attorney General) we ought to give a broad interpretation to what is meant by government rules.

Selon l’avocat général, M Trstenjak, les États membres ne peuvent pas transférer des demandeurs d’asile vers d’autres États membres lorsqu'il y a un risque d’une atteinte grave aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit à ces demandeurs d’asile
According to Advocate General Trstenjak, asylum seekers may not be transferred to other Member States if they could there face a risk of serious breach of the fundamental rights which they are guaranteed under the Charter of Fundamental Rights

11. rappelle que l'article 14 du traité FUE invite le Parlement européen et le Conseil à établir, par voie de règlements, les principes et les conditions qui permettent aux services d'intérêt économique général d'accomplir leurs missions de service public; regrette que la communication sur l'Acte pour le marché unique ne donne pas plus d'importance aux autorités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel sur le marché unique, aux plans économique et social; rappelle que le protocole 26 annexé au traité FUE garantit un large pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer les services d'intérêt économique général, et demande à la Commission de veiller à l'application de ces dispositions du traité;
11. Recalls that Article 14 of the TFEU calls on the European Parliament and the Council to lay down in regulations the principles and conditions for the services of general economic interest (SGEI) to achieve their mission of public service; regrets that the communication on the Single Market act does not give more importance to local authorities, which play an essential role in the single market at the economic and social levels. Recalls that Protocol 26 annexed to the TFEU guarantees a wide discretional capacity to organise, manage and finance the SGEI, and asks the Commission to guarantee the application of these Treaty provisions;

En tant que réelle expression du principe de solidarité aux niveaux local et régional, elle garantit la viabilité des initiatives de développement et garantit qu’Europe 2020 servira l’objectif général de l’UE de renforcer la cohésion dans les trois dimensions, économique, sociale et territoriale, et ne se limitera pas au développement économique unilatéral.
As a real expression of the principle of solidarity at local and regional level, it guarantees the viability of development initiatives and it guarantees that Europe 2020 will serve the EU’s general objective of strengthening cohesion in all three dimensions, namely economic, social and territorial, and will not be confined to unilateral economic development.

Les nouvelles réglementations applicables aux services d'intérêt général dans l'UE ne seront acceptées que si l'on garantit la transparence et la participation.
New regulations on services of general interest in the EU will only be accepted if transparency and involvement are ensured.

Si les libéralisations sont aujourd'hui contestées, l'existence d'opérateurs intégrés chargés des missions d'intérêt général ne garantit pas, en elle-même, l'accès des usagers à des prestations de qualité ni la prise en compte effective de leurs attentes.
Although liberalisation is now being questioned, the existence of integrated operators responsible for general interest missions does not, in itself, ensure that users have access to high-quality services or that their expectations are actually taken into account.

La constitution albanaise garantit les droits des personnes appartenant aux minorités nationales et, en général, ceux-ci sont respectés.
Albania's Constitution guarantees the rights of persons belonging to national minorities and in general these are respected.

S'il apparaît qu'une norme ne garantit pas le respect de l'exigence générale de sécurité formulée dans la présente directive, la Commission la retire des publications, en tout ou en partie, conformément au paragraphe 4.
Where there is evidence that a standard does not ensure compliance with the general safety requirement of this Directive, the Commission shall withdraw such publication in whole or in part, in accordance with paragraph 4.

La Commission rappelle aussi que le traité garantit l'accomplissement de mission de services d'intérêt général par les opérateurs chargés de leur gestion.
The Commission also points out that the Treaty guarantees performance of the services of general interest by the operators responsible for their management.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, la Loi d'exécution du budget ne garantit pas l'accès au vérificateur général et on sait très bien qu'il y a un différend public entre le ministre des Finances et le vérificateur général.
Mr. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Mr. Speaker, the budget implementation legislation does not guarantee access for the auditor general and it is well known that there has been a public dispute between the Minister of Finance and the auditor general.